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Succession Séparation de biens

Utilisateur anonyme - 12 déc. 2020 à 17:18
Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 12 déc. 2020 à 17:29
Bonjour,

Je souhaiterais avoir quelques renseignements, lors d'une succession, régime de Séparation de biens, j'ai un bien propre acquis avant mariage (prêt jusqu'en 2030), une récompense est elle dûe à la communauté , au conjoint survivant? ou pas du tout étant donné qu'il n'y a pas de communauté ?
Vous remerciant,
Bien cordialement,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397
Modifié le 12 déc. 2020 à 17:24
Il n'y a pas de communauté dans votre situation.
Cependant, si le conjoint participe au remboursement de votre prêt il peut y avoir une dette.
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Utilisateur anonyme
12 déc. 2020 à 17:27
Je vous remercie de ce retour,
Non aucune participation de Mr dans le remboursement du prêt donc pas de récompense dûe nous sommes bien d'accord ?
Bien cordialement
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Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397 > Utilisateur anonyme
12 déc. 2020 à 17:29
Oui, nous sommes d'accord.
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