Donation entre tiers depuis Belgique vers la France
Didier
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Une personne résidant en Belgique (82 ans) souhaite donner une somme d'argent à une tierce personne en France non-héritière. Quelle fiscalité serait appliquée?
Merci d'avance pour vos réponses.
Didier
Une personne résidant en Belgique (82 ans) souhaite donner une somme d'argent à une tierce personne en France non-héritière. Quelle fiscalité serait appliquée?
Merci d'avance pour vos réponses.
Didier
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4 réponses
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Auriez-vous le texte de référence?
Merci pour la confiance sur la fiabilité des informations données.
La limite de la donation à une tierce personne
Il existe bien une limite à la donation à une tierce personne en cas d’existence d'héritiers réservataires.
La loi protège les héritiers réservataires (enfants ou, à défaut, conjoint) qui bénéficient naturellement d’une part de votre patrimoine après votre décès.
Attention ! Vous ne pouvez donc pas faire une donation de l’ensemble de votre patrimoine à une tierce personne.
De plus, les droits de donation à un tiers s’élèvent à 60%. Ils doivent être réglés par le donataire, - la personne qui bénéficie de la donation -, ce qui n’est pas toujours avantageux en cas de donation importante.
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/donation-une-tierce-personne
Auriez-vous le texte de référence?
Merci pour la confiance sur la fiabilité des informations données.
La limite de la donation à une tierce personne
Il existe bien une limite à la donation à une tierce personne en cas d’existence d'héritiers réservataires.
La loi protège les héritiers réservataires (enfants ou, à défaut, conjoint) qui bénéficient naturellement d’une part de votre patrimoine après votre décès.
Attention ! Vous ne pouvez donc pas faire une donation de l’ensemble de votre patrimoine à une tierce personne.
De plus, les droits de donation à un tiers s’élèvent à 60%. Ils doivent être réglés par le donataire, - la personne qui bénéficie de la donation -, ce qui n’est pas toujours avantageux en cas de donation importante.
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/donation-une-tierce-personne
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne comprends pas le lien entre ma question et la votre.
Merci