A voir également:
- Indivision avec enfants mineurs
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
17 déc. 2020 à 18:27
17 déc. 2020 à 18:27
Vais-je recevoir la Taxe chez moi ?
Vos parents étant décédés, vos 2 nièces et vous possédez en indivision la pleine propriété de cette maison.
La taxe foncière sur les propriétés bâties fera l'objet d'un avis d'imposition commun.
Chacun devra s'acquitter de l'impôt suivant ses droits dans l'indivision.
Vos parents étant décédés, vos 2 nièces et vous possédez en indivision la pleine propriété de cette maison.
La taxe foncière sur les propriétés bâties fera l'objet d'un avis d'imposition commun.
Chacun devra s'acquitter de l'impôt suivant ses droits dans l'indivision.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
17 déc. 2020 à 19:04
17 déc. 2020 à 19:04
le fisc ne risque t'il pas de m'envoyer la taxe rien qu'a moi en me disant de me débrouiller pour me faire rembourser la part de mes nièces ?
Vous payez ce que vous devez en accompagnant votre paiement d'une lettre selon laquelle vos nièces sont redevables de la différence.
que se passera t'il si je ne paye que ma part et que les autres indivisaires laissent courir la dette ?
Le Trésor Public engagera la procédure de "recouvrement forcé" par l'envoi d'un huissier de justice et l'affaire suivra son cours.
Vous payez ce que vous devez en accompagnant votre paiement d'une lettre selon laquelle vos nièces sont redevables de la différence.
que se passera t'il si je ne paye que ma part et que les autres indivisaires laissent courir la dette ?
Le Trésor Public engagera la procédure de "recouvrement forcé" par l'envoi d'un huissier de justice et l'affaire suivra son cours.
Le Trésor Public engagera la procédure de "recouvrement forcé" par l'envoi d'un huissier de justice et l'affaire suivra son cours.
Puis-je être certain que je ne serais pas concerné ni inquiété par cette procédure et que le fisc s'adressera pour cela directement au représentant légal de mes nièces, c'est à dire mon frère malgré son renoncement à la succession ?
Puis-je être certain que je ne serais pas concerné ni inquiété par cette procédure et que le fisc s'adressera pour cela directement au représentant légal de mes nièces, c'est à dire mon frère malgré son renoncement à la succession ?
17 déc. 2020 à 18:55
Donc normalement je pourrais payer proportionnellement à mes droits seulement.
Cependant étant l'indivisaire ayant la part la plus importante (10/16eme alors que chacune de mes nièces ont 3/16eme) le fisc ne risque t'il pas de m'envoyer la taxe rien qu'a moi en me disant de me débrouiller pour me faire rembourser la part de mes nièces ?
De plus les autres indivisaires étant mineures (5 et 7 ans) et connaissant mon frère cela m'étonnerait qu'il acquitte la Taxe pour ses filles, que se passera t'il si je ne paye que ma part et que les autres indivisaires laissent courir la dette ?