Donation concubin
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ahibis
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Bonjour,
J’avais reçu une donation de 20.000 euros de mon Concubin il y a 4 ans. Nous nous sommes pacsés quelques mois après. Malheureusement nous ne l’avions pas déclarée à l’époque. Savez-vous si nous n’avons pas d’impôts à payer (abattement d’environ 80.000 euros pour les couples pacsés) compte tenu du fait que nous soyons aujourd’hui pacsés?
Merci pour votre aide,
Cordialement
J’avais reçu une donation de 20.000 euros de mon Concubin il y a 4 ans. Nous nous sommes pacsés quelques mois après. Malheureusement nous ne l’avions pas déclarée à l’époque. Savez-vous si nous n’avons pas d’impôts à payer (abattement d’environ 80.000 euros pour les couples pacsés) compte tenu du fait que nous soyons aujourd’hui pacsés?
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2 réponses
Savez-vous si nous n’avons pas d’impôts à payer
Les droits de donation seront dus.
Un PACS conclu postérieurement à la date de la donation n'a pas d'effet rétroactif.
Les droits de donation seront dus.
Un PACS conclu postérieurement à la date de la donation n'a pas d'effet rétroactif.
Bonjour
Pour une meilleure compréhension de la situation, merci de ne pas multiplier les posts et continuer uniquement sur celui-ci:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/8712965-dette-pacs
La modération.
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