Contestation droits sur assurance-vie [Résolu]

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 Serge -
Bonjour,
Bonjour, ma tante veuve et sans enfant est décédée en laissant un testament dans lequel elle a nommé une autre sœur pour 1/2 et mon frère et moi (1/4 chacun) comme enfants de sa sœur prédécesseur. L'héritage consistait en une assurance-vie avec des bénéficiaires «mes héritiers» et des sommes d'argent. L'assurance était payée par héritage et pour nous le notaire appliquait le mécanisme de représentation. Maintenant, le fisc conteste tout cela et veut que nous payions comme neveaux. Le reste de la succession était, pour nous neveaux, réglé par le mécanisme de la représentation, je vous le demande, le notaire avait-il tort? Merci

6 réponses

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pour nous neveux, réglé par le mécanisme de la représentation
Le mécanisme de la représentation s'applique uniquement à une succession "ab intestat".
Dans votre cas il s'agit d'une succession "testamentaire".
Merci. Donc le notaire s'est trompé et maintenant je vais devoir payer des pénalités. Je ne comprends pas pourquoi le reste de la séquence était au contraire régulé par le mécanisme de la représentation. Pourquoi?
Bonjour
Le vrai responsable de cette situation est le banquier ou l'assureur qui a vendu ce contrat à votre tante(encore un commercial). Il l'a très mal conseillée pour rédiger la clause bénéficiaire du contrat car il aurait dû savoir que la représentation n'existant pas en matière d'assurance-vie, il y avait un piège dans la désignation des bénéficiaires et qu'il ne fallait surtout pas désigner les bénéficiaires par le biais d'un testament , mais uniquement en employant la formule appropriée dans le contrat.
Bonjour
dans le contrat, la formule est «mes héritiers», mais je ne comprends toujours pas pourquoi la représentation s'applique à l'argent et non au contrat de
assurance-vie. Même le notaire a appliqué à tort le même traitement à l'argent et à l'assurance-vie en appliquant la représentation, ce que le fisc est bien pour l'argent mais pas pour l'assurance
> Serge
J'ai oublié de mentionner que le testament notarié a été fait au Royaume-Uni avant le déménagement de ma tante en France. L'assurance a fait l'objet d'une déclaration successorale partielle, dans laquelle le notaire français a déclaré que mon frère et moi, nous étions venus en représentation de notre mère (sœur du défunt) prédécédée.
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pourquoi le reste de la séquence était au contraire régulé par le mécanisme de la représentation.
La soeur en obtenant la moitié est taxée à 35 %.
Les 2 neveux sont taxés à 55 % sur leur quart respectif.
Elle et vous 2 les neveux ne représentez personne. Vous venez directement à la succession.

L'erreur provient de la défunte.

Les bénéficiaires désignés au contrat auraient recueilli leurs droits tout naturellement.
Mais en laissant un testament, elle a écarté ses "héritiers" de sa succession pour en faire des "légataires".
Ce qui change tout.

Elle pouvait laisser un testament pour le reste de la succession mais ne pas toucher contrat d'assurance-vie.

Le sujet est "tordu" je vous l'accorde, mais le code civil est ainsi fait.
Merci
Dans le reste de la succession concernant l'argent dans les comptes nous petits-enfants étions taxés à 35% et 45% donc comme venant en représentation de notre mère. Je ne comprends pas pourquoi un côté est dans un sens (l'argent) et l'autre pas (assurance-vie). Le notaire devait savoir comment le faire, mais il avait tort.
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Peu importe la formulation de la clause bénéficiaire, on peut pas taxer le bénéficiaire d'une assurance-vie en utilisant le mécanisme de la représentation mais obligatoirement en fonction du lien de parenté réel.

Les bénéficiaires peuvent être désignés par la mention "mes héritiers", ce qui permet de savoir qui est bénéficiaire ou non mais une fois la liste des bénéficiaires dressée, c'est le lien de parenté réel qui est retenu pour la taxation. Votre notaire aurait dû le savoir.

En ce qui concerne le reste de la succession (liquidités), étant donné l'existence d'un testament, la représentation n'aura pas dû être retenue non plus. Soit le notaire n'a pas mentionné l'existence du testament, puisque cela ne changeait pas la dévolution successorale (à vérifier), soit le fisc n'a pour le moment contrôlé que l'AV mais là il y a une incohérence (en votre faveur). Les neveux auraient dû être taxés à 55% pour tout (AV + succession).
L'assurance vie a été payée hors succession suite à une déclaration d'héritage partiel dans laquelle le notaire a écrit que nous, neveaux, venions en représentation de notre mère décédée. Dans le testament, il est écrit que les héritiers sont: ma sœur «nom et prénom et les enfants de ma sœur X Ydécédée. Il semble donc que nous, neveaux, sommes héritiers indirictement comme enfants de la sœur.
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4 710 > Serge
L'assurance vie a été payée hors succession suite à une déclaration d'héritage partiel
Une AV est toujours hors succession, sur le plan civil, déclaration partielle ou pas.

dans laquelle le notaire a écrit que nous, neveaux, venions en représentation de notre mère décédée

Le notaire peut l'écrire, cela n'entraîne aucune conséquence sur le traitement fiscal.

Dans le testament, il est écrit que les héritiers sont: ma sœur «nom et prénom et les enfants de ma sœur X Ydécédée. Il semble donc que nous, neveaux, sommes héritiers indirictement comme enfants de la sœur.
Vous êtes surtout, de par le testament, légataires et, à ce titre, taxés selon votre lien de parenté réel.
>
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le notaire l'a non seulement rédigé mais a appliqué le traitement fiscal de ceux qui sont venus en représentation de notre mère décédée en 2010 alors que le testament date de 2011. Il n'en reste pas moins du traitement fiscal différent adopté par l'administration fiscale concernant l'argent dans lequel nous impôt comme venant en représentation. C'est vraiment une grosse arnaque
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16 janvier 2021
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Il n'en reste pas moins du traitement fiscal différent adopté par l'administration fiscale
Je l'ai déjà écrit et le réécris.
L'administration ne fait pas la loi.
Etant payé pour cela, son personnel l'applique.

Bien entendu, comme tout contribuable s'estimant lésé par une décision de l'administration vous pouvez engager une procédure à son encontre.

Lorsque l'impôt sera mis en recouvrement, vous pourrez lui adresser une réclamation ouvrant la procédure contentieuse, et, ensuite, en cas de rejet vous confiez l'affaire à un avocat.

A toutes fins utiles j'attire votre attention sur le fait que 3 fiscalistes et juristes sont intervenus sur ce forum à la suite de votre interrogation en vous fournissant une réponse identique tout abordant le sujet sous un angle différent .

Réfléchissez !!!
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C'est vraiment une grosse arnaque
Grosse arnaque ou énorme incompréhension ? Voyons, laissez-moi réfléchir...
Merci Gayomi
je dois dire qu'en France c'est vraiment compliqué et coûteux de gérer une succession .
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