Ex proprio réclame argent.

Résolu
Claclou - 8 déc. 2020 à 12:25
djivi38 Messages postés 47312 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022 - 8 déc. 2020 à 16:32
Bonjour, je rencontre actuellement un litige avec mon ancien propriétaire qui me réclame 1700€ + qui ne veut pas me rendre la caution sous prétexte qu’il y’a des travaux à faire dans l’appartement.
Pourtant sur l’EDL sortant il est décrit comme étant en « état d’usage » « traces d’usure » et rien de noter en « dégradation ».

J’ai écris un courrier en recommandée à l’agence qui m’avait réclamé l’argent en expliquant pourquoi je ne payerais pas. Et aujourd’hui j’ai eu la surprise de voir qu’ils m’avaient eu même prélever l’argent sur mon compte sans mon accord !
J’ai donc contester ce prélèvement !

J’aimerais savoir les recours possible et si je suis bien dans mon droit ! Merci à vous

2 réponses

djivi38 Messages postés 47312 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022 13 510
8 déc. 2020 à 16:32
bonjour,

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 197
8 déc. 2020 à 12:29
Bonjour,
Ce n'est pas une CAUTION c'est un DEPOT DE GARANTIE.
Il fallait résilier l'autorisation de prélèvement.
Ayant déjà contesté par RAR vous pouvez saisir le tribunal.
Mais utilisez les bons termes.

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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Claclou- Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020
8 déc. 2020 à 13:26
Désolée pour le mauvais terme et merci de votre réponse.
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