Partage succession

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 14 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2020
-
 patapepatape -
bonjour

lors d'une succession sans litige... sans dettes (projet de succession du notaire).
la partie des actifs numéraires peut être partagée avant la vente des biens immobiliers?
notre notaire nous annonce que le partage n'aura lieu qu'après la vente de la totalité des biens.... et si la vente des biens traîne est il normal que l'étude notariale bloque les sommes? cela pouvant s'éterniser il me semble étrange que ces sommes pouvant être placées restent chez le notaire....

merci de votre réponse

jean-louis

4 réponses

Messages postés
34923
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2021
14 778
et si la vente des biens traîne est il normal que l'étude notariale bloque les sommes?
Il s'agit d'une pratique courante du notariat de ne verser répartir les fonds entre les héritiers qu'après en avoir terminé la liquidation et le règlement d'une succession, notamment par la vente des biens immobiliers.
La seule solution d'éviter ce procédé est de ne jamais afficher ses intentions de vendre les immeubles, auquel cas la succession sera liquidée après encaissement des liquidités figurant sur les comptes bancaires.

Bonjour,
Ce n'est pas normal, le mieux est de saisir le médiateur du notariat (la chambre des notaires ne sert à rien dans ce genre de cas)
Bonjour.Eh bien rassurez-vous, ces liquidités ne sont pas conservées pas plus qu'elles ne sont placées par le notaire, contrairement aux âneries que l:'on raconte au café du commerce,mais sont virées sur un compte spécial à la caisse des dépôts et consignation.Si elles y restent plus de trois mois, vous en percevrez les intérêts , mais seulement quand ils auront été virés au notaire.

oui oui oui turlutututu chapeau pointu...
Dossier à la une