Prorata
Marvyn
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djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un ancien locataire d'un logement. J'ai donné mon préavis, suite à la réception de ce courrier, on s'est mis d'accord pour trouver un nouveau locataire. Celui-ci une fois trouvé?souhaitait entrer dans les lieux le plus rapidement possible.
J'ai libéré l'appartement et signé l'état des lieux de sortie le 19 novembre.
Aujourd'hui j'apprends que le nouveau locataire à signé son bail le 28 novembre. Ai-je le droit à un prorata puisque j'ai payé tout le mois de novembre ?
Je suis un ancien locataire d'un logement. J'ai donné mon préavis, suite à la réception de ce courrier, on s'est mis d'accord pour trouver un nouveau locataire. Celui-ci une fois trouvé?souhaitait entrer dans les lieux le plus rapidement possible.
J'ai libéré l'appartement et signé l'état des lieux de sortie le 19 novembre.
Aujourd'hui j'apprends que le nouveau locataire à signé son bail le 28 novembre. Ai-je le droit à un prorata puisque j'ai payé tout le mois de novembre ?
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1 réponse
bonjour,
oui, votre loyer est au prorata : que ce soit en début de location ou en fin, tout mois entamé n'est PAS dû.
Si l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés, et pas la date de signature de son contrat de location, sauf si c'est la même bien entendu) du nouveau locataire a eu lieu pendant votre préavis, vous ne devez loyer et charge que jusqu'à la veille de cette remise des clés, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
par exemple :
Réception de votre courrier de congé avec préavis de 1 mois le 10/11 -> début de votre préavis le 10/11 -> fin de votre préavis le 10/12
Remise des clés au nouveau locataire le 28/11 = pendant votre préavis => vous ne devez loyer et charge que jusqu'au 27/11 => vous demandez à votre ancien bailleur le remboursement du trop perçu du 28/11 au 30/11, soit 3 jours de "loyer+charges".
cdt.
oui, votre loyer est au prorata : que ce soit en début de location ou en fin, tout mois entamé n'est PAS dû.
Si l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés, et pas la date de signature de son contrat de location, sauf si c'est la même bien entendu) du nouveau locataire a eu lieu pendant votre préavis, vous ne devez loyer et charge que jusqu'à la veille de cette remise des clés, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
par exemple :
Réception de votre courrier de congé avec préavis de 1 mois le 10/11 -> début de votre préavis le 10/11 -> fin de votre préavis le 10/12
Remise des clés au nouveau locataire le 28/11 = pendant votre préavis => vous ne devez loyer et charge que jusqu'au 27/11 => vous demandez à votre ancien bailleur le remboursement du trop perçu du 28/11 au 30/11, soit 3 jours de "loyer+charges".
cdt.
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