Comment nous en sortir
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Fr0830
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mercredi 16 décembre 2020
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fr0830 - 17 déc. 2020 à 12:31
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2 réponses
Bonjour
Le notaire ne peut pas procéder au partage dès lors que l'un des héritiers refuse de signer.
Il ne reste plus à votre avocat , si le délai d'appel est forclos, qu'à engager une action devant le juge de l'exécution.
Le notaire ne peut pas procéder au partage dès lors que l'un des héritiers refuse de signer.
Il ne reste plus à votre avocat , si le délai d'appel est forclos, qu'à engager une action devant le juge de l'exécution.
condorcet
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16 déc. 2020 à 15:11
16 déc. 2020 à 15:11
Le notaire ne prend pas de décision concrète.
Parce que son action est paralysée par l'opposition de celui refusant de signer son projet de répartition du produit de la vente publique du bien immobilier entre les coindivisaires.
Soumettez votre problème à un avocat.
Parce que son action est paralysée par l'opposition de celui refusant de signer son projet de répartition du produit de la vente publique du bien immobilier entre les coindivisaires.
Soumettez votre problème à un avocat.
16 déc. 2020 à 20:25
Dans le jugement (qui est) exécutoire le notaire devrait donner la part à chaque personne qui a signé et garder la part de mon frère ??
16 déc. 2020 à 22:15
Vous exprimez votre opinion.
La réalité du DROIT est différente.
Vous avez reçu 2 réponses identiques selon lesquelles le notaire ne pouvait plus opérer et qu'il fallait en passer par la Justice.
17 déc. 2020 à 12:31