Donation concubin

Résolu/Fermé
ahibis Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J’avais reçu une donation de 20.000 euros de mon Concubin il y a 4 ans. Nous nous sommes pacsés quelques mois après. Malheureusement nous ne l’avions pas déclarée à l’époque. Savez-vous si nous n’avons pas d’impôts à payer (abattement d’environ 80.000 euros pour les couples pacsés) compte tenu du fait que nous soyons aujourd’hui pacsés?

Merci pour votre aide,

Cordialement

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    Savez-vous si nous n’avons pas d’impôts à payer
    Les droits de donation seront dus.
    Un PACS conclu postérieurement à la date de la donation n'a pas d'effet rétroactif.
    1

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