Préavis logement pas de calais
bernie1295
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bernie1295 Messages postés 101 Statut Membre -
bernie1295 Messages postés 101 Statut Membre -
Bonjour, j"attends réponse pour location maison de bailleur social je suis en location appartement a un autre bailleur social j'ai 70ans et soucis santé le preavis est d'un mois ? merci beaucoup cordialement
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3 réponses
bonjour,
je comprends que vous êtes locataire d'un bailleur social et que vous voulez donner votre congé pour aller chez un autre bailleur social : le préavis est de 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
cdt.
je comprends que vous êtes locataire d'un bailleur social et que vous voulez donner votre congé pour aller chez un autre bailleur social : le préavis est de 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
cdt.
bernie1295
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bonsoir merci beaucoup je savais pas que si mon logement actuel est d'un bailleur social et que j'ai un autre logement avec un autre bailleur social que le préavis est d'un mois . et il faut un certificat médical ? et pour la lettre de préavis ya un modéle svp merci
bonsoir je vous remercie beaucoup mais il faut un certificat médical svp merci et la lettre préavis ya un modéle ?
non, pas besoin de certificat médical, le préavis dans votre cas est d'office de 1 mois.
Suggestion de courrier :
Votre nom et prénom
Votre adresse complète
Nom et prénom de votre bailleur
Son adresse complète
Date
Lettre recommandée avec AR
Objet : Lettre de congé
Madame, Monsieur,
En vertu d'un contrat de location vide signé le... (précisez la date), je suis locataire d'un logement vide situé à... (précisez de nouveau votre adresse).
Je me suis vu attribué un logement à caractère social tel que défini à l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (joindre une copie du justificatif d'attribution) : le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Je me propose de vous restituer les clés et d'effectuer l'état des lieux de sortie le... (précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature.
GARDEZ COPIE de votre courrier ainsi que les2 récépissés.
cdt.
Suggestion de courrier :
Votre nom et prénom
Votre adresse complète
Nom et prénom de votre bailleur
Son adresse complète
Date
Lettre recommandée avec AR
Objet : Lettre de congé
Madame, Monsieur,
En vertu d'un contrat de location vide signé le... (précisez la date), je suis locataire d'un logement vide situé à... (précisez de nouveau votre adresse).
Je me suis vu attribué un logement à caractère social tel que défini à l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (joindre une copie du justificatif d'attribution) : le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Je me propose de vous restituer les clés et d'effectuer l'état des lieux de sortie le... (précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature.
GARDEZ COPIE de votre courrier ainsi que les2 récépissés.
cdt.
merci mais je comprend pas (je suis locataire d'un logement vide ? (je me suis vu attribué un logement a caractére social mais celui que je suis actuellement est deja un logement social mais je pars pour un autre bailleur social (pas celui actuel de bailleur social (excusez moi de vous redemander mais j'ai du mal a comprendre parfois Merci
J'ai bien compris : vous êtes actuellement dans un logement social "A" et il vous est attribué un autre logement social par un bailleur "B" (social aussi, mais différent) :
votre préavis est donc bien de 1 mois À CONDITION de joindre IMPÉRATIVEMENT à votre courrier de congé à votre bailleur "A" une copie du justificatif d'attribution de votre nouveau logement social "B".
votre préavis est donc bien de 1 mois À CONDITION de joindre IMPÉRATIVEMENT à votre courrier de congé à votre bailleur "A" une copie du justificatif d'attribution de votre nouveau logement social "B".
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