Ex proprio réclame argent.
Résolu
Claclou
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djivi38 Messages postés 54126 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54126 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je rencontre actuellement un litige avec mon ancien propriétaire qui me réclame 1700€ + qui ne veut pas me rendre la caution sous prétexte qu’il y’a des travaux à faire dans l’appartement.
Pourtant sur l’EDL sortant il est décrit comme étant en « état d’usage » « traces d’usure » et rien de noter en « dégradation ».
J’ai écris un courrier en recommandée à l’agence qui m’avait réclamé l’argent en expliquant pourquoi je ne payerais pas. Et aujourd’hui j’ai eu la surprise de voir qu’ils m’avaient eu même prélever l’argent sur mon compte sans mon accord !
J’ai donc contester ce prélèvement !
J’aimerais savoir les recours possible et si je suis bien dans mon droit ! Merci à vous
Pourtant sur l’EDL sortant il est décrit comme étant en « état d’usage » « traces d’usure » et rien de noter en « dégradation ».
J’ai écris un courrier en recommandée à l’agence qui m’avait réclamé l’argent en expliquant pourquoi je ne payerais pas. Et aujourd’hui j’ai eu la surprise de voir qu’ils m’avaient eu même prélever l’argent sur mon compte sans mon accord !
J’ai donc contester ce prélèvement !
J’aimerais savoir les recours possible et si je suis bien dans mon droit ! Merci à vous
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2 réponses
bonjour,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
Ce n'est pas une CAUTION c'est un DEPOT DE GARANTIE.
Il fallait résilier l'autorisation de prélèvement.
Ayant déjà contesté par RAR vous pouvez saisir le tribunal.
Mais utilisez les bons termes.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Ce n'est pas une CAUTION c'est un DEPOT DE GARANTIE.
Il fallait résilier l'autorisation de prélèvement.
Ayant déjà contesté par RAR vous pouvez saisir le tribunal.
Mais utilisez les bons termes.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301