Litige état des lieux de sortie
Lily
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons peints des carrelages vert d'eau en blanc dans une arrière cuisine et 2 WC, lors de l'état des lieux de sorties du 22/09, le propriétaire l'a constaté pour la cuisine mais ne l'a pas vu pour les WC, dans son devis de nettoyage il inclus les WC du coup sur 685€ il nous rend a113€ (chèque non encaissé) je suis donc allée voir un conciliateur qui nous convoque ce jeudi, mais depuis il fait d'autres devis, et le dernier reçu hier il fait carrément changer les carrelages et sommes arrivés à un devis de 1775€. En a t il le droit ? Pourriez vous nous renseigner Merci
Nous avons peints des carrelages vert d'eau en blanc dans une arrière cuisine et 2 WC, lors de l'état des lieux de sorties du 22/09, le propriétaire l'a constaté pour la cuisine mais ne l'a pas vu pour les WC, dans son devis de nettoyage il inclus les WC du coup sur 685€ il nous rend a113€ (chèque non encaissé) je suis donc allée voir un conciliateur qui nous convoque ce jeudi, mais depuis il fait d'autres devis, et le dernier reçu hier il fait carrément changer les carrelages et sommes arrivés à un devis de 1775€. En a t il le droit ? Pourriez vous nous renseigner Merci
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3 réponses
Bonjour,
Si l'EDLS a été signé par les 2 parties, il est irrévocable...
Le propriétaire ne peut donc pas rajouter des travaux non prévus pour des défauts non constatés.
Cdt
Si l'EDLS a été signé par les 2 parties, il est irrévocable...
Le propriétaire ne peut donc pas rajouter des travaux non prévus pour des défauts non constatés.
Cdt
bonjour,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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