Paiement de charges : appartement non livré

VefaCestLaFete Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2020 - Modifié le 16 déc. 2020 à 18:00
VefaCestLaFete Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2020 - 17 déc. 2020 à 19:14
Bonjour,

j'ai réalisé en 2017 l'achat d'un appartement en VEFA - avec livraison prévue en décembre 2019. N'ayant pas pu finaliser les travaux dans les temps, le promoteur n'a pu me livrer mon bien dans les délais prévus par le contrat. Les semaines sont passées et là-dessus est venu se greffer le confinement de mars. A la levée de ce dernier, j'ai repris contact avec mon promoteur afin de fixer une date pour la levée des réserves. Au cours de cette visite, j'ai appris que le carrelage de la cuisine et une partie du parquet du salon avaient dû être enlevés à la suite d'un dégât des eaux survenu juste avant le confinement. Constatant que l'appartement avait été correctement remis en état, j'ai finalement accepté de réceptionner les clefs. Nous sommes alors fin juillet 2020 soit, sept mois après la date de livraison prévue au contrat.

Le problème : le syndic de copropriété me réclame depuis le mois de juin le paiement des charges correspondant à la période au cours de laquelle *je n'étais pas en possession de mon bien*. J'avais accepté dans un premier temps de régler les charges correspondant à janvier-février (470 euros), maos sur le conseil de différentes personnes (et notamment d'Engie), j'ai refusé de payer les charges correspondant à la période allant de mars à juillet dans la mesure où :

1. le confinement avait mis à l'arrêt tous les travaux (je n'étais pas responsable de la situation et de ses conséquences : retard supplémentaire pris dans la livraison de mon bien);
2. le promoteur ne m'avait pas remis mes clefs;
3. un dégât des eaux était survenu dans mon bien suite à un problème rencontré avec l'équipe d'ouvriers;
4. je n'avais pas encore ouvert le compteur d'eau, de gaz et d'électricité (je n'avais donc réalisé aucune dépense);
5. et je n'avais eu aucune jouissance des installations de la Copropriété : utilisation de l'ascenseur, usage du local à vélo, des locaux poubelles, du garage etc..

Ma question est : dans un tel contexte où je n'avais pas pris possession de mon appartement, où je n'avais réalisé aucune dépense d'eau de gaz ni d'électricité et où je n'avais eu aucun usage des locaux essentiels de la Copro, est-il légal qu'un Syndic de Copropriété réclame le paiement de charges ?

Foncia me réclame à ce jour plus 1700 euros. C'est une somme impossible à régler pour moi et quand je pense que je n'ai pas encore mis un pied dans mon appart et rien dépensé, cela me dégoûte.

Si quelqu'un peut m'aider et m'éclairer sur la Loi pour me dire en quoi et comment elle peut m'aider face à ce que je considère être un abus.

En vous remerciant,

Bonne soirée à tous.

4 réponses

dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 6 185
16 déc. 2020 à 17:50
Bonjour

vous avez certainement un document qui justifie la date de remise des clés avec la prise de possession de votre appartement
vous envoyez un courrier A/AR au syndic avec une copie de ce document

2