Pacs succession
Anne1068
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous sommes pacsés. Régime de la séparation
Nous avons construit une maison sur le terrain propre de mon compagnon. Le prêt de la maison est financé 50/50.
Nous avons 2 enfants.
Si mon compagnon décède, comment se passe la succession concernant la maison ? Comment faire pour que moi je sois protégé en restant dans la maison jusqu'à a mon décès avant que mes enfants ne l'hérite en totalité ?
Je vous remercie
Bonnes fêtes et bonne journée
Nous sommes pacsés. Régime de la séparation
Nous avons construit une maison sur le terrain propre de mon compagnon. Le prêt de la maison est financé 50/50.
Nous avons 2 enfants.
Si mon compagnon décède, comment se passe la succession concernant la maison ? Comment faire pour que moi je sois protégé en restant dans la maison jusqu'à a mon décès avant que mes enfants ne l'hérite en totalité ?
Je vous remercie
Bonnes fêtes et bonne journée
A voir également:
- Pacs succession
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit de succession - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Si mon compagnon décède, comment se passe la succession concernant la maison ?
Lui appartenant en totalité seuls ses enfants en hériteront.
Le prêt de la maison est financé 50/50.
Vous aurez une créance à l'encontre de sa succession à hauteur de votre financement personnel, mais aucun droit dans la propriété.
Comment faire pour que moi je sois protégé en restant dans la maison jusqu'à a mon décès.....................................
Par testament, votre partenaire peut vous léguer, soit l'usufruit de cette maison (ou de la totalité de sa succession) , ou, un simple droit d'usage et d'habitation viager, ou de vous marier pour bénéficier automatiquement de ce droit d'usage et d'habitation.
..............................avant que mes enfants ne l'hérite en totalité ?
Quoi que vous fassiez ils hériteront de la maison en totalité.
Vos éventuels droits en usufruit ou d'usage et d'habitation recueillis par testament prendront fin à votre décès.
Lui appartenant en totalité seuls ses enfants en hériteront.
Le prêt de la maison est financé 50/50.
Vous aurez une créance à l'encontre de sa succession à hauteur de votre financement personnel, mais aucun droit dans la propriété.
Comment faire pour que moi je sois protégé en restant dans la maison jusqu'à a mon décès.....................................
Par testament, votre partenaire peut vous léguer, soit l'usufruit de cette maison (ou de la totalité de sa succession) , ou, un simple droit d'usage et d'habitation viager, ou de vous marier pour bénéficier automatiquement de ce droit d'usage et d'habitation.
..............................avant que mes enfants ne l'hérite en totalité ?
Quoi que vous fassiez ils hériteront de la maison en totalité.
Vos éventuels droits en usufruit ou d'usage et d'habitation recueillis par testament prendront fin à votre décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...