Succession comptes bancaired Résolu

Question

Bonjour, 
Marié sous le regime de la séparation des biens avec donation au dernier vivant mon interrogation est la suivante
Nous avons des comptes bancaires .
Certains en commun, d'autres séparés.
Qu'advient il des comptes séparés si l'un d'entre nous vient  à  décéder. 
Le survivant peut il en disposer librement ?
Cordialement

condorcet · Accepted Answer

qu'advient -il des comptes detenus en propre par le conjoint décédé avec une donation au dernier vivant
Je vous ai déjà répondu dans mon premier message.

La donation au dernier vivant vous permet d'opter pour l'une des 3 possibilités prévues en fonction de la présence ou de l'absence d'héritiers réservataires.

En leur absence, le  conjoint survivant recueille la totalité de la succession de son défunt conjoint.

condorcet · Answer

Le survivant peut il en disposer librement ?
Il détiendra les droits qu'il aura choisis lui-même parmi les 3 possibilités lui étant offertes, selon son option en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier  vivant.

Gayomi · Answer

il n'y a donc aucun intérêt à avoir des comptes bancaires propres
Votre question est très mal posée. Si vous parlez des comptes bancaires détenus en propre par le conjoint survivant, ils ne font pas partie de la succession lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation. Le conjoint survivant dispose donc bien entendu librement de ses propres comptes.

Sil · Answer

qu'advient -il des comptes detenus en propre par le conjoint décédé avec une donation au dernier vivant
Merci

Succession comptes bancaired

4 réponses

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