Vente bien pour couple non mariée non pacsés
Bonjour, je veux racheter les parts de mon appartement à la personne qui partage ma vie. Celui-ci ne veux pas signer pour la vente de l'appartement que nous avons acheté ensemble. Il ne veut pas me vendre ces parts. Je ne veux pas qu'on en arrive à la vente à la bougie . Y a t'il une autre issue. Sans trop laisser de plumes
2 réponses
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Bonjour.
A défaut d'entente entre vous deux, la seule issue est la voie judiciaire. -
Bonsoir,
Sur l'acte notarié d'acquisition, aviez-vous fait mentionner (sur les conseils du notaire) une clause de cession privilégiée ? Cette clause stipulant que l'un ou l'autre doit proposer sa part à la vente en priorité à l'autre partie.
Si ce n'est pas le cas, vous devez vous arranger à l'amiable.
Expliquez lui bien qu'en cas de vente judiciaire, le prix obtenu risque d'être très inférieur au prix du marché.
La législation juridique et financière évolue en permanence...