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Succession Séparation de biens

Utilisateur anonyme - 12 déc. 2020 à 17:18
Gayomi Messages postés 18909 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 12 déc. 2020 à 17:29

Bonjour,

Je souhaiterais avoir quelques renseignements, lors d'une succession, régime de Séparation de biens, j'ai un bien propre acquis avant mariage (prêt jusqu'en 2030), une récompense est elle dûe à la communauté , au conjoint survivant? ou pas du tout étant donné qu'il n'y a pas de communauté ?
Vous remerciant,
Bien cordialement,

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Gayomi Messages postés 18909 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 220
Modifié le 12 déc. 2020 à 17:24

Il n'y a pas de communauté dans votre situation.
Cependant, si le conjoint participe au remboursement de votre prêt il peut y avoir une dette.

Utilisateur anonyme
12 déc. 2020 à 17:27

Je vous remercie de ce retour,
Non aucune participation de Mr dans le remboursement du prêt donc pas de récompense dûe nous sommes bien d'accord ?
Bien cordialement

Gayomi Messages postés 18909 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 220 > Utilisateur anonyme
12 déc. 2020 à 17:29

Oui, nous sommes d'accord.

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