Location (Sans Bail) d'un logement meublé de Tourisme
christiane3034
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djivi38 Messages postés 64762 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Je suis propriétaire d'un petit appart (env 50 M2) déclaré en Mairie Or une personne me l'a demandé durant le confinement. Le montant du loyer concerné les périodes estivales , mais depuis novembre le chauffage doit être à fond et c'est MOI qui paie les factures Puis-je demander une participation supplémentaire ? Le Loyer actuel est de 600€ Tout inclus Merci
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2 réponses
Bonjour,
puisque vous n'avez pas signé de contrat de location avec le futur locataire, celui-ci ne vous doit RIEN avant la remise des clés : il est tout à fait normal pour un bailleur d'entretenir son logement (chauffage et autres) hors période de location.
cdt.
puisque vous n'avez pas signé de contrat de location avec le futur locataire, celui-ci ne vous doit RIEN avant la remise des clés : il est tout à fait normal pour un bailleur d'entretenir son logement (chauffage et autres) hors période de location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci et très bonne semaine
Si oui, sachez qu'à tout moment l'une ou l'autre des parties est en droit d'exiger (= pas de refus possible) l'établissement d'un contrat de location, et ce, aux mêmes conditions que celles dites de vive voix (donc sûrement charges comprises, pas de révision annuelle de loyer, ... etc.).
Par ailleurs, si cette personne vous a versé un DG (Dépôt de Garantie) et des loyers, elle dispose d'un "bail verbal" de location (en l'occurrence meublée), et ça lui confère les mêmes droits qu'avec un contrat écrit de location meublée régi par la loi du 6/7/1989 = bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Ce qui veut dire que, si vous formalisez ce "bail verbal", (de votre plein gré ou sur sa demande), cette personne devra donner son congé pour quitter le logement avec un préavis de 1 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168, mais que vous, vous ne pourrez pas lui donner congé autrement que pour la FIN du bail en cours, avec un préavis de 3 mois ET pour les seuls motifs légaux (vente, reprise pour y loger vous ou ascendants/descendants, ou motif légitime et sérieux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc :
- soit vous vous mettez dans la légalité (ou êtes obligée de vous y mettre sur demande de cette personne) et vous serez alors (peut-être) coincée pour vos locations saisonnières tant que cette personne reste dans ce logement,
- soit vous continuez comme ça, sans rien changer à vos accords verbaux initiaux,
- soit vous trouvez un autre arrangement verbal (au sujet du chauffage par exemple)... sachant que si cette personne connait la loi, vous avez une épée de Damoclès sur la tête et qu'elle peut à tout moment exiger un contrat de location écrit.
cdt.