Pacs succession
Anne1068
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2020 à 15:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2020 à 15:41
A voir également:
- Pacs succession
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
1 réponse
condorcet
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Modifié le 26 déc. 2020 à 15:42
Modifié le 26 déc. 2020 à 15:42
Si mon compagnon décède, comment se passe la succession concernant la maison ?
Lui appartenant en totalité seuls ses enfants en hériteront.
Le prêt de la maison est financé 50/50.
Vous aurez une créance à l'encontre de sa succession à hauteur de votre financement personnel, mais aucun droit dans la propriété.
Comment faire pour que moi je sois protégé en restant dans la maison jusqu'à a mon décès.....................................
Par testament, votre partenaire peut vous léguer, soit l'usufruit de cette maison (ou de la totalité de sa succession) , ou, un simple droit d'usage et d'habitation viager, ou de vous marier pour bénéficier automatiquement de ce droit d'usage et d'habitation.
..............................avant que mes enfants ne l'hérite en totalité ?
Quoi que vous fassiez ils hériteront de la maison en totalité.
Vos éventuels droits en usufruit ou d'usage et d'habitation recueillis par testament prendront fin à votre décès.
Lui appartenant en totalité seuls ses enfants en hériteront.
Le prêt de la maison est financé 50/50.
Vous aurez une créance à l'encontre de sa succession à hauteur de votre financement personnel, mais aucun droit dans la propriété.
Comment faire pour que moi je sois protégé en restant dans la maison jusqu'à a mon décès.....................................
Par testament, votre partenaire peut vous léguer, soit l'usufruit de cette maison (ou de la totalité de sa succession) , ou, un simple droit d'usage et d'habitation viager, ou de vous marier pour bénéficier automatiquement de ce droit d'usage et d'habitation.
..............................avant que mes enfants ne l'hérite en totalité ?
Quoi que vous fassiez ils hériteront de la maison en totalité.
Vos éventuels droits en usufruit ou d'usage et d'habitation recueillis par testament prendront fin à votre décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...