Impayés locataire surendettement
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Bonjour,
Voilà un en gros mon histoire. Je paie un crédit pour une maison que j ai mise en location. 1 août 2020 entrée de la locataire paiement du loyer au 5 août. Septembre pas de loyer donc je relance plusieurs fois gentillement. L excuse donnee est que sa voiture est tombée en panne et qu il y a eu 900 euros de frais.
Elle me dit quand même avoir fait un virement le 21 septembre mais qu il est perdu par la banque.
En octobre son fils devait payer le loyer mais il s est trompé dans mon rib. Novembre idem mais le paiement d une partie par virement d un de ses amis.
Et décembre enfin les apl qui payent la moitié du loyer. Ben oui il y avait une dette à la caf. Decembre rien clément les apl. A ce jour depuis septembre la dette s élevé à 1800 euros.
Nous en sommes à 2 rdv de médiation ( car le mediateur doutait du bien fondé de ses affirmations) et aujourd'hui elle annonce calmement qu elle a fait un dossier de surendettement.
Ma question... j ai fait intervenir un huissier le 10 novembre pour commandement de payer et procéder à la clause résolutoire. Est ce que le juge pourra statuer en ma faveur pour une expulsion? Combien de temps met une commission de surendettement pour valider un dossier ?
Est ce une ruse des assistantes sociales afin de stopper les expulsions pour endetter les propriétaires qui payent des crédits et qui attendent des loyers.
Désolée c est long mais je suis a bout.merci pour vos reponses
Voilà un en gros mon histoire. Je paie un crédit pour une maison que j ai mise en location. 1 août 2020 entrée de la locataire paiement du loyer au 5 août. Septembre pas de loyer donc je relance plusieurs fois gentillement. L excuse donnee est que sa voiture est tombée en panne et qu il y a eu 900 euros de frais.
Elle me dit quand même avoir fait un virement le 21 septembre mais qu il est perdu par la banque.
En octobre son fils devait payer le loyer mais il s est trompé dans mon rib. Novembre idem mais le paiement d une partie par virement d un de ses amis.
Et décembre enfin les apl qui payent la moitié du loyer. Ben oui il y avait une dette à la caf. Decembre rien clément les apl. A ce jour depuis septembre la dette s élevé à 1800 euros.
Nous en sommes à 2 rdv de médiation ( car le mediateur doutait du bien fondé de ses affirmations) et aujourd'hui elle annonce calmement qu elle a fait un dossier de surendettement.
Ma question... j ai fait intervenir un huissier le 10 novembre pour commandement de payer et procéder à la clause résolutoire. Est ce que le juge pourra statuer en ma faveur pour une expulsion? Combien de temps met une commission de surendettement pour valider un dossier ?
Est ce une ruse des assistantes sociales afin de stopper les expulsions pour endetter les propriétaires qui payent des crédits et qui attendent des loyers.
Désolée c est long mais je suis a bout.merci pour vos reponses
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3 réponses
Bonjour
À la Commission de surendettement elle aura quand même du mal à faire valoir sa bonne foi sur cette dette, vu qu'elle a pris le logement très récemment et qu'elle a été tout de suite en situation d'impayés et pas d'un seul loyer.
En tant que créancier vous pourrez être entendu par la commission et mettre en avant ces faits. Ne parlez pas de vos propres difficultés financières, cela ne les concerne pas. Appuyez juste le fait qu'elle n'a payé que son premier mois de loyer donc qu'elle a fait preuve de mauvaise foi en prenant cette location qui était au dessus de ses moyens. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou une autre personne (membre d'une association de propriétaires bailleurs par exemple).
À la Commission de surendettement elle aura quand même du mal à faire valoir sa bonne foi sur cette dette, vu qu'elle a pris le logement très récemment et qu'elle a été tout de suite en situation d'impayés et pas d'un seul loyer.
En tant que créancier vous pourrez être entendu par la commission et mettre en avant ces faits. Ne parlez pas de vos propres difficultés financières, cela ne les concerne pas. Appuyez juste le fait qu'elle n'a payé que son premier mois de loyer donc qu'elle a fait preuve de mauvaise foi en prenant cette location qui était au dessus de ses moyens. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou une autre personne (membre d'une association de propriétaires bailleurs par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La date limite du commandement de payer est au 10 janvier avec clause resolutoire. Elle a déposé son dossier de surendettement le 10 décembre. Si je ne suis pas impliqué dans ses créance pour le surendettement je pourrais tout de même demander l expulsion? Sous réserve que son dossier passe ce qui n est vraiment pas sûr.
Merci pour votre retour
Vous pourrez lancer la procédure d'expulsion en effet si la dette de loyer ne fait pas partie du surendettement. Par contre c'est une procédure qui est très longue, ne vous attendez pas à récupérer le logement avant un ou deux ans.
Faites attention aussi, vous avez parlé d'aide au logement. Vous êtes tenu de signaler à la caf que la locataire n'a pas payé son loyer. Avec l'effet pervers que du coup elle va se faire couper l'aide au logement et que vous n'aurez donc plus cette partie du loyer.
J avais aussi la chance d avoir une clause resolutoire et j ai relancé par courrier LAR tous les mois impayés et en retard. Donc normalement convocation devant le juge dans 3 mois pour faire appliquer la clause resolutoire.
J espere que cela va aller. Je vous tiendrais informé pour donner un témoignage