Vente bien pour couple non mariée non pacsés

Question

Bonjour, je veux racheter  les parts de mon appartement  à la personne qui partage ma vie. Celui-ci  ne veux pas signer  pour la vente  de l'appartement  que nous avons  acheté  ensemble. Il ne veut  pas me vendre ces parts. Je ne veux pas qu'on  en arrive à la vente à la bougie . Y a t'il une autre issue.  Sans trop laisser  de plumes

ginto5 · Answer

Bonsoir,

Sur l'acte notarié d'acquisition, aviez-vous fait mentionner (sur les conseils du notaire) une clause de cession privilégiée ? Cette clause stipulant que l'un ou l'autre doit proposer sa part à la vente en priorité à l'autre partie.

Si ce n'est pas le cas, vous devez vous arranger à l'amiable.
Expliquez lui bien qu'en cas de vente judiciaire, le prix obtenu risque d'être très inférieur au prix du marché.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

A défaut d'entente entre vous deux, la seule issue est la voie judiciaire.

Vente bien pour couple non mariée non pacsés

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