Emménagement, loyer au prorata ?
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Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vais bientôt déménager. Je suis censé aller signer le bail Jeudi prochain.
Contrairement à ce que je pensais, on me dit que le loyer du mois de Septembre ne sera pas au prorata (3 jours/30), mais au mois complet ! j'aurais donc intérêt à repousser l'effet du bail au 1er Octobre.
Est-ce vrai ?
J'ai parcouru la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Je n'y trouve effectivement rien pour un emménagement. le seul prorata évoqué est pour le départ du logement.
je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Je vais bientôt déménager. Je suis censé aller signer le bail Jeudi prochain.
Contrairement à ce que je pensais, on me dit que le loyer du mois de Septembre ne sera pas au prorata (3 jours/30), mais au mois complet ! j'aurais donc intérêt à repousser l'effet du bail au 1er Octobre.
Est-ce vrai ?
J'ai parcouru la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Je n'y trouve effectivement rien pour un emménagement. le seul prorata évoqué est pour le départ du logement.
je vous remercie d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Texte de loi loyer prorata temporis
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Loi alur - Guide
2 réponses
bonjour,
"le seul prorata évoqué est pour le départ du logement. "
Et pourquoi ça ne serait pas valable pour l'entrée ?
Le loyer est dû à partir de la date d'effet mentionnée sur le contrat de location et seulement pour le temps d'occupation du logement par le locataire.
C'est une légende (tenace) que tout mois commencé est dû.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
« Bail et contrat de location : les clauses interdites
Loyer :
La clause prévoyant que « tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires » (article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989). »
Cdt.
"le seul prorata évoqué est pour le départ du logement. "
Et pourquoi ça ne serait pas valable pour l'entrée ?
Le loyer est dû à partir de la date d'effet mentionnée sur le contrat de location et seulement pour le temps d'occupation du logement par le locataire.
C'est une légende (tenace) que tout mois commencé est dû.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
« Bail et contrat de location : les clauses interdites
Loyer :
La clause prévoyant que « tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires » (article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989). »
Cdt.
Arkana0
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Justement, ça m'a étonné que l'un soit évoqué et pas l'autre !
La législation juridique et financière évolue en permanence...