Succession Séparation de biens

ptitslapinoux
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- 12 déc. 2020 à 17:18
Gayomi
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- 12 déc. 2020 à 17:29
Bonjour,

Je souhaiterais avoir quelques renseignements, lors d'une succession, régime de Séparation de biens, j'ai un bien propre acquis avant mariage (prêt jusqu'en 2030), une récompense est elle dûe à la communauté , au conjoint survivant? ou pas du tout étant donné qu'il n'y a pas de communauté ?
Vous remerciant,
Bien cordialement,

1 réponse

Gayomi
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Modifié le 12 déc. 2020 à 17:24
Il n'y a pas de communauté dans votre situation.
Cependant, si le conjoint participe au remboursement de votre prêt il peut y avoir une dette.
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ptitslapinoux
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12 déc. 2020 à 17:27
Je vous remercie de ce retour,
Non aucune participation de Mr dans le remboursement du prêt donc pas de récompense dûe nous sommes bien d'accord ?
Bien cordialement
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Gayomi
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7 426 > ptitslapinoux
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25 février 2022

12 déc. 2020 à 17:29
Oui, nous sommes d'accord.
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