Location (Sans Bail) d'un logement meublé de Tourisme

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22 janvier 2021
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Bonjour, Je suis propriétaire d'un petit appart (env 50 M2) déclaré en Mairie Or une personne me l'a demandé durant le confinement. Le montant du loyer concerné les périodes estivales , mais depuis novembre le chauffage doit être à fond et c'est MOI qui paie les factures Puis-je demander une participation supplémentaire ? Le Loyer actuel est de 600€ Tout inclus Merci

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Bonjour,

puisque vous n'avez pas signé de contrat de location avec le futur locataire, celui-ci ne vous doit RIEN avant la remise des clés : il est tout à fait normal pour un bailleur d'entretenir son logement (chauffage et autres) hors période de location.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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16 décembre 2020

Bonjour je l'ai pourtant fait pour lui rendre service, car il était à la rue !!!
Merci et très bonne semaine
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Attendez... je crois que j'ai mal évalué la situation.... dois-je comprendre que vous avez accepté de remettre les clés de votre logement à quelqu'un mais que vous ne lui avez pas établi de contrat de location ?
Si oui, sachez qu'à tout moment l'une ou l'autre des parties est en droit d'exiger (= pas de refus possible) l'établissement d'un contrat de location, et ce, aux mêmes conditions que celles dites de vive voix (donc sûrement charges comprises, pas de révision annuelle de loyer, ... etc.).
Par ailleurs, si cette personne vous a versé un DG (Dépôt de Garantie) et des loyers, elle dispose d'un "bail verbal" de location (en l'occurrence meublée), et ça lui confère les mêmes droits qu'avec un contrat écrit de location meublée régi par la loi du 6/7/1989 = bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Ce qui veut dire que, si vous formalisez ce "bail verbal", (de votre plein gré ou sur sa demande), cette personne devra donner son congé pour quitter le logement avec un préavis de 1 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168, mais que vous, vous ne pourrez pas lui donner congé autrement que pour la FIN du bail en cours, avec un préavis de 3 mois ET pour les seuls motifs légaux (vente, reprise pour y loger vous ou ascendants/descendants, ou motif légitime et sérieux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Donc :
- soit vous vous mettez dans la légalité (ou êtes obligée de vous y mettre sur demande de cette personne) et vous serez alors (peut-être) coincée pour vos locations saisonnières tant que cette personne reste dans ce logement,
- soit vous continuez comme ça, sans rien changer à vos accords verbaux initiaux,
- soit vous trouvez un autre arrangement verbal (au sujet du chauffage par exemple)... sachant que si cette personne connait la loi, vous avez une épée de Damoclès sur la tête et qu'elle peut à tout moment exiger un contrat de location écrit.

cdt.
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16 décembre 2020

Merci pour ces infos
Quelquefois, je pense que mon bon coeur me perdra
Merci & bonne fin de semaine
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De rien, et mes excuses d'avoir mal compris votre post initial :-)
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