Litige état des lieux de sortie

Question

Bonjour, 
Nous avons peints des carrelages vert d'eau en blanc dans une arrière cuisine et 2 WC, lors de l'état des lieux de sorties du 22/09, le propriétaire l'a constaté pour la cuisine mais ne l'a pas vu pour les WC, dans son devis de nettoyage il inclus les WC du coup sur 685€ il nous rend a113€ (chèque non encaissé) je suis donc allée voir un conciliateur qui nous convoque ce jeudi, mais depuis il fait d'autres devis, et le dernier reçu hier il fait carrément changer les carrelages et sommes arrivés à un devis de 1775€. En a t il le droit ? Pourriez vous nous renseigner Merci

gt.55 · Accepted Answer

Bonjour,

Si l'EDLS a été signé par les 2 parties, il est irrévocable...
Le propriétaire ne peut donc pas rajouter des travaux non prévus pour des défauts non constatés.

Cdt

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Après la signature et la remise de l'EDL de sortie, IL NE PEUT modifier ou rajouter.

djivi38 · Answer

bonjour, En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

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