Donation concubinRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
J’avais reçu une donation de 20.000 euros de mon Concubin il y a 4 ans. Nous nous sommes pacsés quelques mois après. Malheureusement nous ne l’avions pas déclarée à l’époque. Savez-vous si nous n’avons pas d’impôts à payer (abattement d’environ 80.000 euros pour les couples pacsés) compte tenu du fait que nous soyons aujourd’hui pacsés?

Merci pour votre aide,

Cordialement

condorcet · Answer

Savez-vous si nous n’avons pas d’impôts à payer 
Les droits de donation seront dus.
Un PACS conclu postérieurement à la date de la donation n'a pas d'effet rétroactif.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour

Pour une meilleure compréhension de la situation, merci de ne pas multiplier les posts et continuer uniquement sur celui-ci:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/8712965-dette-pacs

La modération.

Donation concubin

2 réponses

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