Appels incessants de dso capital
Orel1999
-
17 déc. 2020 à 13:32
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 17 déc. 2020 à 15:04
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Afrikarnak
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17 déc. 2020 à 14:40
17 déc. 2020 à 14:40
Bonjour
Si tu as une dette, même minime ou même prescrite, on ne voit pas pourquoi on ne te la réclamerait pas.. Ceci dit le Recouvrement Amiable doit respecter certaines règles.. Cf Code Procédure Civile Exécution R124-4.
Il est vrai que la plupart des 'réclamations' s'apparentent à du harcèlement car si l'Officine demande poliment une seule fois le règlement de la dette il y a fort à parier qu'elle n'obtiendra rien..
Si tu n'étais pas débiteur on pourrait leur fermer le clapet or tu dois bien des fifrelins..
Attention Un Recouvrement Amiable ne peut exiger que R124-4 3° ....... le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 .
Tu dois donc avoir par écrit ce détail..
A part régler ce qui est dû il n'y a pas d'autre possibilité de faire cesser le 'harcèlement'..
A QUAND remonte cette ardoise?
A+
Si tu as une dette, même minime ou même prescrite, on ne voit pas pourquoi on ne te la réclamerait pas.. Ceci dit le Recouvrement Amiable doit respecter certaines règles.. Cf Code Procédure Civile Exécution R124-4.
Il est vrai que la plupart des 'réclamations' s'apparentent à du harcèlement car si l'Officine demande poliment une seule fois le règlement de la dette il y a fort à parier qu'elle n'obtiendra rien..
Si tu n'étais pas débiteur on pourrait leur fermer le clapet or tu dois bien des fifrelins..
Attention Un Recouvrement Amiable ne peut exiger que R124-4 3° ....... le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 .
Tu dois donc avoir par écrit ce détail..
A part régler ce qui est dû il n'y a pas d'autre possibilité de faire cesser le 'harcèlement'..
A QUAND remonte cette ardoise?
A+
Cela date de plus d un an et à part les messages vocaux je n'ai pas reçu de courriers de leur part.
Merci pour votre réponse
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Afrikarnak
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17 déc. 2020 à 15:04
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Re:
Encore UN an et la dette serra prescrite (Ce qui n'empèchera pas d'éventuels appels..).
Vu le montant initial de 28 € un recouvrement forcé (Injonction de Payer..) est assez improbable.. Quand tu le peux règle ces 28€ par un moyen traçable, pas un cent de plus..
A+
Encore UN an et la dette serra prescrite (Ce qui n'empèchera pas d'éventuels appels..).
Vu le montant initial de 28 € un recouvrement forcé (Injonction de Payer..) est assez improbable.. Quand tu le peux règle ces 28€ par un moyen traçable, pas un cent de plus..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...