Trop perçu de loyer
Gambrous
-
28 déc. 2020 à 11:32
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 28 déc. 2020 à 20:20
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 28 déc. 2020 à 20:20
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3 réponses
Utilisateur anonyme
28 déc. 2020 à 12:06
28 déc. 2020 à 12:06
Bonjour,
Il fallait résilier le prélèvement automatique !
Oui l'agence est en droit de vous imputer les taxes 2019 et 2020.
Et le dépôt de garantie sera utilisé pour payer les dégradations.
Il fallait résilier le prélèvement automatique !
Oui l'agence est en droit de vous imputer les taxes 2019 et 2020.
Et le dépôt de garantie sera utilisé pour payer les dégradations.
Merci pour votre retour rapide! C'est clair que je penserai à résilier le prélèvement automatique la prochaine fois!!
Merci
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djivi38
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Modifié le 28 déc. 2020 à 14:48
Modifié le 28 déc. 2020 à 14:48
bonjour,
vous n'aviez même pas à accepter un règlement par prélèvements, le locataire ayant le libre choix de son mode de paiement des loyers et charges.
L'agence devra vous fournir les justificatifs des TEOM 2019 & 2020 (ainsi que tous les justificatifs des éventuelles autres retenues faites) lors de la restitution du solde de votre DG : en attendant, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
A toutes fins utiles, je vous propose aussi la lecture d'un autre de mes topos sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous n'aviez même pas à accepter un règlement par prélèvements, le locataire ayant le libre choix de son mode de paiement des loyers et charges.
L'agence devra vous fournir les justificatifs des TEOM 2019 & 2020 (ainsi que tous les justificatifs des éventuelles autres retenues faites) lors de la restitution du solde de votre DG : en attendant, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
A toutes fins utiles, je vous propose aussi la lecture d'un autre de mes topos sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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28 déc. 2020 à 14:51
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Peut importe du moment que le compte y soit.
Notez qu'il s'agit plus certainement d'un _virement_ et non d'un prélèvement automatique. C'est donc vous le donneur d'ordre.
En matiére de charges courantes, le bailleur vous doit un état. Les piéces sont à dispositions pendant 6 mois au domicile du bailleur.
Notez qu'il s'agit plus certainement d'un _virement_ et non d'un prélèvement automatique. C'est donc vous le donneur d'ordre.
En matiére de charges courantes, le bailleur vous doit un état. Les piéces sont à dispositions pendant 6 mois au domicile du bailleur.
djivi38
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Modifié le 28 déc. 2020 à 14:59
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bonjour,
Exact en ce qui concerne les justificatifs des charges : ils peuvent être envoyés au locataire, mais dans le cas contraire, ils doivent être laissés à sa disposition pendant 6 mois après la demande.
En ce qui concerne les justificatifs des TEOM, le bailleur/agence doit les fournir au locataire.
cdt.
Exact en ce qui concerne les justificatifs des charges : ils peuvent être envoyés au locataire, mais dans le cas contraire, ils doivent être laissés à sa disposition pendant 6 mois après la demande.
En ce qui concerne les justificatifs des TEOM, le bailleur/agence doit les fournir au locataire.
cdt.
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28 déc. 2020 à 16:19
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Bonjour,
La TEOM est, hélas, une charge courante.
C'est une erreur classique, mais une erreur, de la considérer "à part". C'est une charge comme une autre avec le même régime.
Elle doit faire partie du décompte annuel, et doit être intégrée au calcul de la provision mensuelle.
La TEOM est, hélas, une charge courante.
C'est une erreur classique, mais une erreur, de la considérer "à part". C'est une charge comme une autre avec le même régime.
Elle doit faire partie du décompte annuel, et doit être intégrée au calcul de la provision mensuelle.
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28 déc. 2020 à 16:27
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elle "doit" ? sur quel texte de loi vous basez vous ?
NON : elle "peut"...
NON : elle "peut"...
djivi38
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28 déc. 2020 à 16:37
28 déc. 2020 à 16:37
La TEOM est une "taxe" (comme son nom l'indique)... récupérable sur le locataire, donc au final, elle est "à la charge" du locataire...
"... et doit être intégrée au calcul de la provision mensuelle. "
non, elle ne "doit" pas, mais elle "peut" être provisionnée mensuellement avec les provisions mensuelles de charges...
OU
elle "peut" être "assimilée" aux charges si celles-ci sont au "forfait" (donc seulement en location meublée) SAUF si une clause dudit contrat de location meublée mentionne qu'elle devra être payée en sus dudit forfait de charges.
"... et doit être intégrée au calcul de la provision mensuelle. "
non, elle ne "doit" pas, mais elle "peut" être provisionnée mensuellement avec les provisions mensuelles de charges...
OU
elle "peut" être "assimilée" aux charges si celles-ci sont au "forfait" (donc seulement en location meublée) SAUF si une clause dudit contrat de location meublée mentionne qu'elle devra être payée en sus dudit forfait de charges.
Laburu
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28 déc. 2020 à 16:51
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C'est une taxe ou une contribution.
Mais peu importe.
Au nom de quoi la traiteriez vous de façon différente ?
Puisqu'il semble que l'on ne puisse raisonner de nos jours que par liens internet et que vous semblez donner foi à ce site que vous citez régulièrement :
https://www.smartloc.fr/blog/recuperation-de-la-taxe-dordure-menagere-teom-aupres-du-locataire/#:~:text=La%20provision%20pour%20charges%20est,plus%20courant%20en%20location%20vide.&text=Contrairement%20à%20ce%20que%20pratique,calcul%20de%20la%20régularisation%20annuelle.
Mais peu importe.
Au nom de quoi la traiteriez vous de façon différente ?
Puisqu'il semble que l'on ne puisse raisonner de nos jours que par liens internet et que vous semblez donner foi à ce site que vous citez régulièrement :
https://www.smartloc.fr/blog/recuperation-de-la-taxe-dordure-menagere-teom-aupres-du-locataire/#:~:text=La%20provision%20pour%20charges%20est,plus%20courant%20en%20location%20vide.&text=Contrairement%20à%20ce%20que%20pratique,calcul%20de%20la%20régularisation%20annuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...