Changement de destination d'un garage [Résolu]

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 16 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2020
-
Messages postés
23139
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 janvier 2021
-
Bonjour à tous,
Ma question est la suivante je suis propriétaire d'un garage en copropriété à Paris. L'immeuble selon le RC est à destination d'habitation. Dans copropriété je n'y ai pas d'habitation. Je souhaite transformer le garage en habitation. Le RC demande un vote à l'unanimité. Le garage donne sur la cours principale donc il y aurait des travaux touchant la copropriété (compteur électrique et raccordement eaux et eaux usées). Je ne compte toucher à l'aspect extérieur sauf pour peut-être la ventilation. Ma question est la suivante, dans le passé il y a eu des changements d'usage habitation en bureau ou destination (je ne sais pas) est-ce que l'ag peux refuser ce changement sachant qu'elle l'a accepté dans le passé si oui quels sont mes recours. Merci de vos réponses de préférence argumentées.
Merci encore

2 réponses

Messages postés
23139
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 janvier 2021
6 164
Bonjour

Je laisse aux spécialistes de la copropriété vous donner les infos complémentaires. Ce n'est pas mon domaine. Mais les autorisations données un jour peuvent ne pas être accordées par la suite.
Messages postés
23139
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 janvier 2021
6 164
Bonjour

L'immeuble selon le RC est à destination d'habitation

Le garage est une annexe de la construction principale (immeuble de logements collectifs) et a la même destination que la construction principale au sens du Code de l'urbanisme.

Un copropriétaire peut changer la destination des parties privatives de son lot à condition que la nouvelle affectation ne soit pas contraire au règlement de copropriété et à la destination de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires
Sources:
- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034905208/
- https://www.imavocats.fr/actualites/1333/index.htm
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2416

Vérifiez auprès de la mairie ce qu'entrainerait la transformation de ce local en habitation. Je ne serais pas étonné que l'on vous demande de justifier... d'une place de stationnement pour cette nouvelle habitation.
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 16 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2020

Merci beaucoup de votre retour. Je vais me renseigner concernant le PLU pour savoir si je dois compenser le stationnement. Pensez-vous que la copropriété peux refuser le changement sachant qu'ils ont accepté un changement d'habitation en bureau. Votre éclairage me serais très utile. Bien à vous
Iza
Dossier à la une