Succession Séparation de biens
Utilisateur anonyme
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12 déc. 2020 à 17:18
Gayomi Messages postés 19567 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 12 déc. 2020 à 17:29
Gayomi Messages postés 19567 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 12 déc. 2020 à 17:29
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques renseignements, lors d'une succession, régime de Séparation de biens, j'ai un bien propre acquis avant mariage (prêt jusqu'en 2030), une récompense est elle dûe à la communauté , au conjoint survivant? ou pas du tout étant donné qu'il n'y a pas de communauté ?
Vous remerciant,
Bien cordialement,
Je souhaiterais avoir quelques renseignements, lors d'une succession, régime de Séparation de biens, j'ai un bien propre acquis avant mariage (prêt jusqu'en 2030), une récompense est elle dûe à la communauté , au conjoint survivant? ou pas du tout étant donné qu'il n'y a pas de communauté ?
Vous remerciant,
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Gayomi
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Modifié le 12 déc. 2020 à 17:24
Modifié le 12 déc. 2020 à 17:24
Il n'y a pas de communauté dans votre situation.
Cependant, si le conjoint participe au remboursement de votre prêt il peut y avoir une dette.
Cependant, si le conjoint participe au remboursement de votre prêt il peut y avoir une dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2020 à 17:27
Non aucune participation de Mr dans le remboursement du prêt donc pas de récompense dûe nous sommes bien d'accord ?
Bien cordialement
12 déc. 2020 à 17:29