assignation et erreur du défendeur

Question

Bonjour, 

Bonjour a tous, voici mon problème : depuis 2015, je subis des troubles du voisinages (un couple, M.X et Mme Y envoient des produits toxiques sur ma terrasse). Le propriétaire a toujours été M.X. Depuis plusieurs années nous avons mis en demeure le couple sans résultat. Nous décidons d'assigner suite à de nouveaux problèmes. Nous avons donc assigné M.X, pensant qu'il était toujours propriétaire (un huissier l'a même surpris sur la terrasse en train de "fauter", mi 2020). Mais depuis fin 2019, il a vendu (ou donné) son appartement à sa compagne. Si je comprends bien la loi, il n'est plus responsable de rien du fait de la vente et nous aurions du assigner sa compagne et non lui. Il était tout de même propriétaire de 2005 à 2019. Y'a t'il de la jurisprudence là dessus ? Merci pour votre aide.

sleepy00 · Answer

Bonjour

Vous auriez du assigner les 2
mais a priori si c'est monsieur le responsable, puisque constaté par huissier
c'est pas illogique de l'assigner lui. Il reste responsable du fait qu'il a commis.

Titigros24 · Answer

Merci pour votre réponse. Oui, c'est certain que nous aurions du assigner les 2. Je me disais aussi qu'il avait une part de responsabilité mais Il est allé voir un avocat et il demande la nullité de l'assignation + 8000 euros de préjudice. A priori, en droit, on doit assigner le propriétaire de l'appartement à l'instant T (donc sa compagne). Mais peut être y'a t'il des circonstances atténuantes pour moi compte tenu de la situation (il était proprio depuis 15 ans, il vient de vendre à sa compagne avec qui il vit, il se trouvait toujours dans les lieux 6 mois après, même le syndic écrit au 2 noms pour les mettre en demeure, etc ...).

Titigros24 · Answer

Cat il a été assigné a tord, il n'est responsable de rien puisqu'il n'est plus propriétaire. Il demande du préjudice moral j'imagine. Il demande 5000 de préjudice + 3000 de frais de procédure.

catherine2704 · Answer

Bonjour,
C'est le fait d'envoyer à autrui des produits toxiques qui est répréhensible et rend responsable celui qui fait ce geste, ils pourraient ne pas être propriétaires mais locataires et seraient quand même les  responsables,  ai je raison ?
Cdt

Titigros24 · Answer

Pour "Catherine2704" : malheureusement je ne crois pas. C'est le propriétaire à l'instant de l'assignation qui est responsable. Et nous nous sommes trompés puisqu'au moment de l'assignation, il n'était pas propriétaire. Il venait de vendre à sa compagne ...

catherine2704 · Answer

Titigros,
Je n'ai peut être pas bien compris mais ce qui est répréhensible, est  ce bien le fait de jeter des produits toxiques chez vous, ou de ne pas respecter des règles d'urbanisme ou de bon voisinage ? Comment avez vous qualifié le délit.
Cdt

Titigros24 · Answer

En fait c'est une affaire assez compliquée : la terrasse du couple Mr X (ancien proprio) et Mme Y (nouveau proprio - ils se sont vendus l'appart entre eux) dispose de trop pleins qui se déversent sur notre terrasse. Lorsqu'ils lavent leur terrasse avec des produits toxiques (javel et autre), une grande partie de ses eaux de nettoyage coulent chez nous, sur notre mobilier, etc .. Ils disent que l'immeuble est fait comme ça. Que nous devons mettre des seaux, tant pis pour nous. Nous avons demandé pendant 5 ans à la copro d'installer une gouttière, à nos frais, comme il y en a pour d'autres appartements. Le CS et l'assemblée ont toujours refusé. Et Mr X et Mme Y continuent de laver leur terrasse à grande eau malgré les mises en demeures. Alors nous avons décidé d'assigner la copro afin d'obtenir une gouttière et aussi le propriétaire de l'appart, qui était pendant 15 ans, Mr X. Mais depuis qq. mois c'est Mme Y (sa compagne). Nous allons sans doute modifier l'assignation et la diriger vers Mme Y mais du coup, Mr X a été assigné alors qu'il n'était plus porprio et nous demande 8.000 euros... Voilà l'histoire. Je peux comprendre que l'on verse qq chose à M.X qui a été "injustement" attaqué mais y'a t'il des circonstances atténuantes dans une affaire comme celle ci ?

catherine2704 · Answer

Bonjour,
Effectivement votre cas est complexe et je ne voudrais pas vous induire en erreur.
Donc vos voisins sont propriétaires dans une copropriété et vous même êtes propriétaire mais pas en copro ?
La terrasse de vos voisins est elle une partie commune ou privative ?
Sinon sur le forum construire il y a peut être une réponse pro à votre probleme.
Cdt

Titigros24 · Answer

Si si nous sommes tous 2 propriétaires dans la même copropriété. Disons que ce sont mes voisins du dessus. Les terrasses sont des parties communes à usage privatif.

En fait, au niveau de la procédure on est bon. Ma seule interrogation est : peut on être condamné à 8.000 euros de dédommagements si on a assigné la mauvaise personne (le Mr au lieu de la femme d'un couple) ?

Assignation et erreur du défendeur

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