Prorata taxe foncière non reglé par les acheteurs

ali84 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2013 - 22 févr. 2013 à 15:27
 marina - 22 févr. 2013 à 22:51
Bonjour,
Nous avons vendu notre appartement, sauf qu'à ce jour et cela depuis plus d'un an maintenant les acheteurs ne nous ont toujours pas réglé le prorata de la taxe foncière.
En effet c'est bien indiqué dans l'acte, le jour de la signature la clerc de notaire ayant oublié de me demander d'apporter la taxe foncière à noté dans les comptes comptes et proratas dues que cela devrait être à régler donc par la suite.
Depuis après de nombreuses relances pas de nouvelles des acheteurs.
Le notaire m'a dit que cela n'était plus de leur ressort.
Aujourd'hui les acheteurs ne veulent payer que la moitié car cela fait plus d'un an et que soit disant ils ne sont pas obligés. Alors que c'est bien indiqué dans l'acte et le document signé chez le notaire.

Pourriez-vous le dire à quels recours puis-je avoir droit? Qui dois-je contacter?

En vous remerciant par avance,

Cdt,

4 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
22 févr. 2013 à 15:37
voir le tribunal d'instance s'il sont compétent pour traiter ce genre d'affaire
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