ATD
merry75014
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
J'ai deux ATD qui viennent s'accumuler a la suite d'un qui était déjà en place, comment mon employeur va-t-il opérer sachant que j'ai eu une moitié du 13éme mois le 15 décembre 2020?
mon employeur me dit que je serais débiteur parce que il m'a versé 827 euros.
mon salaire étant de 1800 e après déduction des impôts.
est ce que il et sérieux ou c'est moi qui est nul ?
salutations
J'ai deux ATD qui viennent s'accumuler a la suite d'un qui était déjà en place, comment mon employeur va-t-il opérer sachant que j'ai eu une moitié du 13éme mois le 15 décembre 2020?
mon employeur me dit que je serais débiteur parce que il m'a versé 827 euros.
mon salaire étant de 1800 e après déduction des impôts.
est ce que il et sérieux ou c'est moi qui est nul ?
salutations
1 réponse
Bonjour.
Votre employeur a obligation d'exécuter les 2 ATD
Il doit respecter 2 "contraintes" :
- laisser un minimum défini par la loi suivant la situation familiale du salarié (par exemple, l'équivalent du RSA si le salarié n'a qu'une part fiscale).
- appliquer le barème officiel des quotités saisissables, ceci toujours en fonction de la situation propre au salarié (telle personnes à charge, etc...).
Votre employeur appliquera les saisies (ATD) jusqu'à épuisement et remboursement complet de vos dettes.
Votre employeur a obligation d'exécuter les 2 ATD
Il doit respecter 2 "contraintes" :
- laisser un minimum défini par la loi suivant la situation familiale du salarié (par exemple, l'équivalent du RSA si le salarié n'a qu'une part fiscale).
- appliquer le barème officiel des quotités saisissables, ceci toujours en fonction de la situation propre au salarié (telle personnes à charge, etc...).
Votre employeur appliquera les saisies (ATD) jusqu'à épuisement et remboursement complet de vos dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...