CFE cotisation minimum

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BONJOUR,
je suis loueur en meublé, (maison pour de location saisonnière).
Je n'ai eu aucun revenu en 2020.
je pensais ne pas avoir à payer quelque chose puisque l'article 1647 D précise que si le revenu est inférieur a 5000€ on est exonéré de la taxe minimum.
on me demande quand même 135 € , pourquoi ?.
Je dépend de EPCI de ROYAN 17200.
MERCI de m'éclairer BONNES fêtes.

2 réponses

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14 janvier 2021
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Bonjour

Les revenus 2020 se declarent en mai 2021 et la cfe 2020 est payable en 2020.
Le CA de 2020 ne peut donc pas etre deviné pour la CFE.
En outre la periode de reference en matiere de CA est l'annee n-2.
Le CA de 2020 sera applicable pour la la cfe 2022.

Dans la généralité des cas, la période de référence est constituée, en vertu des dispositions de l'article 1467 A du CGI, par l'avant dernière année civile précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

En cas de création ou de changement d'exploitant, la base est déterminée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.
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25 décembre 2020

MERCI pour la réponse, pour la CFE c'est différent, imposition décembre 2020 sur revenus prévisible 2020, ma question quel est le montant de cotisation minimum pour des revenus à zéro ? pourquoi dois payer 135€ ? pourquoi l'article 1647 D ne s'applique pas?
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Il ne s'applique pas car :
1/ les impôts ne sont pas médiums et ne peuvent pas deviner vos revenus previsibles comme vous dites.
2/ la cfe minimum ou non se base sur les recettes de n-2

Qu'a repondu le sie gerant votre dossier à qui vous avez posé votre question depuis votre messagerie sécurisée de votre espace pro ?

Combien de recettes sur 2018 ?

Extrait site des impots :

Les loueurs en meublé sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. À compter de la CFE 2019, les redevables soumis à la cotisation minimum, qui réalisent au cours de la période de référence un montant de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de CFE.


Pour la période de reference : voir précédent message (BOFIP)
C'est la situation n-2 donc CA 2018 pour la cotisation 2020.
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