Certificat médical pour travail
Résolu
A voir également:
- Attestation visite médicale travail perdue
- Peut-on refuser une visite médicale scolaire - Forum éducation
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Visite médicale en dehors des heures de travail - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
21 févr. 2009 à 21:55
21 févr. 2009 à 21:55
bonjour,
vous parlez peut-etre de deux choses différentes avec votre employeur...? :-)
s'il s'agit de la visite médicale d'embauche ou d'une visitre annuelle :
voir les articles R4624-10 et suivants du Code du travail
s'il s'agit d'examens complémentaires ou d'une surveillance médicale particulière :
voir les articles R4624-19 et R4624-20
ou l'article R4624-7
vous parlez peut-etre de deux choses différentes avec votre employeur...? :-)
s'il s'agit de la visite médicale d'embauche ou d'une visitre annuelle :
voir les articles R4624-10 et suivants du Code du travail
s'il s'agit d'examens complémentaires ou d'une surveillance médicale particulière :
voir les articles R4624-19 et R4624-20
ou l'article R4624-7
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2009 à 22:12
Il sagit de premier cas que vous avez mentioné. J'ai lu les articles mais il ne precise pas clairement qui doit organiser cette visite. Enfin pour mois c'est claire car si on dit que salarié beneficie de quelques chose cela veut dire que c'est employeur qui convoque. Mais comment expliquer a mon employeur?
Merci
22 févr. 2009 à 02:18
visite médicale d'embauche : (Article R4624-10)
- Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard
avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
visite périodique : (Article R4624-16 et suivants)
- Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche.
- Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des dispositions particulières à certaines professions ou certains modes de travail prévues au 3° de l'article L. 4111-6.
- Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.
regardez l'article L4622-6...
Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs.
... et l'article R4745-1
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-7 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
j'espère que ce sera clair pour votre employeur ! :-)
22 févr. 2009 à 11:49