Complément de salaire selon convention
CHR84
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CHR84 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 19 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2020 - 20 déc. 2020 à 19:45
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19 déc. 2020 à 14:33
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Bonjour,
Sauf erreur le 4632 A correspond au code naf / APE entreprise et non au numéro de la convention collective.
Avez vous le lien où vous avez vu : un maintien de salaire pendant 4 mois sur l'année civile ? ou l'intitulé de votre convention collective sur votre fiche de paie.
C'est pour regarder si il y a d'autres clauses.
En effet, la cour de cassation a déjà estimé que lorsqu' un salarié a épuisé ses droits au maintien de salaire au cours d'une année civile, et sans reprise de travail, il ne peut pas bénéficier à une nouvelle indemnisation pour ce même arrêt pour l'année suivante.
Voir également si vous avez une prévoyance collective qui prévoit une indemnisation pour incapacité après le maintien employeur.
A vous lire,
Cdt
Sauf erreur le 4632 A correspond au code naf / APE entreprise et non au numéro de la convention collective.
Avez vous le lien où vous avez vu : un maintien de salaire pendant 4 mois sur l'année civile ? ou l'intitulé de votre convention collective sur votre fiche de paie.
C'est pour regarder si il y a d'autres clauses.
En effet, la cour de cassation a déjà estimé que lorsqu' un salarié a épuisé ses droits au maintien de salaire au cours d'une année civile, et sans reprise de travail, il ne peut pas bénéficier à une nouvelle indemnisation pour ce même arrêt pour l'année suivante.
Voir également si vous avez une prévoyance collective qui prévoit une indemnisation pour incapacité après le maintien employeur.
A vous lire,
Cdt
CHR84
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19 déc. 2020 à 17:31
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Bonsoir et Merci pour votre réponse
oui désolé la convention est la 3179 viandes ( industrie et commerces en gros des viandes)
Si vous avez autre chose pour m'éclairer n'hésité pas à me contacter
cordialement
Christian
oui désolé la convention est la 3179 viandes ( industrie et commerces en gros des viandes)
Si vous avez autre chose pour m'éclairer n'hésité pas à me contacter
cordialement
Christian
nenuphar.
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19 déc. 2020 à 21:31
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Sauf erreur voici votre convention collective : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000037940461/?idConteneur=KALICONT000005635451
Extrait article 31.2 : Dans le cas où l'absence ininterrompue d'un salarié se poursuit l'année suivante, la durée maximale d'indemnisation reste également limitée aux durées maximales prévues au 1er paragraphe même si l'absence du salarié a débuté l'année précédente.
Le 1er paragraphe :
extrait : En cas de maladies ou d'accidents dûment constatés par certificat médical adressé à l'employeur dans les 48 heures, les salariés sont indemnisés selon les conditions ci-dessous :
– maladie, accident non professionnels : 4 mois maximum, sous réserve d'une présence continue minimale de 6 mois ;
Donc 4 mois maximum. Rapprochez vous d'un syndicat ou inspection du travail pour avoir confirmation si vous le souhaitez.
Regardez vos fiches de paie avant votre arrêt et dites moi si il y a une ligne de cotisation invalidité, incapacité, décès
A vous lire,
Cdt
Extrait article 31.2 : Dans le cas où l'absence ininterrompue d'un salarié se poursuit l'année suivante, la durée maximale d'indemnisation reste également limitée aux durées maximales prévues au 1er paragraphe même si l'absence du salarié a débuté l'année précédente.
Le 1er paragraphe :
extrait : En cas de maladies ou d'accidents dûment constatés par certificat médical adressé à l'employeur dans les 48 heures, les salariés sont indemnisés selon les conditions ci-dessous :
– maladie, accident non professionnels : 4 mois maximum, sous réserve d'une présence continue minimale de 6 mois ;
Donc 4 mois maximum. Rapprochez vous d'un syndicat ou inspection du travail pour avoir confirmation si vous le souhaitez.
Regardez vos fiches de paie avant votre arrêt et dites moi si il y a une ligne de cotisation invalidité, incapacité, décès
A vous lire,
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20 déc. 2020 à 12:55
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Merci encore
Pour votre aide !!
oui, la cotisation "complémentaire incapacité invalidité décès" figure bien sur mon bulletin de paie .
merci d'avance pour la suite
Cordialement
Mr Christian
Pour votre aide !!
oui, la cotisation "complémentaire incapacité invalidité décès" figure bien sur mon bulletin de paie .
merci d'avance pour la suite
Cordialement
Mr Christian
nenuphar.
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20 déc. 2020 à 13:19
20 déc. 2020 à 13:19
Bonjour,
Il s' 'agit bien d'un arrêt maladie d' origine non professionnelle (pas accident de travail ou maladie professionnelle) ?
Quelle était votre ancienneté au 1er jour de l' arrêt ? date de début de l'arrêt ? ouvrier, employé, agents maitrises, cadres ?
Si vous avez cette ligne de cotisation, c'est qu'il y a une prévoyance collective qui pourrait peut être intervenir à l'issue du complément employeur, pour compléter les ijss selon les conditions et garanties du contrat. Avez vous la notice d'information ; votre employeur a du vous la remettre.
Avez vous échangé avec votre service des ressources humaines ?
Cdt
Il s' 'agit bien d'un arrêt maladie d' origine non professionnelle (pas accident de travail ou maladie professionnelle) ?
Quelle était votre ancienneté au 1er jour de l' arrêt ? date de début de l'arrêt ? ouvrier, employé, agents maitrises, cadres ?
Si vous avez cette ligne de cotisation, c'est qu'il y a une prévoyance collective qui pourrait peut être intervenir à l'issue du complément employeur, pour compléter les ijss selon les conditions et garanties du contrat. Avez vous la notice d'information ; votre employeur a du vous la remettre.
Avez vous échangé avec votre service des ressources humaines ?
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20 déc. 2020 à 14:36
20 déc. 2020 à 14:36
Re-bonjour
Sur mon bulletin
qualif : --------
niveau : 3
coeff : échelon : 1
indice : ---------
Mon ancienneté est de 33 ans (depuis Oct 1987)
Début de l'arrêt : 02 Oct 2020
Motif de l'arrêt : "dépression réactionnelle"
La prévoyance est ag2r la mondiale "industrie et commerce en gros des viandes" (N°3179)
on retrouve la notice sur leur site en questionnant l'assistant virtuel
si vous comprenez quelque choses?
merci de me le dire !
car pour moi c'est pas bien clair.
cordialement
Christian
Sur mon bulletin
qualif : --------
niveau : 3
coeff : échelon : 1
indice : ---------
Mon ancienneté est de 33 ans (depuis Oct 1987)
Début de l'arrêt : 02 Oct 2020
Motif de l'arrêt : "dépression réactionnelle"
La prévoyance est ag2r la mondiale "industrie et commerce en gros des viandes" (N°3179)
on retrouve la notice sur leur site en questionnant l'assistant virtuel
si vous comprenez quelque choses?
merci de me le dire !
car pour moi c'est pas bien clair.
cordialement
Christian
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Modifié le 20 déc. 2020 à 15:06
Modifié le 20 déc. 2020 à 15:06
Je ne demandais pas le motif exact de l' arrêt ; seulement si origine professionnelle ou non ! si pas de demande de maladie pro ou accident de travail, on est sur un arrêt d'origine non professionnelle.
Donc vous êtes agent de maîtrise ou cadre ?
Sous réserves que c'est bien ce contrat de prévoyance qui vous est applicable (vous pouvez demander à votre service rh de vous transmettre la notice, c'est une obligation qu' ils doivent respecter ou rapprochez vous de vos représentants du personnel qui ont sans doute la possibilité d'avoir la notice sans vous citer et qui pourraient également vous renseigner sur cette "histoire" de quatre mois sur l' année civile avec chevauchement sans reprise de travail) :
- pour l'incapacité de travail, il est prévu une indemnisation à hauteur de 70% du salaire mensuel brut de référence (sous déduction des ijss brutes)
Sur le document il n' y a que les garanties et pas les conditions (avec votre ancienneté vous répondez très certainement à la condition d'ancienneté) et l'indemnisation prévue par la prévoyance doit être effective tant que vous bénéficiez d' ijss de votre caisse d'organisme de sécurité sociale (à vérifier cependant avec la notice qu'il vous faut vous procurer) qui sont limitées à 1095 jours (sous réserve de vos droits ouverts et que le service médical valide vos arrêts)
Il faudrait que vous contactiez votre RH lorsque le complément employeur prendra fin afin qu' ils mettent en œuvre la prévoyance ou téléphonez à la prévoyance pour avoir les informations pour les conditions (pour la mise en œuvre, pour connaître le mode de calcul du salaire mensuel de référence : souvent les 12 derniers mois précédents l' arrêt mais le salaire brut retenu peut être plafonné)
nenuphar.
Donc vous êtes agent de maîtrise ou cadre ?
Sous réserves que c'est bien ce contrat de prévoyance qui vous est applicable (vous pouvez demander à votre service rh de vous transmettre la notice, c'est une obligation qu' ils doivent respecter ou rapprochez vous de vos représentants du personnel qui ont sans doute la possibilité d'avoir la notice sans vous citer et qui pourraient également vous renseigner sur cette "histoire" de quatre mois sur l' année civile avec chevauchement sans reprise de travail) :
- pour l'incapacité de travail, il est prévu une indemnisation à hauteur de 70% du salaire mensuel brut de référence (sous déduction des ijss brutes)
Sur le document il n' y a que les garanties et pas les conditions (avec votre ancienneté vous répondez très certainement à la condition d'ancienneté) et l'indemnisation prévue par la prévoyance doit être effective tant que vous bénéficiez d' ijss de votre caisse d'organisme de sécurité sociale (à vérifier cependant avec la notice qu'il vous faut vous procurer) qui sont limitées à 1095 jours (sous réserve de vos droits ouverts et que le service médical valide vos arrêts)
Il faudrait que vous contactiez votre RH lorsque le complément employeur prendra fin afin qu' ils mettent en œuvre la prévoyance ou téléphonez à la prévoyance pour avoir les informations pour les conditions (pour la mise en œuvre, pour connaître le mode de calcul du salaire mensuel de référence : souvent les 12 derniers mois précédents l' arrêt mais le salaire brut retenu peut être plafonné)
nenuphar.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2020 à 17:45
oui désolé la convention est la 3179 ( industrie et commerces en gros des viandes)
si vous trouvé autre chose pour m'aider n'hésité pas à me contacter de nouveau
Pas de lien à vous communiquer... vu seulement sur un extrait de cette convention mais pas trouvé d' autre précision quand l' arrêt est sur deux années civiles qui se suive?
Cordialement
Christian