Donation concubin
Résolu/Fermé
ahibis
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 18 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2021
-
8 déc. 2020 à 01:57
Utilisateur anonyme - 18 déc. 2020 à 12:06
Utilisateur anonyme - 18 déc. 2020 à 12:06
A voir également:
- Donation concubin
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
8 déc. 2020 à 08:18
8 déc. 2020 à 08:18
Savez-vous si nous n’avons pas d’impôts à payer
Les droits de donation seront dus.
Un PACS conclu postérieurement à la date de la donation n'a pas d'effet rétroactif.
Les droits de donation seront dus.
Un PACS conclu postérieurement à la date de la donation n'a pas d'effet rétroactif.
Utilisateur anonyme
18 déc. 2020 à 12:06
18 déc. 2020 à 12:06
Bonjour
Pour une meilleure compréhension de la situation, merci de ne pas multiplier les posts et continuer uniquement sur celui-ci:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/8712965-dette-pacs
La modération.
Pour une meilleure compréhension de la situation, merci de ne pas multiplier les posts et continuer uniquement sur celui-ci:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/8712965-dette-pacs
La modération.