Comment nous en sortir

Résolu

Fr0830 Messages postés 1 Statut Membre -
fr0830 - 17 déc. 2020 à 12:31

Bonjour,
Je vous exposé mon problème,
. Suite au décès de mon père en 2013, nous sommes allées en justice (4 enfants).
Un jugement exécutoire à été prononcé contre une de mes sœurs et mon frère.
Un notaire désigné pour ordonner les opérations de liquidation et partage.
Le notaire a fait la vente aux enchères de la maison, il as également fait la répartition prix de vente celui-ci signé par trois enfants seul mon frère ne veut pas signer.
J'aimerais donc savoir comment faire pour bénéficier du montant qui nous revient et doit on attendre signature de nôtre frère.
Le notaire ne prend pas de décision concrète.
En vous remerciant de vos réponses.

2 réponses

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Ulpien1

Bonjour
Le notaire ne peut pas procéder au partage dès lors que l'un des héritiers refuse de signer.
Il ne reste plus à votre avocat , si le délai d'appel est forclos, qu'à engager une action devant le juge de l'exécution.
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1. fr0830
  
  L'appel est forclos, mon avocat lui me dit que c'est le notaire qui doit terminer la succession de la le notaire à fait la réparation de ce qui revient à chacun c'est cette répartition que mon frère ne veut pas signer
  Dans le jugement (qui est) exécutoire le notaire devrait donner la part à chaque personne qui a signé et garder la part de mon frère ??
  
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  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 374 > fr0830
    
    le notaire devrait donner la part à chaque personne qui a signé et garder la part de mon frère ??
    Vous exprimez votre opinion.
    La réalité du DROIT est différente.
    Vous avez reçu 2 réponses identiques selon lesquelles le notaire ne pouvait plus opérer et qu'il fallait en passer par la Justice.
    
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  2. fr0830 > condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Merci pour votre réponse. Je pense également que de repartir en justice hélas et inevitable.
    
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 374

Le notaire ne prend pas de décision concrète.
Parce que son action est paralysée par l'opposition de celui refusant de signer son projet de répartition du produit de la vente publique du bien immobilier entre les coindivisaires.
Soumettez votre problème à un avocat.
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