Cotisation foncière des entreprises - elagage
valerie198870
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valerie198870 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2020 - 25 déc. 2020 à 08:42
valerie198870 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2020 - 25 déc. 2020 à 08:42
A voir également:
- Micro entreprise élagage
- Micro au travail legal - Guide
- Lettre de demande d'elagage mairie - Guide
- Modèle de lettre demande d'élagage - Guide
- 2 micro-entreprise en couple - Forum Auto-entrepreneur
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Gayomi
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26 novembre 2024
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Modifié le 24 déc. 2020 à 16:20
Modifié le 24 déc. 2020 à 16:20
je pensais être artisan, au même titre qu'un plombier ou qu'un déménageur. Et oui, même inscrit à la chambre de commerce, je pensais être artisan.
On peut penser, trouver que mais peu importe. Les métiers relevant de l'artisanat sont énumérés dans une liste limitative. Peu importe votre opinion, la mienne ou celle de n'importe qui d'autre.
L'administration française est souvent complexe.
Soit votre activité est présente dans la liste, soit elle ne l'est pas. Qu'est-ce qui est complexe ?
Donc oui, je résume que ils ne font pas de cas par cas, et qu'il y a une base de données qui contient les métiers des artisans ou non
En effet. D'ailleurs, j'imagine que vous avez déjà trouvé et consulté la liste.
Je donne le lien pour ceux que ça intéresserait : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales
J'aurai aimé comprendre le pourquoi de cela
La liste à fait l'objet d'un vote par le parlement. Elle ne peut l'être que par un vote de ce même parlement.
On peut penser, trouver que mais peu importe. Les métiers relevant de l'artisanat sont énumérés dans une liste limitative. Peu importe votre opinion, la mienne ou celle de n'importe qui d'autre.
L'administration française est souvent complexe.
Soit votre activité est présente dans la liste, soit elle ne l'est pas. Qu'est-ce qui est complexe ?
Donc oui, je résume que ils ne font pas de cas par cas, et qu'il y a une base de données qui contient les métiers des artisans ou non
En effet. D'ailleurs, j'imagine que vous avez déjà trouvé et consulté la liste.
Je donne le lien pour ceux que ça intéresserait : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales
J'aurai aimé comprendre le pourquoi de cela
La liste à fait l'objet d'un vote par le parlement. Elle ne peut l'être que par un vote de ce même parlement.
Utilisateur anonyme
Modifié le 25 déc. 2020 à 02:00
Modifié le 25 déc. 2020 à 02:00
en fait votre problème c'est que vous êtes élagueur mais pas artisan élagueur (qui n'existe pas en tant qu'artisan) et donc oui vous devez payer la CFE.
la liste des artisans votée par le parlement ne contient pas les élagueurs donc nous n'êtes pas artisan.
est-ce que votre métier ressemble de l'artisanat? peut-être bien, êtes-vous légalement artisan : non, devez-vous payer la CFE : oui.
c'est comme si vous étiez toiletteur pour chiens, vous dites que vous brossez les dents des chiens et soignez leurs bobos.
pouvez-vous légalement être vétérinaire : non, légalement être dentiste pour humain: non.
ce n'est pas parce qu'un métier ressemble à un autre, que légalement vous pouvez les intervertir et ne pas payer la CFE.
si vous ne comprenez toujours pas, alors personne ne peut rien pour vous.
la liste des artisans votée par le parlement ne contient pas les élagueurs donc nous n'êtes pas artisan.
est-ce que votre métier ressemble de l'artisanat? peut-être bien, êtes-vous légalement artisan : non, devez-vous payer la CFE : oui.
c'est comme si vous étiez toiletteur pour chiens, vous dites que vous brossez les dents des chiens et soignez leurs bobos.
pouvez-vous légalement être vétérinaire : non, légalement être dentiste pour humain: non.
ce n'est pas parce qu'un métier ressemble à un autre, que légalement vous pouvez les intervertir et ne pas payer la CFE.
si vous ne comprenez toujours pas, alors personne ne peut rien pour vous.
valerie198870
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25 déc. 2020 à 08:42
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@sophie757575
Si si je comprends, mais jamais je n'avais entendu parler du terme "affaire personnelle commerçant" avant que les impôts m'en parlent. Ils m'ont dit que c'est ca qui pose problème pour la CFE, et non que je sois inscrit à la chambre de commerce. Nulle part sur le net je trouve des informations sur ce terme, du pourquoi on se voit attribuer ce statut. Hormis ceci : "Une affaire personnelle commerçant désigne la situation d’une personne physique qui a décidé de se lancer dans une activité commerciale en étant seule et en ayant choisi de ne pas créer une société. Bien sûr, puisqu’il s’agit d’une profession commerciale, les échanges et les opérations relèvent de l’achat et de la revente de biens avec l’application d’une marge. "
Vous comprendrez que j'étais confus. Si en effet ce sont termes qu'on se voit automatiquement attribué quand on s'inscrit à la chambre des commerces, alors oui, ce n'était pas clair pour moi. Et ma question était là ! Merci @kasom !
Surtout qu'il y a aussi le statut de affaire personnelle artisan-commerçant.
Et je pense que tout le monde confronté à un problème à le droit de demander et de creuser jusqu'à ce qu'elle comprenne. Ce n'est pas une honte de ne pas tout comprendre immédiatement.
Si si je comprends, mais jamais je n'avais entendu parler du terme "affaire personnelle commerçant" avant que les impôts m'en parlent. Ils m'ont dit que c'est ca qui pose problème pour la CFE, et non que je sois inscrit à la chambre de commerce. Nulle part sur le net je trouve des informations sur ce terme, du pourquoi on se voit attribuer ce statut. Hormis ceci : "Une affaire personnelle commerçant désigne la situation d’une personne physique qui a décidé de se lancer dans une activité commerciale en étant seule et en ayant choisi de ne pas créer une société. Bien sûr, puisqu’il s’agit d’une profession commerciale, les échanges et les opérations relèvent de l’achat et de la revente de biens avec l’application d’une marge. "
Vous comprendrez que j'étais confus. Si en effet ce sont termes qu'on se voit automatiquement attribué quand on s'inscrit à la chambre des commerces, alors oui, ce n'était pas clair pour moi. Et ma question était là ! Merci @kasom !
Surtout qu'il y a aussi le statut de affaire personnelle artisan-commerçant.
Et je pense que tout le monde confronté à un problème à le droit de demander et de creuser jusqu'à ce qu'elle comprenne. Ce n'est pas une honte de ne pas tout comprendre immédiatement.
flocroisic
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Modifié le 24 déc. 2020 à 10:33
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Bonjour
Cela depend de votre activité precise et donc dz votre code ape.
Selon le cas vous dependez de la cci ou de la chambre des metiers
Si que elagage : c'est la chambre de commerce :
https://www.l-expert-comptable.com/a/534036-creer-une-entreprise-de-jardinage.html
Cela depend de votre activité precise et donc dz votre code ape.
Selon le cas vous dependez de la cci ou de la chambre des metiers
Si que elagage : c'est la chambre de commerce :
https://www.l-expert-comptable.com/a/534036-creer-une-entreprise-de-jardinage.html
L’entretien de parc et jardin (tonte, taille, élagage…) correspond à une activité commerciale BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), mais avec une inscription obligatoire à la MSA. Il faut tout d’abord s’inscrire à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour créer une entreprise individuelle, puis à la MSA. L'auto-entreprise ou la micro-entreprise ne sont pas non plus envisageables.
valerie198870
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24 déc. 2020 à 10:37
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Oui en effet, c'est que de l'élagage et de l'haubanage. Je ne vend rien. Je ne comprends pas pourquoi je suis inscrit alors en tant que "affaire personnelle commerçant " et que donc cela m'oblige à payer la CFE.
flocroisic
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valerie198870
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24 déc. 2020 à 12:44
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Elagage c'est cci comme indique precedemment.
L’entretien de parc et jardin (tonte, taille, élagage…) correspond à une activité commerciale BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), mais avec une inscription obligatoire à la MSA. Il faut tout d’abord s’inscrire à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour créer une entreprise individuelle, puis à la MSA. L'auto-entreprise ou la micro-entreprise ne sont pas non plus envisageables.
valerie198870
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24 déc. 2020 à 14:44
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Oui merci, mais ma question se porte sur le statut "affaire personnelle commerçant". Ce statut ne correspond absolument pas à mon activité.
flocroisic
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valerie198870
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24 déc. 2020 à 14:47
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3eme et identique reponse :
L’entretien de parc et jardin (tonte, taille, élagage…) correspond à une activité commerciale BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),
L’entretien de parc et jardin (tonte, taille, élagage…) correspond à une activité commerciale BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),
valerie198870
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flocroisic
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17 février 2022
24 déc. 2020 à 15:01
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Ok, merci de ne pas vouloir comprendre que je n'y comprend rien et que je cherche des réponses autres que des copier collé du net (que je peux trouver sans vous). Je me dis qu'il y a peut-être quelque chose qui a été mal fait lors de mon inscription.
Mais je résume donc que le "statut d'artisan" c'est juste une base de données et qui a finalement rien à voir avec la réalité du terrain ? Un plombier qui achète et revend son matériel (et marge) vs. un elagueur qui est en rien un commerçant par exemple.
Mais je résume donc que le "statut d'artisan" c'est juste une base de données et qui a finalement rien à voir avec la réalité du terrain ? Un plombier qui achète et revend son matériel (et marge) vs. un elagueur qui est en rien un commerçant par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...