Nouveaux propriétaires et vente immeuble
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GefMarg
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Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à vous tous,
Je vous avais déjà sollicité, il y a peu de temps concernant la vente de l'immeuble ou
je réside.
Il a été vendu en copropriété ( 5 logements ) début décembre 2019.
L'ex-propriétaire m'a contacté il y a peu pour m'informer les acheteurs
voulaient me faire signer un document où je m'engageait à quitter mon
logement dans un an.
La date de début de mon bail est le 01-11-2011.
L'ex-propriétaire ne m'a pas envoyé le congé pour vente donc dans mon
esprit mon bail a été renouvelé pour 3 ans.
À votre avis quels sont les recours qu'il peut utiliser pour me faire...dégager ?
Concernant le nouveau propriétaire , est-il possible qu'il engage une procédure
contre moi et autre question : peut-il augmenter mon loyer si je reste dans les lieux.
Pour info , actuellement, je n'ai pas du tout les moyens de déménager dans un autre
logement...
Je vous remercie pour vos réponses et bon jour de l'an à vous tous.
Cordialement
Je vous avais déjà sollicité, il y a peu de temps concernant la vente de l'immeuble ou
je réside.
Il a été vendu en copropriété ( 5 logements ) début décembre 2019.
L'ex-propriétaire m'a contacté il y a peu pour m'informer les acheteurs
voulaient me faire signer un document où je m'engageait à quitter mon
logement dans un an.
La date de début de mon bail est le 01-11-2011.
L'ex-propriétaire ne m'a pas envoyé le congé pour vente donc dans mon
esprit mon bail a été renouvelé pour 3 ans.
À votre avis quels sont les recours qu'il peut utiliser pour me faire...dégager ?
Concernant le nouveau propriétaire , est-il possible qu'il engage une procédure
contre moi et autre question : peut-il augmenter mon loyer si je reste dans les lieux.
Pour info , actuellement, je n'ai pas du tout les moyens de déménager dans un autre
logement...
Je vous remercie pour vos réponses et bon jour de l'an à vous tous.
Cordialement
4 réponses
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Bonjour,
A qui payez vous le loyer ?
L'ancien propriétaire ne peut rien vous demander.
Votre bail continue sans changement ni augmentation du loyer (à part la révision annuelle si elle est bien prévue au bail) jusqu'au 01/11/2023.
Le nouveau propriétaire peut vous donner congé pour cette date mais uniquement pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.
Ne signez rien !!! -
Vous auriez pu le dire dès le début ! Donc la vente ne se fera pas.
NE SIGNEZ RIEN !
Sauf si le propriétaire vous propose une somme importante pour vous aider à déménager ailleurs (exemple : 1 an de loyer) -
Sur ce sujet,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8574226-vente-bailleur-appartement-et-arrangement-financier-pour-quitter-ma-location
Cliquez sur répondre au lieu de poser une question pour donner les nouveaux éléments de votre problème
-
Bonjour,
Je règle toujours à l'ancien propriétaire car la vente n'est pas encore finalisée au niveau du notaire.
La vente était conditionnée par le fait que l'immeuble soit vide ...
Je pose problème.
Merci pour votre réponse
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...