Trop perçu de loyer

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19 janvier 2021
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Bonjour, j'ai effectué mon état des lieux de sortie le 15 décembre. EDLS n'est pas conforme à l'EDLE, et nous sommes en cours d'échanges de devis pour régulariser. Cependant le loyer de décembre a été prélevé dans son intégralité, et lorsque je demande à l'agence le remboursement du trop perçu, ils me renvoient un décompte du trop perçu en déduisant les taxes ménagères de 2019 et 2020 qui ne m'avaient jamais été réclamées jusque là. Ont-ils le droit de se servir du trop perçu du loyer pour cela, ou puis-je demander qu'ils le retiennent sur le dépôt de garantie qu'ils ont encore puisqu'en études des devis?
Merci pour votre retour

3 réponses

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2 janvier 2021
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Bonjour,
Il fallait résilier le prélèvement automatique !
Oui l'agence est en droit de vous imputer les taxes 2019 et 2020.
Et le dépôt de garantie sera utilisé pour payer les dégradations.
Merci pour votre retour rapide! C'est clair que je penserai à résilier le prélèvement automatique la prochaine fois!!
Merci
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19 janvier 2021
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bonjour,

vous n'aviez même pas à accepter un règlement par prélèvements, le locataire ayant le libre choix de son mode de paiement des loyers et charges.

L'agence devra vous fournir les justificatifs des TEOM 2019 & 2020 (ainsi que tous les justificatifs des éventuelles autres retenues faites) lors de la restitution du solde de votre DG : en attendant, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

A toutes fins utiles, je vous propose aussi la lecture d'un autre de mes topos sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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18 janvier 2021
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Peut importe du moment que le compte y soit.
Notez qu'il s'agit plus certainement d'un _virement_ et non d'un prélèvement automatique. C'est donc vous le donneur d'ordre.
En matiére de charges courantes, le bailleur vous doit un état. Les piéces sont à dispositions pendant 6 mois au domicile du bailleur.
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18 janvier 2021

pfft : ce ne sont pas des textes de loi ce sont des liens commerciaux !
La loi de 89 ne distingue pas les différentes charges récupérables.
Par contre il y est écrit article 23
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
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Si vous preniez la peine de lire mon topo sur la TEOM vous remarqueriez que je n'y cite PAS "smartloc", (même si ça m'arrive de citer ce site, comme il m'arrive d'en citer beaucoup d'autres) !!
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?!...
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votre mépris n'a d'égal que mon indifférence à vos avis non étayés.
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idem : votre mépris n'a d'égal que mon indifférence à vos avis non étayés.
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