On impose aux salarié de signer des reconnaissances de faute/erreur

Signaler
-
 martin -
Bonjour,

Dans mon entreprise, lorsqu'une faute/erreur n'est pas assez grave pour justifier un avertissement ou tout au moins une sanction encadrée par la loi, on impose aux salariés de remplir une fiche papier sur laquelle il faut inscire son identité, sa fonction, indiquer que lon reconnait avoir commis une faute, document qu'il faut dater et signer.

Ce document est réalisé au fond d'une cave ou presque, puisqu'il se fait sur le poste de travail du salarié ou bien dans le bureau de son chef, ce, sans que le salarié n'est été informé de quoique ce soit à l'avance.

Ces documents permettent de responsabiliser entièrement le salarié tout en déresponsabilisant entièrement son chef.

N'importe quel chef d'équipe peut décider de faire remplir une fiche d'erreur sans consulter la direction puisqu'il n'y a aucune convocation.

Un salarié ne peut pas non plus demander la présence d'un représentant du personnel puisque l'entretien n'a rien d'officiel, il ne s'agit pas d'une convocation.

Ces documents ne sont soit disant pas ajoutés au dossier des salariés mais sont conservés dans l'éventualité où un même salarié commettrait beaucoup d'erreurs.

Je me demande donc si un employeur peut faire signer des reconnaissances d'erreurs impliquant la pleine responsabilité du salarié sans possibilité de recoure puisque ce soit disant document n'a rien d'officiel ?

Merci pour toute aide.

2 réponses

Bonjour,

Curieuse façon de faire, le salarier n'a pas l'obligation de signer ce papier.

Votre signature est l' approbation au contenu de ce document.
Je me dis que c'est très litigieux comme procédure, enfin ça ne va que dans un sens : incriminer l'employé.

Tu embauches, ton chef te tombe dessus, tu dois remplir cette fiche sur le champ sans réflexion ni recours possible après l'avoir renseignée, signée, sous l’œil avisé (ou pas) du chef.

En général ça sert surtout à déresponsabiliser le chef d'équipe ainsi que l'organisation mise en place car à partir du moment ou un bon gars reconnait par écrit son erreur, tout est de sa faute donc rien à changer dans le fonctionnement et l'organisation...
> martin
Vous n'avez pas de syndicat dans votre entreprise ?
> 127
Les syndicats sont démissionnaires par manque de soutient et adhérents.

En tant que DP je suis en train d'investiguer.

J'ai bien entendu envoyé un mail (avec une copie vierge du document en question) à l'inspectrice du travail qui gère (entre autres) l'entreprise pour laquelle je travaille.

Pour moi, c'est un peu comme si on montait officieusement un dossier contre un employé afin d'avoir des moyens de pression contre lui...
Messages postés
12612
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2021
6 279
Bonjour,

Un fait ne peut pas être reproché plus de 2 mois après que l'employeur soit mis au courant.
En signant et datant le document de l'employeur, celui-ci ne peut plus vous sanctionner pour cette faute que dans les 2 mois, sinon c'est trop tard.
Par ailleurs, à moins que la législation est changée il n'est pas possible de licencier un salarié pour une faute grave s'il a déjà commis cette même faute auparavant sans qu'un licenciement est déjà été prononcé contre lui.

Pour résumer, en signant ce genre de document, vous vous couvrez en réduisant les sanctions encourues en terme de délai en le fixant à 2 mois, et en empêchant l'employeur de lancer légalement une procédure de licenciement pour faute grave (ou lourde) si vous avez déjà reconnu la même erreur que les faits qui vous sont reprochés.

Si ce n'est pas déjà le cas, débrouillez-vous pour garder une copie de ces documents.

CB

C'est une bonne approche, maintenant reste à savoir si ce document est légal ou du moins quelle utilisation légale peut en faire l'employeur ?

Si il ne l'est pas, sa seule vraie utilité serait de faire peur et mettre la pression à un salariée, lui faire accepter des choses qu'il n'accepterait pas en tant normal... Je veux dire en cas de conflit, si le patron te mets tes constats d'erreurs sous le nez il te met à défaut et cela réduit tes chances d'avoir gain de cause...
Dossier à la une