Donation concubin

Résolu/Fermé
ahibis Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2021 - 8 déc. 2020 à 01:57
 Utilisateur anonyme - 18 déc. 2020 à 12:06
Bonjour,
J’avais reçu une donation de 20.000 euros de mon Concubin il y a 4 ans. Nous nous sommes pacsés quelques mois après. Malheureusement nous ne l’avions pas déclarée à l’époque. Savez-vous si nous n’avons pas d’impôts à payer (abattement d’environ 80.000 euros pour les couples pacsés) compte tenu du fait que nous soyons aujourd’hui pacsés?

Merci pour votre aide,

Cordialement
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
8 déc. 2020 à 08:18
Savez-vous si nous n’avons pas d’impôts à payer
Les droits de donation seront dus.
Un PACS conclu postérieurement à la date de la donation n'a pas d'effet rétroactif.
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Utilisateur anonyme
18 déc. 2020 à 12:06
Bonjour

Pour une meilleure compréhension de la situation, merci de ne pas multiplier les posts et continuer uniquement sur celui-ci:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/8712965-dette-pacs

La modération.

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