Dette de 1994 : apres jugement l'huissier réclame
Ganesh3
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Modifié le 15 déc. 2020 à 12:22
Ulysse5818 Messages postés 12560 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 15 déc. 2020 à 19:54
Ulysse5818 Messages postés 12560 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 15 déc. 2020 à 19:54
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2 réponses
Ulysse5818
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15 déc. 2020 à 11:28
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Bonjour,
Que s'est il passé les 10 dernières années ? acompte, acte d'huissier, échéancier ?
Que s'est il passé les 10 dernières années ? acompte, acte d'huissier, échéancier ?
Ulysse5818
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15 déc. 2020 à 13:36
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Donc il s'est passé quelque chose ces 10 dernières années, le titre exécutoire n'est donc pas prescrit.
Il vous faut trouver un accord avec ce créancier.
Il vous faut trouver un accord avec ce créancier.
Ulysse5818
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Ganesh3
15 déc. 2020 à 13:55
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SOMECO n'est pas huissier.
Demandez un nouveau calcul des intérêts, ceux supérieurs à 5 ans sont prescrits.
Si SOMECO ou un huissier n'accepte pas vos propositions, vous pouvez saisir le JEX au tribunal judiciaire.
Demandez un nouveau calcul des intérêts, ceux supérieurs à 5 ans sont prescrits.
Si SOMECO ou un huissier n'accepte pas vos propositions, vous pouvez saisir le JEX au tribunal judiciaire.
Ganesh3
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Ulysse5818
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15 déc. 2020 à 13:59
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Ceux supérieurs à 5 ans???
Ulysse5818
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Ganesh3
15 déc. 2020 à 14:09
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oui ceux qui datent d'avant 2015.
Ganesh3
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Ulysse5818
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15 déc. 2020 à 14:41
15 déc. 2020 à 14:41
Comment je peux le savoir moi??
15 déc. 2020 à 12:48
15 déc. 2020 à 12:49
15 déc. 2020 à 13:25