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Faculté de substitution dans une vente sur licitation

ATM1935 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020 - 17 déc. 2020 à 21:49
ATM1935 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020 - 18 déc. 2020 à 09:33
Bonjour,
La faculté de substitution dans une vente sur licitation est elle par défaut ou doit on demander à l'avocat de l'ajouter dans le cahier de vente ?
Je suis un héritier/indivisaire parmi 7 qui souhaite racheter le bien après adjudication en exerçant mon droit de substitution.
Merci pour votre aide.
ATM
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3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
17 déc. 2020 à 22:03
La faculté de substitution dans une vente sur licitation est elle par défaut ou doit on demander à l'avocat de l'ajouter dans le cahier de vente ?
Ce droit de préemption découlant de la loi, il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans le cahier des charges.
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Réponse 2 / 3
ATM1935 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020
17 déc. 2020 à 23:07
Merci Condorcet,
Il n'est donc pas besoin que je me positionne sur les enchères ?
Je dois juste exercer mon droit de substitution auprès d'un notaire dans le mois qui suit l'adjudication si le prix de la vente est dans mon budget ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
18 déc. 2020 à 08:01
Vous suivrez les instructions de votre avocat devant porter les enchères en votre nom.
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Réponse 3 / 3
ATM1935 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020
18 déc. 2020 à 09:33
Merci bien et bonne journée.
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