Changement de destination d'un garage
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Iza1933
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Ma question est la suivante je suis propriétaire d'un garage en copropriété à Paris. L'immeuble selon le RC est à destination d'habitation. Dans copropriété je n'y ai pas d'habitation. Je souhaite transformer le garage en habitation. Le RC demande un vote à l'unanimité. Le garage donne sur la cours principale donc il y aurait des travaux touchant la copropriété (compteur électrique et raccordement eaux et eaux usées). Je ne compte toucher à l'aspect extérieur sauf pour peut-être la ventilation. Ma question est la suivante, dans le passé il y a eu des changements d'usage habitation en bureau ou destination (je ne sais pas) est-ce que l'ag peux refuser ce changement sachant qu'elle l'a accepté dans le passé si oui quels sont mes recours. Merci de vos réponses de préférence argumentées.
Merci encore
Ma question est la suivante je suis propriétaire d'un garage en copropriété à Paris. L'immeuble selon le RC est à destination d'habitation. Dans copropriété je n'y ai pas d'habitation. Je souhaite transformer le garage en habitation. Le RC demande un vote à l'unanimité. Le garage donne sur la cours principale donc il y aurait des travaux touchant la copropriété (compteur électrique et raccordement eaux et eaux usées). Je ne compte toucher à l'aspect extérieur sauf pour peut-être la ventilation. Ma question est la suivante, dans le passé il y a eu des changements d'usage habitation en bureau ou destination (je ne sais pas) est-ce que l'ag peux refuser ce changement sachant qu'elle l'a accepté dans le passé si oui quels sont mes recours. Merci de vos réponses de préférence argumentées.
Merci encore
A voir également:
- Un garage est il un local à usage d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
2 réponses
Bonjour
Je laisse aux spécialistes de la copropriété vous donner les infos complémentaires. Ce n'est pas mon domaine. Mais les autorisations données un jour peuvent ne pas être accordées par la suite.
Je laisse aux spécialistes de la copropriété vous donner les infos complémentaires. Ce n'est pas mon domaine. Mais les autorisations données un jour peuvent ne pas être accordées par la suite.
Bonjour
Le garage est une annexe de la construction principale (immeuble de logements collectifs) et a la même destination que la construction principale au sens du Code de l'urbanisme.
Un copropriétaire peut changer la destination des parties privatives de son lot à condition que la nouvelle affectation ne soit pas contraire au règlement de copropriété et à la destination de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires
Sources:
- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034905208/
- https://www.imavocats.fr/actualites/1333/index.htm
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2416
Vérifiez auprès de la mairie ce qu'entrainerait la transformation de ce local en habitation. Je ne serais pas étonné que l'on vous demande de justifier... d'une place de stationnement pour cette nouvelle habitation.
L'immeuble selon le RC est à destination d'habitation
Le garage est une annexe de la construction principale (immeuble de logements collectifs) et a la même destination que la construction principale au sens du Code de l'urbanisme.
Un copropriétaire peut changer la destination des parties privatives de son lot à condition que la nouvelle affectation ne soit pas contraire au règlement de copropriété et à la destination de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires
Sources:
- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034905208/
- https://www.imavocats.fr/actualites/1333/index.htm
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2416
Vérifiez auprès de la mairie ce qu'entrainerait la transformation de ce local en habitation. Je ne serais pas étonné que l'on vous demande de justifier... d'une place de stationnement pour cette nouvelle habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...