faculté de substitution dans une vente sur licitation

Question

Bonjour,
La faculté de substitution dans une vente sur licitation est elle par défaut ou doit on demander à l'avocat de l'ajouter dans le cahier de vente ?
Je suis un héritier/indivisaire parmi 7 qui souhaite racheter le bien après adjudication en exerçant mon droit de substitution.
Merci pour votre aide.
ATM

condorcet · Answer

La faculté de substitution dans une vente sur licitation est elle par défaut ou doit on demander à l'avocat de l'ajouter dans le cahier de vente ?
Ce droit de préemption découlant de la loi, il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans le cahier des charges.

ATM1935 · Answer

Merci Condorcet, 
Il n'est donc pas besoin que je me positionne sur les enchères ?
Je dois juste exercer mon droit de substitution auprès d'un notaire  dans le mois qui suit l'adjudication si le prix de la vente est dans mon budget ?

ATM1935 · Answer

Merci bien et bonne journée.

Faculté de substitution dans une vente sur licitation

3 réponses

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