Visite médicale mal effectuée

Jeanne_1177 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2020 - 17 déc. 2020 à 18:07
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 17 déc. 2020 à 18:16
Bonjour à toutes et à tous,

J’ai passé un concours en avril 2017 pour intégrer la fonction publique.
À la visite médicale, aucun test auditif n’a été effectué alors qu’il doit l’être.
Idem pour l’entrée en formation,
Idem pour un second concours de la fonction publique .
Aujourd’hui, une perte d’audition a été décelée suite à une visite médicale d’entrée en formation effectuée dans la norme.
L’employeur va me licencier car ce n’est pas compatible avec le métier.

Savez vous quelles sont les possibilités de poursuites envers mon employeur pour ne pas avoir effectuée correctement les visites médicales et m’avoir admise, en 2017, alors que je n’étais déjà pas apte ?

1 réponse

Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 059
Modifié le 17 déc. 2020 à 18:17
Bonjour,

À la visite médicale, aucun test auditif n’a été effectué alors qu’il doit l’être
 Selon le site officiel Service Public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31472 :
À son entrée dans la fonction publique d’État, l'agent (fonctionnaire ou contractuel) passe un examen médical auprès d'un médecin généraliste agréé par l'administration.

Cet examen est destiné à vérifier son aptitude générale à exercer un emploi public.

Le médecin vérifie que le futur agent public n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité. S'il constate des maladies ou infirmités, le médecin vérifie qu'elles sont compatibles avec l'exercice des fonctions du poste.

Ces maladies ou infirmités sont alors indiquées au dossier médical de l'agent.

Le médecin généraliste peut ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé.

Au vu du certificat établi par le médecin généraliste agréé, l’administration peut aussi elle-même ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé.

Les frais de ces examens sont à la charge de l'administration.

Il semble donc, si l'infirmité n'est pas détectable ou déclarer par l'impétrant, que le médecin ne soit en rien obligé de prescrire des examens complémentaires.

Etiez-vous vous même déjà conscient de ses pertes d'acuité auditive ?

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