Je suis artisan élagueur et j'ai demandé une exonération de la CFE selon l’article 1452 du Code général des impôts.
J'ai reçu une réponse négative car mon entreprise individuelle est enregistrée a la chambre de commerce des Bouches du Rhône et non à la chambre de Metiers et de l'Artisanat, et ceci en tant que affaire personnelle commerçant. On m'avait dit lors de mon inscription que les élagueurs devaient obligatoirement s'inscrire à cette chambre, mais je me retrouve maintenant à devoir payer une taxe que je ne devrais pas payer.
Quelqu'un peut me dire si cette situation est normale ?
je pensais être artisan, au même titre qu'un plombier ou qu'un déménageur. Et oui, même inscrit à la chambre de commerce, je pensais être artisan. On peut penser, trouver que mais peu importe. Les métiers relevant de l'artisanat sont énumérés dans une liste limitative. Peu importe votre opinion, la mienne ou celle de n'importe qui d'autre.
L'administration française est souvent complexe. Soit votre activité est présente dans la liste, soit elle ne l'est pas. Qu'est-ce qui est complexe ?
Donc oui, je résume que ils ne font pas de cas par cas, et qu'il y a une base de données qui contient les métiers des artisans ou non En effet. D'ailleurs, j'imagine que vous avez déjà trouvé et consulté la liste.
J'aurai aimé comprendre le pourquoi de cela La liste à fait l'objet d'un vote par le parlement. Elle ne peut l'être que par un vote de ce même parlement.
en fait votre problème c'est que vous êtes élagueur mais pas artisan élagueur (qui n'existe pas en tant qu'artisan) et donc oui vous devez payer la CFE.
la liste des artisans votée par le parlement ne contient pas les élagueurs donc nous n'êtes pas artisan.
est-ce que votre métier ressemble de l'artisanat? peut-être bien, êtes-vous légalement artisan : non, devez-vous payer la CFE : oui.
c'est comme si vous étiez toiletteur pour chiens, vous dites que vous brossez les dents des chiens et soignez leurs bobos.
pouvez-vous légalement être vétérinaire : non, légalement être dentiste pour humain: non.
ce n'est pas parce qu'un métier ressemble à un autre, que légalement vous pouvez les intervertir et ne pas payer la CFE.
si vous ne comprenez toujours pas, alors personne ne peut rien pour vous.
@sophie757575
Si si je comprends, mais jamais je n'avais entendu parler du terme "affaire personnelle commerçant" avant que les impôts m'en parlent. Ils m'ont dit que c'est ca qui pose problème pour la CFE, et non que je sois inscrit à la chambre de commerce. Nulle part sur le net je trouve des informations sur ce terme, du pourquoi on se voit attribuer ce statut. Hormis ceci : "Une affaire personnelle commerçant désigne la situation d’une personne physique qui a décidé de se lancer dans une activité commerciale en étant seule et en ayant choisi de ne pas créer une société. Bien sûr, puisqu’il s’agit d’une profession commerciale, les échanges et les opérations relèvent de l’achat et de la revente de biens avec l’application d’une marge. "
Vous comprendrez que j'étais confus. Si en effet ce sont termes qu'on se voit automatiquement attribué quand on s'inscrit à la chambre des commerces, alors oui, ce n'était pas clair pour moi. Et ma question était là ! Merci @kasom !
Surtout qu'il y a aussi le statut de affaire personnelle artisan-commerçant.
Et je pense que tout le monde confronté à un problème à le droit de demander et de creuser jusqu'à ce qu'elle comprenne. Ce n'est pas une honte de ne pas tout comprendre immédiatement.
L’entretien de parc et jardin (tonte, taille, élagage…) correspond à une activité commerciale BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), mais avec une inscription obligatoire à la MSA. Il faut tout d’abord s’inscrire à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour créer une entreprise individuelle, puis à la MSA. L'auto-entreprise ou la micro-entreprise ne sont pas non plus envisageables.
Oui en effet, c'est que de l'élagage et de l'haubanage. Je ne vend rien. Je ne comprends pas pourquoi je suis inscrit alors en tant que "affaire personnelle commerçant " et que donc cela m'oblige à payer la CFE.
L’entretien de parc et jardin (tonte, taille, élagage…) correspond à une activité commerciale BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), mais avec une inscription obligatoire à la MSA. Il faut tout d’abord s’inscrire à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour créer une entreprise individuelle, puis à la MSA. L'auto-entreprise ou la micro-entreprise ne sont pas non plus envisageables.
3eme et identique reponse :
L’entretien de parc et jardin (tonte, taille, élagage…) correspond à une activité commerciale BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),
Ok, merci de ne pas vouloir comprendre que je n'y comprend rien et que je cherche des réponses autres que des copier collé du net (que je peux trouver sans vous). Je me dis qu'il y a peut-être quelque chose qui a été mal fait lors de mon inscription.
Mais je résume donc que le "statut d'artisan" c'est juste une base de données et qui a finalement rien à voir avec la réalité du terrain ? Un plombier qui achète et revend son matériel (et marge) vs. un elagueur qui est en rien un commerçant par exemple.
Ne pas vouloir comprendre , vous plaisantez.
Je vous parle de droit.
Maintenant si ca ne vous convient pas , c'est tant pis pour vous car il est hors de questions de vous donner des infos erronées pour vous faire plaisir.
A moins que c'est ce que vous voulez.
Consultez votre avocat
Si vous êtes si intelligent juridiquement recherchez avec vos bases intellectuelles de juriste.
Vous l'avez eu quand votre diplome de droit fiscal ?
Et non le statut d'artisan n'est pas une simple base de donnees.
Dire des aneries pareilles est vraiment impressionnant.
si vous répondez sur un forum, c'est en général pour aider les gens, vous me répondez trois fois avec le même copier coller. Et vous me répondez que très brièvement et partiellement surtout. Ne vous étonnez pas que je vous relance pour de plus ample explications, Je ne sais pas qui vous êtes, pourquoi vous êtes la. Vous savez par contre que je suis élagueur et que je suis ici parce que j'ai un problème que je ne comprends pas et qui me paraît être une erreur.
Oui, je pensais être artisan, au même titre qu'un plombier ou qu'un déménageur. Et oui, même inscrit à la chambre de commerce, je pensais être artisan. L'administration française est souvent complexe. Donc oui, je résume que ils ne font pas de cas par cas, et qu'il y a une base de données qui contient les métiers des artisans ou non. Peu importe la réalité du terrain. J'aurai aimé comprendre le pourquoi de cela. Si vous ne savez pas, pas de soucis, mais ça ne sert à rien de m'envoyer trois fois le même lien !
Je reste cordial, je pose juste des questions. Pourquoi s'emballer comme ça ? Ca ne sert à rien, mais si facile sur un forum, c'est vraiment dommage. Oseriez vous me dire de vive voix que je dis des âneries ? Ou que je me crois intelligent ?
Bizarre tout de m^me que les réponses de florocroisic ne vous conviennent pas
de ce que je comprends :
votre métier d'élagueur vous impose de vous inscrire à la CCI , ce qui vous donne obligatoirement le statut de " affaire personnelle commerçant" ou autrement dit "activité commerciale " ce qui impose de payer la CFE
en revanche il est aussi noté : Il faut tout d’abord s’inscrire à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour créer une entreprise individuelle, puis à la MSA.
avez vous fait cette inscription ? c'est peut être elle qui vous exonèrerait de la CFE ?
