Succession Séparation de biens
Utilisateur anonyme
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques renseignements, lors d'une succession, régime de Séparation de biens, j'ai un bien propre acquis avant mariage (prêt jusqu'en 2030), une récompense est elle dûe à la communauté , au conjoint survivant? ou pas du tout étant donné qu'il n'y a pas de communauté ?
Vous remerciant,
Bien cordialement,
Je souhaiterais avoir quelques renseignements, lors d'une succession, régime de Séparation de biens, j'ai un bien propre acquis avant mariage (prêt jusqu'en 2030), une récompense est elle dûe à la communauté , au conjoint survivant? ou pas du tout étant donné qu'il n'y a pas de communauté ?
Vous remerciant,
Bien cordialement,
1 réponse
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Il n'y a pas de communauté dans votre situation.
Cependant, si le conjoint participe au remboursement de votre prêt il peut y avoir une dette.-
Je vous remercie de ce retour,
Non aucune participation de Mr dans le remboursement du prêt donc pas de récompense dûe nous sommes bien d'accord ?
Bien cordialement
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