Saisie tiers détenteur sur un autre compte que le destinataire

Letyssia - Modifié le 22 déc. 2020 à 19:46
 Letyssia - 22 déc. 2020 à 20:50
Bonjour,
Mon ami a reçu une Satd de 3588 euros de la caf pour trop perçus d'il y a 5 ans. Saisie à son nom seul.
Nous avons un compte joint... Un compte courant chacun et j'ai un livret à mon nom seul l'argent dessus était un héritage donc rien à voir avec lui.
La banque n'a pas saisi cette somme sur le compte joint ni sur son compte courant ils n'ont même pas essayé.
La banque a saisi cette somme sur mon livret bleu qui est à mon nom et où il n'apparaît nulle part. Sur son compte ou le compte joint j'aurai compris mais sur mon compte à moi ??
Ma question est peut on saisir un compte qui ne porte pas le nom du destinataire de la saisie?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
22 déc. 2020 à 20:45
Non,
voir rapidement à la banque pour qu'ils corrigent l'erreur
ou vous montre que la saisie était également à votre nom
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C'est bien ce que je pensais.
Merci beaucoup.
Je vais les appeler demain par contre je voulais savoir s'il y avait un texte de loi au cas ils ne veulent pas corriger leur erreur ?
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