Vivre dans un logement sans bail suite à décès
minouche
-
26 déc. 2020 à 09:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2020 à 15:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2020 à 15:25
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 26 déc. 2020 à 10:53
Modifié le 26 déc. 2020 à 10:53
Comment doit-on faire pour la suite?
Adoptez une convention d'indivision.
(copier-coller)
La convention d'indivision : pour mieux gérer
La convention d'indivision permet de mieux gérer les conséquences d'une succession ou d'un divorce. Coût, conditions, procédure devant le notaire ... Ce qu'il faut savoir pour bien gérer une indivision.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
Vaut-il mieux vendre ce bien en sachant que le couple qui vivait dans ce logement ne pourra pas racheter les parts des 2 autres?
Si 1 seul des 3 héritiers veut quitter cette indivision et qu'aucun ne puisse ou ne veuille acquérir ses droits, la vente sera la seule solution.
Adoptez une convention d'indivision.
(copier-coller)
La convention d'indivision : pour mieux gérer
La convention d'indivision permet de mieux gérer les conséquences d'une succession ou d'un divorce. Coût, conditions, procédure devant le notaire ... Ce qu'il faut savoir pour bien gérer une indivision.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
Vaut-il mieux vendre ce bien en sachant que le couple qui vivait dans ce logement ne pourra pas racheter les parts des 2 autres?
Si 1 seul des 3 héritiers veut quitter cette indivision et qu'aucun ne puisse ou ne veuille acquérir ses droits, la vente sera la seule solution.
condorcet
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26 déc. 2020 à 15:25
26 déc. 2020 à 15:25
Le couple (logé depuis 13 ans) avait-il le droit d'habiter dans le logement sans payer de loyer ni de charge
Cela ne vous regarde pas.
Cette affaire n'est pas la vôtre mais celle de votre père libre de recevoir CHEZ LUI qui il veut, quant il veut, comme il veut.
en vidant le compte en banque du défunt tous les mois?
Prouvez-le et assignez-le en justice avec l'aide d'un avocat.
Le notaire peut-il faire des recherches à ce niveau sur les dépenses les assurances vie résilliées?
Il n'appartient pas au notaire de se lancer dans des opérations de police.
L'administration de la preuve vous incombe.
Le défunt a fait un testament pour ce couple pour que leur revienne la quotité disponible.
Il était dans son droit de léguer sa succession à une personne de son choix avec la seule restriction de ne pas léser ses héritiers réservataires de leurs droits dans la "réserve" seulement.
Discussion close.
Cela ne vous regarde pas.
Cette affaire n'est pas la vôtre mais celle de votre père libre de recevoir CHEZ LUI qui il veut, quant il veut, comme il veut.
en vidant le compte en banque du défunt tous les mois?
Prouvez-le et assignez-le en justice avec l'aide d'un avocat.
Le notaire peut-il faire des recherches à ce niveau sur les dépenses les assurances vie résilliées?
Il n'appartient pas au notaire de se lancer dans des opérations de police.
L'administration de la preuve vous incombe.
Le défunt a fait un testament pour ce couple pour que leur revienne la quotité disponible.
Il était dans son droit de léguer sa succession à une personne de son choix avec la seule restriction de ne pas léser ses héritiers réservataires de leurs droits dans la "réserve" seulement.
Discussion close.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2020 à 15:01
Suite à ce décès certaines questions sont apparues
Le couple (logé depuis 13 ans) avait-il le droit d'habiter dans le logement sans payer de loyer ni de charge en plus en vidant le compte en banque du défunt tous les mois?
Le notaire peut-il faire des recherches à ce niveau sur les dépenses les assurances vie résilliées?
Le défunt a fait un testament pour ce couple pour que leur revienne la quotité disponible.
Merci
Cdls slts