Lettre demande d'argent par la C.E.G.I.R...(laboratoire Marbeuf)
cosmonautk
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djivi38 Messages postés 52318 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2024 - 11 janv. 2018 à 18:07
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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 11 janv. 2018 à 11:18
Modifié le 11 janv. 2018 à 11:18
Les frais sans décision de justice sont interdits..c'est la loi.
Vous envoyez votre chèque directement au labo sans les frais mais avec les références en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.
Et vous ignorez complètement la société de recouvrement qui ne peut rien contre vous.
Croyez moi, je connais ces procédures ayant pratiqué pendant près de 30 ans.
Extrait:
la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi".
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (articles R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution et 131-13 du code pénal).
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Vous envoyez votre chèque directement au labo sans les frais mais avec les références en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.
Et vous ignorez complètement la société de recouvrement qui ne peut rien contre vous.
Croyez moi, je connais ces procédures ayant pratiqué pendant près de 30 ans.
Extrait:
la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi".
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (articles R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution et 131-13 du code pénal).
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2018 à 11:22
J'ai peut être des questions "débiles" du coup mais c'est pour être sur d'avoir tout compris...
- Au labo que j'ai appelé, ceux a qui je dois de l'argent pour les analyses, la secrétaire m'a dit que je devais payer directement la société de recouvrement que qu'elle ne pouvait rien faire.
- Est ce que cette société de recouvrement ne peux pas me rajouter encore des sous sur ma "dette" car je ne répond plus, surtout qu'il savent que je suis au courant vu que je les ai appelé...
- L'amende que vous dites de 1500 euros c'est pour moi.. ?
merci :)
Modifié le 11 janv. 2018 à 11:27
Faites comme je l'ai écrit, payez le labo directement sans 1 centime de plus, vous ne risquez absolument rien.
Et je me répète, faites moi confiance, je connais bien ce milieu et les lois.
11 janv. 2018 à 11:27
11 janv. 2018 à 11:29