Nouveaux propriétaires et vente immeuble
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GefMarg
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Pierrecastor Messages postés 30414 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 30414 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à vous tous,
Je vous avais déjà sollicité, il y a peu de temps concernant la vente de l'immeuble ou
je réside.
Il a été vendu en copropriété ( 5 logements ) début décembre 2019.
L'ex-propriétaire m'a contacté il y a peu pour m'informer les acheteurs
voulaient me faire signer un document où je m'engageait à quitter mon
logement dans un an.
La date de début de mon bail est le 01-11-2011.
L'ex-propriétaire ne m'a pas envoyé le congé pour vente donc dans mon
esprit mon bail a été renouvelé pour 3 ans.
À votre avis quels sont les recours qu'il peut utiliser pour me faire...dégager ?
Concernant le nouveau propriétaire , est-il possible qu'il engage une procédure
contre moi et autre question : peut-il augmenter mon loyer si je reste dans les lieux.
Pour info , actuellement, je n'ai pas du tout les moyens de déménager dans un autre
logement...
Je vous remercie pour vos réponses et bon jour de l'an à vous tous.
Cordialement
Je vous avais déjà sollicité, il y a peu de temps concernant la vente de l'immeuble ou
je réside.
Il a été vendu en copropriété ( 5 logements ) début décembre 2019.
L'ex-propriétaire m'a contacté il y a peu pour m'informer les acheteurs
voulaient me faire signer un document où je m'engageait à quitter mon
logement dans un an.
La date de début de mon bail est le 01-11-2011.
L'ex-propriétaire ne m'a pas envoyé le congé pour vente donc dans mon
esprit mon bail a été renouvelé pour 3 ans.
À votre avis quels sont les recours qu'il peut utiliser pour me faire...dégager ?
Concernant le nouveau propriétaire , est-il possible qu'il engage une procédure
contre moi et autre question : peut-il augmenter mon loyer si je reste dans les lieux.
Pour info , actuellement, je n'ai pas du tout les moyens de déménager dans un autre
logement...
Je vous remercie pour vos réponses et bon jour de l'an à vous tous.
Cordialement
A voir également:
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- Vente immobilière en droit français - Guide
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- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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4 réponses
Bonjour,
A qui payez vous le loyer ?
L'ancien propriétaire ne peut rien vous demander.
Votre bail continue sans changement ni augmentation du loyer (à part la révision annuelle si elle est bien prévue au bail) jusqu'au 01/11/2023.
Le nouveau propriétaire peut vous donner congé pour cette date mais uniquement pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.
Ne signez rien !!!
A qui payez vous le loyer ?
L'ancien propriétaire ne peut rien vous demander.
Votre bail continue sans changement ni augmentation du loyer (à part la révision annuelle si elle est bien prévue au bail) jusqu'au 01/11/2023.
Le nouveau propriétaire peut vous donner congé pour cette date mais uniquement pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.
Ne signez rien !!!
Sur ce sujet,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8574226-vente-bailleur-appartement-et-arrangement-financier-pour-quitter-ma-location
Cliquez sur répondre au lieu de poser une question pour donner les nouveaux éléments de votre problème
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