Faire une donation d’un bien à l’étranger.
NataFrance
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NataFrance Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis une résident en France et je possède un appartement en Ukraine . Je souhaite faire la donation de cette appartement à ma mère qui réside en Ukraine.
Puis je le faire depuis la France, chez le notaire français ? Ou bien je suis obligé de me déplacer chez elle ?
Quelle sera le coût de de cette donation ? Est-elle imposable en France ?
Je suis une résident en France et je possède un appartement en Ukraine . Je souhaite faire la donation de cette appartement à ma mère qui réside en Ukraine.
Puis je le faire depuis la France, chez le notaire français ? Ou bien je suis obligé de me déplacer chez elle ?
Quelle sera le coût de de cette donation ? Est-elle imposable en France ?
1 réponse
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Puis je le faire depuis la France, chez le notaire français ?
Réponse négative.
Ou bien je suis obligé de me déplacer chez elle ?
Que votre mère se mette en rapport avec un notaire ukrainien sur la possibilité de mandater une personne de votre choix pour vous représenter et signer l'acte de donation.
Est-elle imposable en France ?
En l'absence de convention entre les 2 Etats afin d'éviter une double imposition, cette donation serait taxée en France sous déduction des droits perçus selon la législation ukrainienne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...