Dépôt de garantie non payé [Résolu]

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 Arnaud11 -
Bonjour, j'ai réalisé ma première location d'appartement le 12 décembre 2020. Les locataires nous ont demandé d'attendre d'avoir la restitution de leur dépôt de garantie de leur ancien logement pour nous la donner ensuite, que nous avons accepté sur une base de confiance.
Le 19 décembre, ces locataires nous annoncent qu'ils font leur préavis car l'appartement ne leur plait visiblement pas, donc le préavis des 3 mois démarre ce 24 décembre à la réception du recommandé. A ce jour je n'ai toujours pas eu de dépôt de garantie, je n'ai plus de réponse de leur part. Le dépôt de garantie est bien écris sur le bail etc. J'ai vu qu'avec la clause résolutoire ont peut résilié le bail, pouvez-vous m'expliquer les démarches et comment cela se passe t-il ?
Est-ce que les 3 mois de loyers du préavis sont redevables si le contrat est résilié avant ?
Merci Cordialement
Arnaud

5 réponses

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2 janvier 2021
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Bonjour,
S'ils vous ont donné congé, il n'y a pas besoin de résilier le bail.
Il sera résilié à la fin du préavis ou plus tôt si reloué entretemps.
Votre dépôt de garantie a été noté sur le bail, et vous n'avez pas corrigé. Donc cette somme vous a été remise, vous n'avez aucune preuve du contraire.

Savez vous qu'il y a des agences très bien et pas forcément très chères qui vous éviteront ce genre de bêtise ?
Oui je sais bien mais c'était une première location on voulait se débrouiller seul mais on a voulu être trop gentil je pense et maintenant si ce dépôt de garantie n'est pas récupérable... L'attestation que j'avais fait pour prouver qu'il avait bien payer le dépôt de garantie il ne l'ont pas eu et il est encore en ma possession... C'est comme un défaut de paiement non?
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2 janvier 2021
12 399 > Arnaud11
Vous faites erreur. Vous ne recevrez pas cet argent.
Si la somme est écrite sur le bail, il n'y a pas besoin d'attestation. Avec le bail, ils ont une preuve de versement de ce DG, même si ils ne l'ont pas payé.
De plus si on suppose que l'EDLS est conforme à l'EDLE (ont-ils seulement emménagé ?) , vous devrez donc leur rendre une somme équivalente.
Vous êtes vraiment trop novice pour vous débrouiller seul...
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17 janvier 2021
50 > Arnaud11
Ce dépot de garantie ne vous aurait de toutes façons pas été acquis.
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Bonsoir,

Il est trop tard pour demander le paiement du dépôt de garantie que vous auriez du exiger à la signature du bail et pas après.

Cordialement
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17 janvier 2021
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bonjour,

"Est-ce que les 3 mois de loyers du préavis sont redevables si le contrat est résilié avant ? "
Quand un locataire donne congé, il doit loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis (loi du 6/7/1989).
C'est le rendu des clés qui marquera la fin de la location.

Par exemple :
réception du courrier de congé le 24/12 avec un préavis de 3 mois : donc, fin du préavis le 24/03 => plusieurs cas peuvent se présenter :
1/ EDLS + rendu des clés le dernier jour du préavis : loyers et charges sont dus au prorata jusqu'au 24/03 inclus.
2/ EDLS + rendu des clés avant la fin du préavis... disons le 12/01 : encore 2 possibilités :
- vous relouez pendant le préavis du locataire sortant avec une date d'effet au 06/02 : le locataire sortant doit loyer et charges jusqu'au 05/02 (veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire).
- vous relouez et l'entrée dans les lieux du nouveau locataire se fait le 10/04 : loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (= jusqu'au 24/03 inclus).
3/ Pas d'EDLS mais rendu des clés : on est dans un des cas précédents. Établir un reçu par partie prenante, les dater et les signer, et chacun garde un exemplaire.
4/ Pas d'EDLS et pas de rendu des clés immédiat :
---> loyers et charges continueront de courir jusqu'au rendu des clés, lequel devra se faire selon 1 des 2 seules façons légales de rendu des clés :
- soit en main propre (sur RV) contre 1 reçu par partie prenante, daté et signé par toutes les parties prenantes,
- soit par pli RAR,
et loyer et charges seront dus :
- soit jusqu'au jour du rendu en main propre,
- soit jusqu'à la date d'envoi du pli RAR.
---> pas de relocation possible tant que les clés ne seront pas rendues (un bailleur ne pouvant pas encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement),
---> pas de retenues possibles au titre de dégradations sur le DG du locataire sortant, mais retenues possibles pour le total "loyer+charges" dû


En complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.

PS : je vous propose aussi la lecture d’un autre de mes topos, ainsi que celle des liens donnés, qui pourrait bien vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

-----
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci pour ces explications très complètes!
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Quelle est exactement votre question ?
Vous craignez qu'on vous réclame le dépot de garantie ?
non je crains n'avoir jamais ce dépôt de garantie que je n'ai pas eu à la signature du bail..
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Bien sûr que si Si l'EDLS est conforme à l'EDLE, le bailleur doit rembourser le DG. C'est l'article 22 de la loi de 89.
Utilisateur anonyme >
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mais non, le propriétaire ne rendra rien puisqu'il n'a rien reçu. il ne faut pas être stupide.
si les locataires veulent jouer á ce jeu là, ils devront saisir le tribunal d'instance et comme il y aura contestation du propriétaire ils devront prouver le versement (pas de trace bancaire).

seul un propriétaire stupide rendrait quelque chose qu'il n'a pas reçu.

je ne trouve d'ailleurs aucune trace dans la jurisprudence, d'un dépôt de garantie non versé par les locataires et réclamé quand même à leur départ.

il faut arrêter le complotisme !
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50 > Utilisateur anonyme
Yep !
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Je vous laisse à vos certitudes. Il y a plein de personnes stupides qui se sont fait "avoir" par naïveté face à un locataire roublard.
Utilisateur anonyme
et pour vous protéger vous pouvez toujours leur envoyer un recommandé AR les mettant en demeure de vous verser le dépôt de garantie. (gardez en une copie).
ils ne répondront pas mais cela vous fera une trace écrite si nécessaire.
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