Double d une hypotheque
Jean2020
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour
J ai connaissance dune hypothèque le nom le prenom le numéro d'hypothéquer la date je désire avoir la photocopie de l acte ?i ou puis je m
Le demander le trésor public en est l l'établissement qui demande cette hypothèque.
Le service des hypothèques en ont ils le double ? Merci
J ai connaissance dune hypothèque le nom le prenom le numéro d'hypothéquer la date je désire avoir la photocopie de l acte ?i ou puis je m
Le demander le trésor public en est l l'établissement qui demande cette hypothèque.
Le service des hypothèques en ont ils le double ? Merci
1 réponse
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Le Service de la Publicité Foncière détient tous les éléments accessibles via une demande payante.
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- oui, il suffit de demander sur le formulaire et de payer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
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La législation juridique et financière évolue en permanence...