Loyer prorata temporis + dépôt de garentie
Flo
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Flo -
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Bonjour,
Je quitte le 16 juillet mon appartement meublé que je loue depuis le 22 décembre 2006. Mon propriétaire devrait recevoir ma lettre informant mon départ d'ici demain ou dans deux jours, donc pas de problème pour le préavis d'un mois.
Je cherche des textes de loi précisant 1) si oui ou non le locataire doit payer la totalité du mois de loyer à son départ ou payer au prorata temporis et 2) quelle est la durée maximale légale dont jouit le propriétaire pour rendre le dépôt de garentie.
Ca semble être des questions trés courantes, pourtant je n'ai pour l'instant jamais vu de réponses précises. En effet, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne concerne pas les meublés (voir article 2). Les meublés semblent régient par une loi du 20 janvier 2005 (sur laquelle je n'arrive pas à mettre la main) et par les articles L632-1 à -3 du code de la construction et de l'habitat où il n'y a rien d'intéressant à ces sujets.
Merci de vos réponses,
Flo
Je quitte le 16 juillet mon appartement meublé que je loue depuis le 22 décembre 2006. Mon propriétaire devrait recevoir ma lettre informant mon départ d'ici demain ou dans deux jours, donc pas de problème pour le préavis d'un mois.
Je cherche des textes de loi précisant 1) si oui ou non le locataire doit payer la totalité du mois de loyer à son départ ou payer au prorata temporis et 2) quelle est la durée maximale légale dont jouit le propriétaire pour rendre le dépôt de garentie.
Ca semble être des questions trés courantes, pourtant je n'ai pour l'instant jamais vu de réponses précises. En effet, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne concerne pas les meublés (voir article 2). Les meublés semblent régient par une loi du 20 janvier 2005 (sur laquelle je n'arrive pas à mettre la main) et par les articles L632-1 à -3 du code de la construction et de l'habitat où il n'y a rien d'intéressant à ces sujets.
Merci de vos réponses,
Flo
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4 réponses
Vous ne devez payer que pour le temps que vous avez occupé, vous n'avez pas à mettre de textes de lois sous les yeux du bailleur, il n'est pas sensé ignorer la loi et pour le moment vous n'avez pas de litige, donc inutile de prendre les devants et de s'alarmer avant qu'il soit temps.
Je me suis peut être mal exprimé. Jusque là j'ai lu de tout et n'importe quoi sur les forums concernant ces deux questions, avec des réponses souvent contradictoires. Du coup, je demande si quelqu'un connait le ou les textes de loi que je pourrai lire pour enfin avoir une réponse indiscutable sur ces sujets.
Merci.
Merci.
Les gens n'ont pas à dire n'importe quoi, vous voulez des textes de loi eh bien relisez entièrement la loi du 29 juillet 1989.
Article 15.... Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Article 15.... Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Je ne trouve pas de loi du 29 juillet 1989 concernant le logement. Par contre, il y a bien la loi du 6 juillet 1989 que je cite dans mon message initial (précisant que j'habite un meublé) et qui contient exactement le passage que vous citez vers le milieu de l'article 15.
Cependant, je trouve dans l'article 2 de ce texte : "[Les dispositions du présent titre] ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés". Or, ces article ne concernent pas les questions de prorata temporis ni de dépôt de garantie (ouille, je viens de voir la faute dans le titre ; j'ai honte).
Cependant, je trouve dans l'article 2 de ce texte : "[Les dispositions du présent titre] ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés". Or, ces article ne concernent pas les questions de prorata temporis ni de dépôt de garantie (ouille, je viens de voir la faute dans le titre ; j'ai honte).
La législation juridique et financière évolue en permanence...