Faculté de substitution dans une vente sur licitation
ATM1935
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ATM1935 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
La faculté de substitution dans une vente sur licitation est elle par défaut ou doit on demander à l'avocat de l'ajouter dans le cahier de vente ?
Je suis un héritier/indivisaire parmi 7 qui souhaite racheter le bien après adjudication en exerçant mon droit de substitution.
Merci pour votre aide.
ATM
La faculté de substitution dans une vente sur licitation est elle par défaut ou doit on demander à l'avocat de l'ajouter dans le cahier de vente ?
Je suis un héritier/indivisaire parmi 7 qui souhaite racheter le bien après adjudication en exerçant mon droit de substitution.
Merci pour votre aide.
ATM
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3 réponses
La faculté de substitution dans une vente sur licitation est elle par défaut ou doit on demander à l'avocat de l'ajouter dans le cahier de vente ?
Ce droit de préemption découlant de la loi, il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans le cahier des charges.
Ce droit de préemption découlant de la loi, il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans le cahier des charges.
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