1 réponse
Bonjour.
Votre employeur a obligation d'exécuter les 2 ATD
Il doit respecter 2 "contraintes" :
- laisser un minimum défini par la loi suivant la situation familiale du salarié (par exemple, l'équivalent du RSA si le salarié n'a qu'une part fiscale).
- appliquer le barème officiel des quotités saisissables, ceci toujours en fonction de la situation propre au salarié (telle personnes à charge, etc...).
Votre employeur appliquera les saisies (ATD) jusqu'à épuisement et remboursement complet de vos dettes.
Votre employeur a obligation d'exécuter les 2 ATD
Il doit respecter 2 "contraintes" :
- laisser un minimum défini par la loi suivant la situation familiale du salarié (par exemple, l'équivalent du RSA si le salarié n'a qu'une part fiscale).
- appliquer le barème officiel des quotités saisissables, ceci toujours en fonction de la situation propre au salarié (telle personnes à charge, etc...).
Votre employeur appliquera les saisies (ATD) jusqu'à épuisement et remboursement complet de vos dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...