Trop perçu de loyer
Gambrous
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djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai effectué mon état des lieux de sortie le 15 décembre. EDLS n'est pas conforme à l'EDLE, et nous sommes en cours d'échanges de devis pour régulariser. Cependant le loyer de décembre a été prélevé dans son intégralité, et lorsque je demande à l'agence le remboursement du trop perçu, ils me renvoient un décompte du trop perçu en déduisant les taxes ménagères de 2019 et 2020 qui ne m'avaient jamais été réclamées jusque là. Ont-ils le droit de se servir du trop perçu du loyer pour cela, ou puis-je demander qu'ils le retiennent sur le dépôt de garantie qu'ils ont encore puisqu'en études des devis?
Merci pour votre retour
Merci pour votre retour
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3 réponses
Bonjour,
Il fallait résilier le prélèvement automatique !
Oui l'agence est en droit de vous imputer les taxes 2019 et 2020.
Et le dépôt de garantie sera utilisé pour payer les dégradations.
Il fallait résilier le prélèvement automatique !
Oui l'agence est en droit de vous imputer les taxes 2019 et 2020.
Et le dépôt de garantie sera utilisé pour payer les dégradations.
Merci pour votre retour rapide! C'est clair que je penserai à résilier le prélèvement automatique la prochaine fois!!
Merci
Merci
bonjour,
vous n'aviez même pas à accepter un règlement par prélèvements, le locataire ayant le libre choix de son mode de paiement des loyers et charges.
L'agence devra vous fournir les justificatifs des TEOM 2019 & 2020 (ainsi que tous les justificatifs des éventuelles autres retenues faites) lors de la restitution du solde de votre DG : en attendant, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
A toutes fins utiles, je vous propose aussi la lecture d'un autre de mes topos sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous n'aviez même pas à accepter un règlement par prélèvements, le locataire ayant le libre choix de son mode de paiement des loyers et charges.
L'agence devra vous fournir les justificatifs des TEOM 2019 & 2020 (ainsi que tous les justificatifs des éventuelles autres retenues faites) lors de la restitution du solde de votre DG : en attendant, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
A toutes fins utiles, je vous propose aussi la lecture d'un autre de mes topos sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Peut importe du moment que le compte y soit.
Notez qu'il s'agit plus certainement d'un _virement_ et non d'un prélèvement automatique. C'est donc vous le donneur d'ordre.
En matiére de charges courantes, le bailleur vous doit un état. Les piéces sont à dispositions pendant 6 mois au domicile du bailleur.
Notez qu'il s'agit plus certainement d'un _virement_ et non d'un prélèvement automatique. C'est donc vous le donneur d'ordre.
En matiére de charges courantes, le bailleur vous doit un état. Les piéces sont à dispositions pendant 6 mois au domicile du bailleur.
bonjour,
Exact en ce qui concerne les justificatifs des charges : ils peuvent être envoyés au locataire, mais dans le cas contraire, ils doivent être laissés à sa disposition pendant 6 mois après la demande.
En ce qui concerne les justificatifs des TEOM, le bailleur/agence doit les fournir au locataire.
cdt.
Exact en ce qui concerne les justificatifs des charges : ils peuvent être envoyés au locataire, mais dans le cas contraire, ils doivent être laissés à sa disposition pendant 6 mois après la demande.
En ce qui concerne les justificatifs des TEOM, le bailleur/agence doit les fournir au locataire.
cdt.
La TEOM est une "taxe" (comme son nom l'indique)... récupérable sur le locataire, donc au final, elle est "à la charge" du locataire...
"... et doit être intégrée au calcul de la provision mensuelle. "
non, elle ne "doit" pas, mais elle "peut" être provisionnée mensuellement avec les provisions mensuelles de charges...
OU
elle "peut" être "assimilée" aux charges si celles-ci sont au "forfait" (donc seulement en location meublée) SAUF si une clause dudit contrat de location meublée mentionne qu'elle devra être payée en sus dudit forfait de charges.
"... et doit être intégrée au calcul de la provision mensuelle. "
non, elle ne "doit" pas, mais elle "peut" être provisionnée mensuellement avec les provisions mensuelles de charges...
OU
elle "peut" être "assimilée" aux charges si celles-ci sont au "forfait" (donc seulement en location meublée) SAUF si une clause dudit contrat de location meublée mentionne qu'elle devra être payée en sus dudit forfait de charges.
C'est une taxe ou une contribution.
Mais peu importe.
Au nom de quoi la traiteriez vous de façon différente ?
Puisqu'il semble que l'on ne puisse raisonner de nos jours que par liens internet et que vous semblez donner foi à ce site que vous citez régulièrement :
https://www.smartloc.fr/blog/recuperation-de-la-taxe-dordure-menagere-teom-aupres-du-locataire/#:~:text=La%20provision%20pour%20charges%20est,plus%20courant%20en%20location%20vide.&text=Contrairement%20à%20ce%20que%20pratique,calcul%20de%20la%20régularisation%20annuelle.
Mais peu importe.
Au nom de quoi la traiteriez vous de façon différente ?
Puisqu'il semble que l'on ne puisse raisonner de nos jours que par liens internet et que vous semblez donner foi à ce site que vous citez régulièrement :
https://www.smartloc.fr/blog/recuperation-de-la-taxe-dordure-menagere-teom-aupres-du-locataire/#:~:text=La%20provision%20pour%20charges%20est,plus%20courant%20en%20location%20vide.&text=Contrairement%20à%20ce%20que%20pratique,calcul%20de%20la%20régularisation%20annuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...