Faculté de substitution dans une vente sur licitation
ATM1935
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 17 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2020
-
17 déc. 2020 à 21:49
ATM1935 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020 - 18 déc. 2020 à 09:33
ATM1935 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020 - 18 déc. 2020 à 09:33
A voir également:
- Modèle de lettre substitution compromis de vente
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de lettre de temoignage en faveur d'une personne - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Lettre de candidature - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
17 déc. 2020 à 22:03
17 déc. 2020 à 22:03
La faculté de substitution dans une vente sur licitation est elle par défaut ou doit on demander à l'avocat de l'ajouter dans le cahier de vente ?
Ce droit de préemption découlant de la loi, il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans le cahier des charges.
Ce droit de préemption découlant de la loi, il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans le cahier des charges.
ATM1935
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 17 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2020
17 déc. 2020 à 23:07
17 déc. 2020 à 23:07
Merci Condorcet,
Il n'est donc pas besoin que je me positionne sur les enchères ?
Je dois juste exercer mon droit de substitution auprès d'un notaire dans le mois qui suit l'adjudication si le prix de la vente est dans mon budget ?
Il n'est donc pas besoin que je me positionne sur les enchères ?
Je dois juste exercer mon droit de substitution auprès d'un notaire dans le mois qui suit l'adjudication si le prix de la vente est dans mon budget ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
18 déc. 2020 à 08:01
18 déc. 2020 à 08:01
Vous suivrez les instructions de votre avocat devant porter les enchères en votre nom.
ATM1935
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 17 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2020
18 déc. 2020 à 09:33
18 déc. 2020 à 09:33
Merci bien et bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...