Litige état des lieux de sortie

Lily - 15 déc. 2020 à 07:57
djivi38 Messages postés 47350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 - 15 déc. 2020 à 13:08
Bonjour,
Nous avons peints des carrelages vert d'eau en blanc dans une arrière cuisine et 2 WC, lors de l'état des lieux de sorties du 22/09, le propriétaire l'a constaté pour la cuisine mais ne l'a pas vu pour les WC, dans son devis de nettoyage il inclus les WC du coup sur 685€ il nous rend a113€ (chèque non encaissé) je suis donc allée voir un conciliateur qui nous convoque ce jeudi, mais depuis il fait d'autres devis, et le dernier reçu hier il fait carrément changer les carrelages et sommes arrivés à un devis de 1775€. En a t il le droit ? Pourriez vous nous renseigner Merci

3 réponses

gt.55 Messages postés 17222 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 337
15 déc. 2020 à 11:36
Bonjour,

Si l'EDLS a été signé par les 2 parties, il est irrévocable...
Le propriétaire ne peut donc pas rajouter des travaux non prévus pour des défauts non constatés.

Cdt

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Ulysse5818 Messages postés 8832 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 3 181
15 déc. 2020 à 11:31
Bonjour,

Après la signature et la remise de l'EDL de sortie, IL NE PEUT modifier ou rajouter.
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djivi38 Messages postés 47350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 13 514
15 déc. 2020 à 13:08
bonjour,

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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