Saisie tiers détenteur sur un autre compte que le destinataire
Letyssia
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Letyssia -
Letyssia -
Bonjour,
Mon ami a reçu une Satd de 3588 euros de la caf pour trop perçus d'il y a 5 ans. Saisie à son nom seul.
Nous avons un compte joint... Un compte courant chacun et j'ai un livret à mon nom seul l'argent dessus était un héritage donc rien à voir avec lui.
La banque n'a pas saisi cette somme sur le compte joint ni sur son compte courant ils n'ont même pas essayé.
La banque a saisi cette somme sur mon livret bleu qui est à mon nom et où il n'apparaît nulle part. Sur son compte ou le compte joint j'aurai compris mais sur mon compte à moi ??
Ma question est peut on saisir un compte qui ne porte pas le nom du destinataire de la saisie?
Mon ami a reçu une Satd de 3588 euros de la caf pour trop perçus d'il y a 5 ans. Saisie à son nom seul.
Nous avons un compte joint... Un compte courant chacun et j'ai un livret à mon nom seul l'argent dessus était un héritage donc rien à voir avec lui.
La banque n'a pas saisi cette somme sur le compte joint ni sur son compte courant ils n'ont même pas essayé.
La banque a saisi cette somme sur mon livret bleu qui est à mon nom et où il n'apparaît nulle part. Sur son compte ou le compte joint j'aurai compris mais sur mon compte à moi ??
Ma question est peut on saisir un compte qui ne porte pas le nom du destinataire de la saisie?
A voir également:
- Saisie tiers détenteur sur un autre compte que le destinataire
- Connaitre le destinataire d'un recommandé - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Envoi remis en lot au destinataire ✓ - Forum Consommation
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte - Forum Aides et allocations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup.
Je vais les appeler demain par contre je voulais savoir s'il y avait un texte de loi au cas ils ne veulent pas corriger leur erreur ?