Donation entre tiers depuis Belgique vers la France

Question

Bonjour, 

Une personne résidant en Belgique (82 ans) souhaite donner une somme d'argent à une tierce personne en France non-héritière. Quelle fiscalité serait appliquée?

Merci d'avance pour vos réponses.

Didier

Papossible · Answer

Bonsoir 
Somme donnée par un ou une amie internet. ??
Cdt

condorcet · Answer

Quelle fiscalité serait appliquée?
Celle du donataire domicilié en France.

condorcet · Answer

Dans quel texte puis-je retrouver la fiscalité appliquée (%)
60 %.

condorcet · Answer

(copier-coller)
Auriez-vous le texte de référence?
Merci pour la confiance sur la fiabilité des informations données.
La limite de la donation à une tierce personne
Il existe bien une limite à la donation à une tierce personne en cas d’existence d'héritiers réservataires.
La loi protège les héritiers réservataires (enfants ou, à défaut, conjoint) qui bénéficient naturellement d’une part de votre patrimoine après votre décès.
Attention ! Vous ne pouvez donc pas faire une donation de l’ensemble de votre patrimoine à une tierce personne.
De plus, les droits de donation à un tiers s’élèvent à 60%. Ils doivent être réglés par le donataire, - la personne qui bénéficie de la donation -, ce qui n’est pas toujours avantageux en cas de donation importante.  
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/donation-une-tierce-personne

Donation entre tiers depuis Belgique vers la France

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters