Invoquer la trêve hivernale
sil
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J' habite dans une copropriété avec un concierge qui part à la retraite et qui doit quitter son logement de fonction le 31 décembre 2020. Pour des raisons personnelles( il est propriétaire d'un logement qui est occupé par un locataire avec un bail qui se termine fin Mars) il a demandé à la copropriété par courrier de pouvoir rester jusqu'à fin Mars 2021en continuant de payer son loyer. Pour information nous souhaitons dans l'avenir faire appel à un prestataire de service et ne plus avoir de concierge. Son appartement ne sera donc plus occupé pour cette fonction.
Sa demande a été refusé . Peut il invoquer la trève hivernale ce qui lui permettrait de rester jusqu'au 31 Mars. Il est âgé de 73 ans.
Merci pour votre réponse
J' habite dans une copropriété avec un concierge qui part à la retraite et qui doit quitter son logement de fonction le 31 décembre 2020. Pour des raisons personnelles( il est propriétaire d'un logement qui est occupé par un locataire avec un bail qui se termine fin Mars) il a demandé à la copropriété par courrier de pouvoir rester jusqu'à fin Mars 2021en continuant de payer son loyer. Pour information nous souhaitons dans l'avenir faire appel à un prestataire de service et ne plus avoir de concierge. Son appartement ne sera donc plus occupé pour cette fonction.
Sa demande a été refusé . Peut il invoquer la trève hivernale ce qui lui permettrait de rester jusqu'au 31 Mars. Il est âgé de 73 ans.
Merci pour votre réponse
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4 réponses
Bonjour,
Peut il invoquer la trève hivernale ce qui lui permettrait de rester jusqu'au 31 Mars.
Non pas pour une fin de contrat.
Je lui conseil de voir d'urgence l'assistante sociale.
Peut il invoquer la trève hivernale ce qui lui permettrait de rester jusqu'au 31 Mars.
Non pas pour une fin de contrat.
Je lui conseil de voir d'urgence l'assistante sociale.
Bonjour,
Le mieux serait de lui demander une indemnité d'occupation (pas un "loyer" ! pour éviter qu'il se considère comme locataire) et qu'elle soit assez élevée pour qu'il parte vraiment dès qu'il pourra.
Sinon il va s'incruster indéfiniment, et seule une procédure judiciaire pourra le faire partir.
Avez-vous la certitude qu'il a un autre logement en vue ? avez vous la preuve qu'il est bien propriétaire ?
Le mieux serait de lui demander une indemnité d'occupation (pas un "loyer" ! pour éviter qu'il se considère comme locataire) et qu'elle soit assez élevée pour qu'il parte vraiment dès qu'il pourra.
Sinon il va s'incruster indéfiniment, et seule une procédure judiciaire pourra le faire partir.
Avez-vous la certitude qu'il a un autre logement en vue ? avez vous la preuve qu'il est bien propriétaire ?
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