Double d une hypotheque

Jean2020 -
Utilisateur anonyme - 12 déc. 2020 à 15:38

Bonjour

J ai connaissance dune hypothèque le nom le prenom le numéro d'hypothéquer la date je désire avoir la photocopie de l acte ?i ou puis je m
Le demander le trésor public en est l l'établissement qui demande cette hypothèque.
Le service des hypothèques en ont ils le double ? Merci

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 581

Le Service de la Publicité Foncière détient tous les éléments accessibles via une demande payante.

Jean2020

Je voudrai le double du document pensezvoys que je pourrai l obtenir svpmerci

Utilisateur anonyme > Jean2020

oui, il suffit de demander sur le formulaire et de payer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

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