Paiement de charges : appartement non livré

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Bonjour,

j'ai réalisé en 2017 l'achat d'un appartement en VEFA - avec livraison prévue en décembre 2019. N'ayant pas pu finaliser les travaux dans les temps, le promoteur n'a pu me livrer mon bien dans les délais prévus par le contrat. Les semaines sont passées et là-dessus est venu se greffer le confinement de mars. A la levée de ce dernier, j'ai repris contact avec mon promoteur afin de fixer une date pour la levée des réserves. Au cours de cette visite, j'ai appris que le carrelage de la cuisine et une partie du parquet du salon avaient dû être enlevés à la suite d'un dégât des eaux survenu juste avant le confinement. Constatant que l'appartement avait été correctement remis en état, j'ai finalement accepté de réceptionner les clefs. Nous sommes alors fin juillet 2020 soit, sept mois après la date de livraison prévue au contrat.

Le problème : le syndic de copropriété me réclame depuis le mois de juin le paiement des charges correspondant à la période au cours de laquelle *je n'étais pas en possession de mon bien*. J'avais accepté dans un premier temps de régler les charges correspondant à janvier-février (470 euros), maos sur le conseil de différentes personnes (et notamment d'Engie), j'ai refusé de payer les charges correspondant à la période allant de mars à juillet dans la mesure où :

1. le confinement avait mis à l'arrêt tous les travaux (je n'étais pas responsable de la situation et de ses conséquences : retard supplémentaire pris dans la livraison de mon bien);
2. le promoteur ne m'avait pas remis mes clefs;
3. un dégât des eaux était survenu dans mon bien suite à un problème rencontré avec l'équipe d'ouvriers;
4. je n'avais pas encore ouvert le compteur d'eau, de gaz et d'électricité (je n'avais donc réalisé aucune dépense);
5. et je n'avais eu aucune jouissance des installations de la Copropriété : utilisation de l'ascenseur, usage du local à vélo, des locaux poubelles, du garage etc..

Ma question est : dans un tel contexte où je n'avais pas pris possession de mon appartement, où je n'avais réalisé aucune dépense d'eau de gaz ni d'électricité et où je n'avais eu aucun usage des locaux essentiels de la Copro, est-il légal qu'un Syndic de Copropriété réclame le paiement de charges ?

Foncia me réclame à ce jour plus 1700 euros. C'est une somme impossible à régler pour moi et quand je pense que je n'ai pas encore mis un pied dans mon appart et rien dépensé, cela me dégoûte.

Si quelqu'un peut m'aider et m'éclairer sur la Loi pour me dire en quoi et comment elle peut m'aider face à ce que je considère être un abus.

En vous remerciant,

Bonne soirée à tous.

4 réponses

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jeudi 11 février 2010
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18 janvier 2021
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Bonjour

vous avez certainement un document qui justifie la date de remise des clés avec la prise de possession de votre appartement
vous envoyez un courrier A/AR au syndic avec une copie de ce document

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samedi 22 décembre 2012
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13 janvier 2021
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bonjour
quelle est la date exacte de la remise des clefs par le promoteur ? vous devez avoir un document ecrit le precisant remis par le promoteur et signé par les 2 parties .
C'est à partir de cette date que vous devez payer les charges legalement .
le syndic s'adresse à vous c'est normal puisque vous êtes propiétaire actuellement .A vous de vous retourner contre le promotaur afin qu'il vous rembourse la part due avant votre entrée dans les lieux.
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mercredi 16 décembre 2020
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17 décembre 2020

Bonjour,
merci de votre retour.
Je les ai informés de la situation dès Février mais ils ne veulent rien entendre. J'ai renvoyé un courrier Recommandé avec AR en novembre mais ils m'ont renvoyé une lettre de relance (par courrier simple et non en Recommandé). Ils considèrent donc que je suis redevable de ces sommes ce qui me sidère compte tenu de la situation générale (points cités plus haut).
Leur réclamation me semble vraiment abusive mais je ne connais pas la Loi pour pouvoir fonder mes impressions/mes arguments. D'où mes interrogations.
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mercredi 16 décembre 2020
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17 décembre 2020

Bonjour,
merci de votre retour,
J'ai effectivement signé un document lors de la remise des clefs fin juillet 2020. Je vais donc leur envoyer une copie de ce document en Courrier Recommandé avec AR mais je crains que cela ne leur suffise pas et qu'ils abusent encore de leur position. Ils sont bien informés de ma situation et savent depuis le départ que je n'ai pas pu réceptionner mon bien dans les temps. Ils me répondent invariablement avec le même argument au téléphone : "les charges sont dues, quelle que soit la date de livraison" et ce, alors même que je n'ai eu aucune dépense d'eau, de gaz, d'électricité et que je n'ai eu aucun usage des locaux de la copropriété car je n'avais pas mes clefs. Pour justifier ce paiement, ils invoquent la Loi mais je me demande s'ils ne sont pas dans une interprétation abusive de celle-ci (notamment de la Loi SRU, art 19-2). Je ne sais plus quoi faire car face à eux je ne fais pas le poids.
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