Rachat de parts frère père
mlg5
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Bonjour,
actuellement mon père m’a fait une donation à hauteur de 70 % sur une première maison appartenant à une copropriété (deux lots )
il y a donc deux maisons sur deux parcelles de terrain dont une appartenant à mon frère mon père et moi ma mère étant décédée et l’autre est un héritage direct à mon père. C’est sur la deuxième qu’il m’a fait cette donation.
Mon père souhaite déménager vers la campagne il souhaite donc me vendre ses parts et mon frère souhaite aussi vendre ses parts. Pour éviter les problèmes, Je voulais savoir si il était possible d’acheter les parts aujourd’hui de mon frère afin qu’ils sortent de l’héritage sur l’ensemble des lots.
La précision : mon père à rédiger un testament à fin de limiter la quotité sur l’héritage de mon frère. Merci à vous
actuellement mon père m’a fait une donation à hauteur de 70 % sur une première maison appartenant à une copropriété (deux lots )
il y a donc deux maisons sur deux parcelles de terrain dont une appartenant à mon frère mon père et moi ma mère étant décédée et l’autre est un héritage direct à mon père. C’est sur la deuxième qu’il m’a fait cette donation.
Mon père souhaite déménager vers la campagne il souhaite donc me vendre ses parts et mon frère souhaite aussi vendre ses parts. Pour éviter les problèmes, Je voulais savoir si il était possible d’acheter les parts aujourd’hui de mon frère afin qu’ils sortent de l’héritage sur l’ensemble des lots.
La précision : mon père à rédiger un testament à fin de limiter la quotité sur l’héritage de mon frère. Merci à vous
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1 réponse
Je voulais savoir si il était possible d’acheter les parts aujourd’hui de mon frère afin qu’ils sortent de l’héritage sur l’ensemble des lots.
En d'autres termes, vous êtes dans l'indivision avec votre père, d'une part, et votre frère de l'autre.
Cette cession de droits indivis entre membres d'une indivision faisant l'indivision est une opération tout à fait légale
Tant au plan civil qu'au plan fiscal rien ne s'y oppose.
P.S.: -J'espère avoir bien interprété le sens de votre question car, en l'absence de ponctuation dans votre message, il n'est pas facile de vous comprendre.
En d'autres termes, vous êtes dans l'indivision avec votre père, d'une part, et votre frère de l'autre.
Cette cession de droits indivis entre membres d'une indivision faisant l'indivision est une opération tout à fait légale
Tant au plan civil qu'au plan fiscal rien ne s'y oppose.
P.S.: -J'espère avoir bien interprété le sens de votre question car, en l'absence de ponctuation dans votre message, il n'est pas facile de vous comprendre.
mlg5
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je vous remercie pour votre retour, mais en fait je n’ai pas réussi à transmettre dans sa globalité mon message. et il y avait bien des ponctuations :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...