Maison abandonné
Mili_2626
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Gayomi Messages postés 18794 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 19 déc. 2020 à 19:32
Gayomi Messages postés 18794 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 19 déc. 2020 à 19:32
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roudoudou22
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Modifié le 20 mars 2021 à 09:45
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qu'elle serait les conséquences (mineur, 15ans)?
d'être fiché par la police comme délinquant.
d'être fiché par la police comme délinquant.
Bonsoir,
Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm
Cdt.
Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm
Cdt.
djivi38
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19 déc. 2020 à 18:52
19 déc. 2020 à 18:52
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… c'est la moindre des choses quand on demande quelque chose à quelqu'un...
C'est illégal de rentrer dans cette maison --> violation de domicile; et si portail/haies enjambés -> violation de propriété.
Elle est peut-être "abandonnée", mais elle appartient à quelqu'un.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… c'est la moindre des choses quand on demande quelque chose à quelqu'un...
C'est illégal de rentrer dans cette maison --> violation de domicile; et si portail/haies enjambés -> violation de propriété.
Elle est peut-être "abandonnée", mais elle appartient à quelqu'un.
cdt.
Gayomi
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19 déc. 2020 à 19:32
19 déc. 2020 à 19:32
Il est illégal d'entrer dans une maison qui ne vous appartient pas, même si elle est abandonnée ou même déjà squattée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...