Donation entre tiers depuis Belgique vers la France
Didier
-
7 déc. 2020 à 22:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 déc. 2020 à 10:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 déc. 2020 à 10:51
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4 réponses
condorcet
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8 déc. 2020 à 08:14
8 déc. 2020 à 08:14
Quelle fiscalité serait appliquée?
Celle du donataire domicilié en France.
Celle du donataire domicilié en France.
condorcet
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8 déc. 2020 à 09:21
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Dans quel texte puis-je retrouver la fiscalité appliquée (%)
60 %.
60 %.
condorcet
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8 déc. 2020 à 10:51
8 déc. 2020 à 10:51
(copier-coller)
Auriez-vous le texte de référence?
Merci pour la confiance sur la fiabilité des informations données.
La limite de la donation à une tierce personne
Il existe bien une limite à la donation à une tierce personne en cas d’existence d'héritiers réservataires.
La loi protège les héritiers réservataires (enfants ou, à défaut, conjoint) qui bénéficient naturellement d’une part de votre patrimoine après votre décès.
Attention ! Vous ne pouvez donc pas faire une donation de l’ensemble de votre patrimoine à une tierce personne.
De plus, les droits de donation à un tiers s’élèvent à 60%. Ils doivent être réglés par le donataire, - la personne qui bénéficie de la donation -, ce qui n’est pas toujours avantageux en cas de donation importante.
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/donation-une-tierce-personne
Auriez-vous le texte de référence?
Merci pour la confiance sur la fiabilité des informations données.
La limite de la donation à une tierce personne
Il existe bien une limite à la donation à une tierce personne en cas d’existence d'héritiers réservataires.
La loi protège les héritiers réservataires (enfants ou, à défaut, conjoint) qui bénéficient naturellement d’une part de votre patrimoine après votre décès.
Attention ! Vous ne pouvez donc pas faire une donation de l’ensemble de votre patrimoine à une tierce personne.
De plus, les droits de donation à un tiers s’élèvent à 60%. Ils doivent être réglés par le donataire, - la personne qui bénéficie de la donation -, ce qui n’est pas toujours avantageux en cas de donation importante.
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/donation-une-tierce-personne
8 déc. 2020 à 06:35
Je ne comprends pas le lien entre ma question et la votre.
Merci