Pacs succession

Anne1068 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2020 - 26 déc. 2020 à 14:56
condorcet Messages postés 38760 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 - 26 déc. 2020 à 15:41
Bonjour

Nous sommes pacsés. Régime de la séparation
Nous avons construit une maison sur le terrain propre de mon compagnon. Le prêt de la maison est financé 50/50.
Nous avons 2 enfants.
Si mon compagnon décède, comment se passe la succession concernant la maison ? Comment faire pour que moi je sois protégé en restant dans la maison jusqu'à a mon décès avant que mes enfants ne l'hérite en totalité ?
Je vous remercie
Bonnes fêtes et bonne journée

1 réponse

condorcet Messages postés 38760 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 17 761
Modifié le 26 déc. 2020 à 15:42
Si mon compagnon décède, comment se passe la succession concernant la maison ?
Lui appartenant en totalité seuls ses enfants en hériteront.

Le prêt de la maison est financé 50/50.
Vous aurez une créance à l'encontre de sa succession à hauteur de votre financement personnel, mais aucun droit dans la propriété.

Comment faire pour que moi je sois protégé en restant dans la maison jusqu'à a mon décès.....................................
Par testament, votre partenaire peut vous léguer, soit l'usufruit de cette maison (ou de la totalité de sa succession) , ou, un simple droit d'usage et d'habitation viager, ou de vous marier pour bénéficier automatiquement de ce droit d'usage et d'habitation.

..............................avant que mes enfants ne l'hérite en totalité ?
Quoi que vous fassiez ils hériteront de la maison en totalité.
Vos éventuels droits en usufruit ou d'usage et d'habitation recueillis par testament prendront fin à votre décès.
0