Complément de salaire selon convention

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Bonjour,
Ma convention N°4632 A prévoit un maintien de salaire pendant 4 mois sur l'année civile.
Ma question est la suivante : si mon arrêt est supérieur à quatre mois et à cheval sur deux années civiles (2020/2021), comment ça se passe ? ai-je droit à 4 mois supplémentaires(pour l'année 2021) ou seulement 4 mois par arrêt maladie ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Christian

2 réponses

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Bonjour,

Sauf erreur le 4632 A correspond au code naf / APE entreprise et non au numéro de la convention collective.

Avez vous le lien où vous avez vu : un maintien de salaire pendant 4 mois sur l'année civile ? ou l'intitulé de votre convention collective sur votre fiche de paie.
C'est pour regarder si il y a d'autres clauses.

En effet, la cour de cassation a déjà estimé que lorsqu' un salarié a épuisé ses droits au maintien de salaire au cours d'une année civile, et sans reprise de travail, il ne peut pas bénéficier à une nouvelle indemnisation pour ce même arrêt pour l'année suivante.

Voir également si vous avez une prévoyance collective qui prévoit une indemnisation pour incapacité après le maintien employeur.


A vous lire,

Cdt
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bonsoir et merci pour votre réponse
oui désolé la convention est la 3179 ( industrie et commerces en gros des viandes)
si vous trouvé autre chose pour m'aider n'hésité pas à me contacter de nouveau
Pas de lien à vous communiquer... vu seulement sur un extrait de cette convention mais pas trouvé d' autre précision quand l' arrêt est sur deux années civiles qui se suive?
Cordialement
Christian
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20 décembre 2020

Bonsoir et Merci pour votre réponse
oui désolé la convention est la 3179 viandes ( industrie et commerces en gros des viandes)
Si vous avez autre chose pour m'éclairer n'hésité pas à me contacter
cordialement
Christian
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Re-bonjour

Sur mon bulletin

qualif : --------
niveau : 3
coeff : échelon : 1
indice : ---------

Mon ancienneté est de 33 ans (depuis Oct 1987)
Début de l'arrêt : 02 Oct 2020
Motif de l'arrêt : "dépression réactionnelle"

La prévoyance est ag2r la mondiale "industrie et commerce en gros des viandes" (N°3179)
on retrouve la notice sur leur site en questionnant l'assistant virtuel
si vous comprenez quelque choses?
merci de me le dire !

car pour moi c'est pas bien clair.
cordialement
Christian
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Je ne demandais pas le motif exact de l' arrêt ; seulement si origine professionnelle ou non ! si pas de demande de maladie pro ou accident de travail, on est sur un arrêt d'origine non professionnelle.

Donc vous êtes agent de maîtrise ou cadre ?

Sous réserves que c'est bien ce contrat de prévoyance qui vous est applicable (vous pouvez demander à votre service rh de vous transmettre la notice, c'est une obligation qu' ils doivent respecter ou rapprochez vous de vos représentants du personnel qui ont sans doute la possibilité d'avoir la notice sans vous citer et qui pourraient également vous renseigner sur cette "histoire" de quatre mois sur l' année civile avec chevauchement sans reprise de travail) :

- pour l'incapacité de travail, il est prévu une indemnisation à hauteur de 70% du salaire mensuel brut de référence (sous déduction des ijss brutes)

Sur le document il n' y a que les garanties et pas les conditions (avec votre ancienneté vous répondez très certainement à la condition d'ancienneté) et l'indemnisation prévue par la prévoyance doit être effective tant que vous bénéficiez d' ijss de votre caisse d'organisme de sécurité sociale (à vérifier cependant avec la notice qu'il vous faut vous procurer) qui sont limitées à 1095 jours (sous réserve de vos droits ouverts et que le service médical valide vos arrêts)

Il faudrait que vous contactiez votre RH lorsque le complément employeur prendra fin afin qu' ils mettent en œuvre la prévoyance ou téléphonez à la prévoyance pour avoir les informations pour les conditions (pour la mise en œuvre, pour connaître le mode de calcul du salaire mensuel de référence : souvent les 12 derniers mois précédents l' arrêt mais le salaire brut retenu peut être plafonné)

nenuphar.
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8 janvier 2021

merci pour tout !
c'est sympathique de prendre de votre temps pour aider les autres.
en tout cas cela m'a été très utile.
je vais suivre vos conseils.
dans une petite entreprise de quinze salariés comme la mienne, pas de RH ou autre, donc c'est pas facile d'obtenir des informations.
bien à vous
cordialement
Christian
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Soit il y a une personne qui établit les paies dans votre petite entreprise et vous pouvez vous adresser à cette personne, soit cela peut être délégué à un cabinet comptable et vous vous adressez alors à votre employeur.

La direecte peut également vous informer vis à vis de votre convention collective : http://direccte.gouv.fr/

N' hésitez pas à revenir vers le forum si besoin.

Bonne soirée
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8 janvier 2021

merci beaucoup
bonne soirée
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