Ex proprio réclame argent.
Résolu
Claclou
-
8 déc. 2020 à 12:25
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 8 déc. 2020 à 16:32
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 8 déc. 2020 à 16:32
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2 réponses
djivi38
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29 mars 2024
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8 déc. 2020 à 16:32
8 déc. 2020 à 16:32
bonjour,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Utilisateur anonyme
8 déc. 2020 à 12:29
8 déc. 2020 à 12:29
Bonjour,
Ce n'est pas une CAUTION c'est un DEPOT DE GARANTIE.
Il fallait résilier l'autorisation de prélèvement.
Ayant déjà contesté par RAR vous pouvez saisir le tribunal.
Mais utilisez les bons termes.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Ce n'est pas une CAUTION c'est un DEPOT DE GARANTIE.
Il fallait résilier l'autorisation de prélèvement.
Ayant déjà contesté par RAR vous pouvez saisir le tribunal.
Mais utilisez les bons termes.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Claclou-
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mardi 8 décembre 2020
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8 décembre 2020
8 déc. 2020 à 13:26
8 déc. 2020 à 13:26
Désolée pour le mauvais terme et merci de votre réponse.