Pret familial, abandon de créance.
Résolu
phil31
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait un prêt familial enregistré chez notaire à une de mes filles en 2010 pour garder sa maison suite à séparation.
Prêt sans intéret, 25 ans, remboursable en une seule fois à expiration ou par anticipation.
Je souhaite aujourd'hui annuler sa dette par un don familial du montant de la somme prétée et donner une somme équivalente à ma 2ème fille.
Dois je verser l'argent à ma première fille et elle me reverser la même somme en retour pour avoir une trace de la transaction et lui faire une lettre d'abandon de créance.
Il va de soit qu'elle vont toutes les deux déclarer la donation aux centres des impots.
Merci pour votre réponse.
J'ai fait un prêt familial enregistré chez notaire à une de mes filles en 2010 pour garder sa maison suite à séparation.
Prêt sans intéret, 25 ans, remboursable en une seule fois à expiration ou par anticipation.
Je souhaite aujourd'hui annuler sa dette par un don familial du montant de la somme prétée et donner une somme équivalente à ma 2ème fille.
Dois je verser l'argent à ma première fille et elle me reverser la même somme en retour pour avoir une trace de la transaction et lui faire une lettre d'abandon de créance.
Il va de soit qu'elle vont toutes les deux déclarer la donation aux centres des impots.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
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3 réponses
Je souhaite aujourd'hui annuler sa dette par un don familial du montant de la somme prétée
Pour votre 1ère fille, le prêt peut être converti en donation mais il s'agira d'un don manuel (art 757 du CGI) et non d'un don familial (art 790G du CGI).
A noter que même s'il existe une tolérance sur le sujet, en principe, la conversion de prêt en don devrait faire l'objet d'un acte enregistré (notarié ou sous seing privé). L'imprimé 2735 sert uniquement à porter à la connaissance de l'administration une donation (= révélation) et en assurer sa taxation. L'imprimé 2735 ne peut servir à d'autres fins (pacte adjoint, conversion de prêt en don etc..).
Pour votre 1ère fille, le prêt peut être converti en donation mais il s'agira d'un don manuel (art 757 du CGI) et non d'un don familial (art 790G du CGI).
A noter que même s'il existe une tolérance sur le sujet, en principe, la conversion de prêt en don devrait faire l'objet d'un acte enregistré (notarié ou sous seing privé). L'imprimé 2735 sert uniquement à porter à la connaissance de l'administration une donation (= révélation) et en assurer sa taxation. L'imprimé 2735 ne peut servir à d'autres fins (pacte adjoint, conversion de prêt en don etc..).
Dois je verser l'argent à ma première fille et elle me reverser la même somme en retour pour avoir une trace de la transaction et lui faire une lettre d'abandon de créance.
Inutile de faire ce va-et-vient.
Votre fille doit déposer une déclaration de " don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont elle dépend, en mentionnant "abandon de créance" suite prêt consenti suivant acte reçu par M°.........X........, notaire à ........Y.........., le...........2010.
Il va de soi qu'elle vont toutes les deux déclarer la donation aux centres des impôts.
Bien entendu.
Inutile de faire ce va-et-vient.
Votre fille doit déposer une déclaration de " don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont elle dépend, en mentionnant "abandon de créance" suite prêt consenti suivant acte reçu par M°.........X........, notaire à ........Y.........., le...........2010.
Il va de soi qu'elle vont toutes les deux déclarer la donation aux centres des impôts.
Bien entendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il a parfaitement raison.
Suivez son conseil.
D'où l'intérêt éventuel de passer par un don manuel.
La déclaration de don manuel a été mise en place pour permettre au contribuable de bénéficier une seconde fois de l'abattement 15 ans plus tard, à l'occasion d'une nouvelle donation.
Juridiquement rien ne remplace un acte.
Par ailleurs, l'intérêt de la donation-partage étant de figer les valeurs, vos filles ne devront rapporter à votre succession future que le montant reçu et non la valeur du bien acquis avec cet argent reçu par donation.
Ne regardez pas la dépense de l'acte, dont le coût incombera à vos filles et non à vous.