Prorata taxe foncière non reglé par les acheteurs
ali84
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marina -
marina -
Bonjour,
Nous avons vendu notre appartement, sauf qu'à ce jour et cela depuis plus d'un an maintenant les acheteurs ne nous ont toujours pas réglé le prorata de la taxe foncière.
En effet c'est bien indiqué dans l'acte, le jour de la signature la clerc de notaire ayant oublié de me demander d'apporter la taxe foncière à noté dans les comptes comptes et proratas dues que cela devrait être à régler donc par la suite.
Depuis après de nombreuses relances pas de nouvelles des acheteurs.
Le notaire m'a dit que cela n'était plus de leur ressort.
Aujourd'hui les acheteurs ne veulent payer que la moitié car cela fait plus d'un an et que soit disant ils ne sont pas obligés. Alors que c'est bien indiqué dans l'acte et le document signé chez le notaire.
Pourriez-vous le dire à quels recours puis-je avoir droit? Qui dois-je contacter?
En vous remerciant par avance,
Cdt,
Nous avons vendu notre appartement, sauf qu'à ce jour et cela depuis plus d'un an maintenant les acheteurs ne nous ont toujours pas réglé le prorata de la taxe foncière.
En effet c'est bien indiqué dans l'acte, le jour de la signature la clerc de notaire ayant oublié de me demander d'apporter la taxe foncière à noté dans les comptes comptes et proratas dues que cela devrait être à régler donc par la suite.
Depuis après de nombreuses relances pas de nouvelles des acheteurs.
Le notaire m'a dit que cela n'était plus de leur ressort.
Aujourd'hui les acheteurs ne veulent payer que la moitié car cela fait plus d'un an et que soit disant ils ne sont pas obligés. Alors que c'est bien indiqué dans l'acte et le document signé chez le notaire.
Pourriez-vous le dire à quels recours puis-je avoir droit? Qui dois-je contacter?
En vous remerciant par avance,
Cdt,
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4 réponses
Bonjour. Vous assignez vos acquéreurs en injonction de payer devant le juge de proximité si la somme n'excède pas 4000 euros et devant le juge d'instance au-delà. Vous vous rendez au greffe du tribunal d'instance pour déposer votre dossier. On vous indiquera comment procéder. N'oubliez pas d'apporter votre avis d'imposition et une copie de l'acte.
Autre démarche possible:l'acte authentique constituant un titre exécutoire, vous pouvez vous adresser à un huissier pour un commandement de payer puis éventuellement effectuer une saisie sur les comptes bancaires de vos débiteurs. Mais pour cela , il vous faut également une copie de l'acte à réclamer au notaire et vous aurez évidemment des frais.
Autre démarche possible:l'acte authentique constituant un titre exécutoire, vous pouvez vous adresser à un huissier pour un commandement de payer puis éventuellement effectuer une saisie sur les comptes bancaires de vos débiteurs. Mais pour cela , il vous faut également une copie de l'acte à réclamer au notaire et vous aurez évidemment des frais.
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