Dépôt de garantie non payé
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5 réponses
Utilisateur anonyme
27 déc. 2020 à 21:49
27 déc. 2020 à 21:49
Bonjour,
S'ils vous ont donné congé, il n'y a pas besoin de résilier le bail.
Il sera résilié à la fin du préavis ou plus tôt si reloué entretemps.
Votre dépôt de garantie a été noté sur le bail, et vous n'avez pas corrigé. Donc cette somme vous a été remise, vous n'avez aucune preuve du contraire.
Savez vous qu'il y a des agences très bien et pas forcément très chères qui vous éviteront ce genre de bêtise ?
S'ils vous ont donné congé, il n'y a pas besoin de résilier le bail.
Il sera résilié à la fin du préavis ou plus tôt si reloué entretemps.
Votre dépôt de garantie a été noté sur le bail, et vous n'avez pas corrigé. Donc cette somme vous a été remise, vous n'avez aucune preuve du contraire.
Savez vous qu'il y a des agences très bien et pas forcément très chères qui vous éviteront ce genre de bêtise ?
GrandCaribou
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27 déc. 2020 à 21:59
27 déc. 2020 à 21:59
Bonsoir,
Il est trop tard pour demander le paiement du dépôt de garantie que vous auriez du exiger à la signature du bail et pas après.
Cordialement
Il est trop tard pour demander le paiement du dépôt de garantie que vous auriez du exiger à la signature du bail et pas après.
Cordialement
djivi38
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Modifié le 27 déc. 2020 à 23:28
Modifié le 27 déc. 2020 à 23:28
bonjour,
"Est-ce que les 3 mois de loyers du préavis sont redevables si le contrat est résilié avant ? "
Quand un locataire donne congé, il doit loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis (loi du 6/7/1989).
C'est le rendu des clés qui marquera la fin de la location.
Par exemple :
réception du courrier de congé le 24/12 avec un préavis de 3 mois : donc, fin du préavis le 24/03 => plusieurs cas peuvent se présenter :
1/ EDLS + rendu des clés le dernier jour du préavis : loyers et charges sont dus au prorata jusqu'au 24/03 inclus.
2/ EDLS + rendu des clés avant la fin du préavis... disons le 12/01 : encore 2 possibilités :
- vous relouez pendant le préavis du locataire sortant avec une date d'effet au 06/02 : le locataire sortant doit loyer et charges jusqu'au 05/02 (veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire).
- vous relouez et l'entrée dans les lieux du nouveau locataire se fait le 10/04 : loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (= jusqu'au 24/03 inclus).
3/ Pas d'EDLS mais rendu des clés : on est dans un des cas précédents. Établir un reçu par partie prenante, les dater et les signer, et chacun garde un exemplaire.
4/ Pas d'EDLS et pas de rendu des clés immédiat :
---> loyers et charges continueront de courir jusqu'au rendu des clés, lequel devra se faire selon 1 des 2 seules façons légales de rendu des clés :
- soit en main propre (sur RV) contre 1 reçu par partie prenante, daté et signé par toutes les parties prenantes,
- soit par pli RAR,
et loyer et charges seront dus :
- soit jusqu'au jour du rendu en main propre,
- soit jusqu'à la date d'envoi du pli RAR.
---> pas de relocation possible tant que les clés ne seront pas rendues (un bailleur ne pouvant pas encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement),
---> pas de retenues possibles au titre de dégradations sur le DG du locataire sortant, mais retenues possibles pour le total "loyer+charges" dû
En complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
PS : je vous propose aussi la lecture d’un autre de mes topos, ainsi que celle des liens donnés, qui pourrait bien vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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"Est-ce que les 3 mois de loyers du préavis sont redevables si le contrat est résilié avant ? "
Quand un locataire donne congé, il doit loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis (loi du 6/7/1989).
C'est le rendu des clés qui marquera la fin de la location.
Par exemple :
réception du courrier de congé le 24/12 avec un préavis de 3 mois : donc, fin du préavis le 24/03 => plusieurs cas peuvent se présenter :
1/ EDLS + rendu des clés le dernier jour du préavis : loyers et charges sont dus au prorata jusqu'au 24/03 inclus.
2/ EDLS + rendu des clés avant la fin du préavis... disons le 12/01 : encore 2 possibilités :
- vous relouez pendant le préavis du locataire sortant avec une date d'effet au 06/02 : le locataire sortant doit loyer et charges jusqu'au 05/02 (veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire).
- vous relouez et l'entrée dans les lieux du nouveau locataire se fait le 10/04 : loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (= jusqu'au 24/03 inclus).
3/ Pas d'EDLS mais rendu des clés : on est dans un des cas précédents. Établir un reçu par partie prenante, les dater et les signer, et chacun garde un exemplaire.
4/ Pas d'EDLS et pas de rendu des clés immédiat :
---> loyers et charges continueront de courir jusqu'au rendu des clés, lequel devra se faire selon 1 des 2 seules façons légales de rendu des clés :
- soit en main propre (sur RV) contre 1 reçu par partie prenante, daté et signé par toutes les parties prenantes,
- soit par pli RAR,
et loyer et charges seront dus :
- soit jusqu'au jour du rendu en main propre,
- soit jusqu'à la date d'envoi du pli RAR.
---> pas de relocation possible tant que les clés ne seront pas rendues (un bailleur ne pouvant pas encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement),
---> pas de retenues possibles au titre de dégradations sur le DG du locataire sortant, mais retenues possibles pour le total "loyer+charges" dû
En complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
PS : je vous propose aussi la lecture d’un autre de mes topos, ainsi que celle des liens donnés, qui pourrait bien vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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Laburu
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27 déc. 2020 à 22:12
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Quelle est exactement votre question ?
Vous craignez qu'on vous réclame le dépot de garantie ?
Vous craignez qu'on vous réclame le dépot de garantie ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
non je crains n'avoir jamais ce dépôt de garantie que je n'ai pas eu à la signature du bail..
Laburu
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27 déc. 2020 à 22:31
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Disons qu'a ce stade, vous ne pourrez pas disposer de moyen contraignant ou de conséquence contractuelle avant la fin du préavis. Mais vous n'aurez pas à le restituer non plus.
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Laburu
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27 déc. 2020 à 22:32
27 déc. 2020 à 22:32
Bien sûr que si Si l'EDLS est conforme à l'EDLE, le bailleur doit rembourser le DG. C'est l'article 22 de la loi de 89.
mais non, le propriétaire ne rendra rien puisqu'il n'a rien reçu. il ne faut pas être stupide.
si les locataires veulent jouer á ce jeu là, ils devront saisir le tribunal d'instance et comme il y aura contestation du propriétaire ils devront prouver le versement (pas de trace bancaire).
seul un propriétaire stupide rendrait quelque chose qu'il n'a pas reçu.
je ne trouve d'ailleurs aucune trace dans la jurisprudence, d'un dépôt de garantie non versé par les locataires et réclamé quand même à leur départ.
il faut arrêter le complotisme !
si les locataires veulent jouer á ce jeu là, ils devront saisir le tribunal d'instance et comme il y aura contestation du propriétaire ils devront prouver le versement (pas de trace bancaire).
seul un propriétaire stupide rendrait quelque chose qu'il n'a pas reçu.
je ne trouve d'ailleurs aucune trace dans la jurisprudence, d'un dépôt de garantie non versé par les locataires et réclamé quand même à leur départ.
il faut arrêter le complotisme !
Laburu
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27 déc. 2020 à 22:46
27 déc. 2020 à 22:46
Yep !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2020 à 22:22
27 déc. 2020 à 22:30
Si la somme est écrite sur le bail, il n'y a pas besoin d'attestation. Avec le bail, ils ont une preuve de versement de ce DG, même si ils ne l'ont pas payé.
De plus si on suppose que l'EDLS est conforme à l'EDLE (ont-ils seulement emménagé ?) , vous devrez donc leur rendre une somme équivalente.
Vous êtes vraiment trop novice pour vous débrouiller seul...
27 déc. 2020 à 22:34