Faire une donation d’un bien à l’étranger.
NataFrance
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NataFrance Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis une résident en France et je possède un appartement en Ukraine . Je souhaite faire la donation de cette appartement à ma mère qui réside en Ukraine.
Puis je le faire depuis la France, chez le notaire français ? Ou bien je suis obligé de me déplacer chez elle ?
Quelle sera le coût de de cette donation ? Est-elle imposable en France ?
Je suis une résident en France et je possède un appartement en Ukraine . Je souhaite faire la donation de cette appartement à ma mère qui réside en Ukraine.
Puis je le faire depuis la France, chez le notaire français ? Ou bien je suis obligé de me déplacer chez elle ?
Quelle sera le coût de de cette donation ? Est-elle imposable en France ?
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1 réponse
Puis je le faire depuis la France, chez le notaire français ?
Réponse négative.
Ou bien je suis obligé de me déplacer chez elle ?
Que votre mère se mette en rapport avec un notaire ukrainien sur la possibilité de mandater une personne de votre choix pour vous représenter et signer l'acte de donation.
Est-elle imposable en France ?
En l'absence de convention entre les 2 Etats afin d'éviter une double imposition, cette donation serait taxée en France sous déduction des droits perçus selon la législation ukrainienne.
Réponse négative.
Ou bien je suis obligé de me déplacer chez elle ?
Que votre mère se mette en rapport avec un notaire ukrainien sur la possibilité de mandater une personne de votre choix pour vous représenter et signer l'acte de donation.
Est-elle imposable en France ?
En l'absence de convention entre les 2 Etats afin d'éviter une double imposition, cette donation serait taxée en France sous déduction des droits perçus selon la législation ukrainienne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie bien.