Faire une donation d’un bien à l’étranger.
NataFrance
-
14 déc. 2020 à 10:56
NataFrance Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020 - 14 déc. 2020 à 15:23
NataFrance Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020 - 14 déc. 2020 à 15:23
A voir également:
- Donation d'un bien immobilier situé à l'étranger
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- En cours etranger - Forum carte bancaire
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
14 déc. 2020 à 13:32
14 déc. 2020 à 13:32
Puis je le faire depuis la France, chez le notaire français ?
Réponse négative.
Ou bien je suis obligé de me déplacer chez elle ?
Que votre mère se mette en rapport avec un notaire ukrainien sur la possibilité de mandater une personne de votre choix pour vous représenter et signer l'acte de donation.
Est-elle imposable en France ?
En l'absence de convention entre les 2 Etats afin d'éviter une double imposition, cette donation serait taxée en France sous déduction des droits perçus selon la législation ukrainienne.
Réponse négative.
Ou bien je suis obligé de me déplacer chez elle ?
Que votre mère se mette en rapport avec un notaire ukrainien sur la possibilité de mandater une personne de votre choix pour vous représenter et signer l'acte de donation.
Est-elle imposable en France ?
En l'absence de convention entre les 2 Etats afin d'éviter une double imposition, cette donation serait taxée en France sous déduction des droits perçus selon la législation ukrainienne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2020 à 15:23
Je vous remercie bien.