Changement de destination d'un garage
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Iza1933
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 déc. 2020 à 08:57
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 déc. 2020 à 08:57
A voir également:
- Un garage est il un local à usage d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Qu'est ce qu'un nom d'usage - Guide
- Garantie garage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Fosse garage interdit - Forum Immobilier
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Josh Randall
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18 déc. 2020 à 08:57
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Bonjour
Je laisse aux spécialistes de la copropriété vous donner les infos complémentaires. Ce n'est pas mon domaine. Mais les autorisations données un jour peuvent ne pas être accordées par la suite.
Je laisse aux spécialistes de la copropriété vous donner les infos complémentaires. Ce n'est pas mon domaine. Mais les autorisations données un jour peuvent ne pas être accordées par la suite.
Josh Randall
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17 déc. 2020 à 12:59
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Bonjour
Le garage est une annexe de la construction principale (immeuble de logements collectifs) et a la même destination que la construction principale au sens du Code de l'urbanisme.
Un copropriétaire peut changer la destination des parties privatives de son lot à condition que la nouvelle affectation ne soit pas contraire au règlement de copropriété et à la destination de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires
Sources:
- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034905208/
- https://www.imavocats.fr/actualites/1333/index.htm
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2416
Vérifiez auprès de la mairie ce qu'entrainerait la transformation de ce local en habitation. Je ne serais pas étonné que l'on vous demande de justifier... d'une place de stationnement pour cette nouvelle habitation.
L'immeuble selon le RC est à destination d'habitation
Le garage est une annexe de la construction principale (immeuble de logements collectifs) et a la même destination que la construction principale au sens du Code de l'urbanisme.
Un copropriétaire peut changer la destination des parties privatives de son lot à condition que la nouvelle affectation ne soit pas contraire au règlement de copropriété et à la destination de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires
Sources:
- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034905208/
- https://www.imavocats.fr/actualites/1333/index.htm
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2416
Vérifiez auprès de la mairie ce qu'entrainerait la transformation de ce local en habitation. Je ne serais pas étonné que l'on vous demande de justifier... d'une place de stationnement pour cette nouvelle habitation.
Iza1933
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17 décembre 2020
17 déc. 2020 à 16:22
17 déc. 2020 à 16:22
Merci beaucoup de votre retour. Je vais me renseigner concernant le PLU pour savoir si je dois compenser le stationnement. Pensez-vous que la copropriété peux refuser le changement sachant qu'ils ont accepté un changement d'habitation en bureau. Votre éclairage me serais très utile. Bien à vous
Iza
Iza
La législation juridique et financière évolue en permanence...