Date signature vente versus date de signature compromis

TALOU_5533 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 25 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 10 déc. 2020 à 20:04
TALOU_5533 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 25 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 14 déc. 2020 à 12:13
Bonjour,
Je sais que l'usage est de fixer la date d'une vente 3 mois après la date de signature du compromis (eu égard aux délais de réponse des banques, collecte des documents par les notaires, etc...)
Ma question est : peut-on EXIGER ce délai de trois mois en tant qu'acheteur même si on achète sans emprunt (donc pas de délai banque) ?
Sachant que vendeur et notaires sont au courant de la non-nécessité d'emprunt, nous avons toujours dit oralement que nous n'étions pas pressés, donc peut-on leur imposer un délai de 3 mois ? nous avons aussi compris que cela ne les mettrait pas dans une situation dramatique (ils ont acheté sans clause suspensive) et loin de nous l'idée de mettre des gens en difficulté!
Merci d'avance à vous
Bonne soirée

4 réponses

Utilisateur anonyme
10 déc. 2020 à 20:31
Bonjour,
Pourquoi EXIGER ?
Il y a un délai à inscrire, comme le reste c'est le résultat de vos négociations.
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Bonjour
En l'espèce , en l'absence d'emprunt, le seul délai dont il faut tenir compte est le délai de préemption, normal ou renforcé.En principe il est de deux mois. Mais dans certains cas particuliers il peut s'étendre sur trois mois(le détenteur de ce droit demande à visiter le bien.
Alors un délai de deux mois (pas possible de faire plus court).Pour le risque d'un délai plus long, seul le notaire local est à même de répondre.
Proposez trois mois au vendeur.Mais vous ne pouvez pas lui imposer sauf si risque visite du bien.
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TALOU_5533 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 25 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024
10 déc. 2020 à 20:46
bien sûr cela peut se négocier, mais ici on est sur un site de droit/juridique, pas sur sur un site de conseil en négociation, j'attends une réponse juridique, s'il n'y en a pas bien sûr nous négocierons
Si des compétences juridiques en la matière sont sur ce forum, merci d'avance à vous pour vos éclairages
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Utilisateur anonyme
10 déc. 2020 à 20:49
Il n'y a pas de loi pour tout. Et il reste seulement à négocier (dans la mesure du raisonnable).
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Bonjour,

La signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente. Ce délai peut toutefois varier à la convenance des différentes parties. Il peut être raccourci si l’acheteur dispose du financement nécessaire pour acheter le bien immobilier (sans passer en dessous de 2 mois minimum).
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TALOU_5533 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 25 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024
14 déc. 2020 à 12:13
Merci! c'est clair
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