Rachat de parts frère père
mlg5
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mlg5 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 - 8 déc. 2020 à 20:35
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condorcet
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8 déc. 2020 à 08:40
8 déc. 2020 à 08:40
Je voulais savoir si il était possible d’acheter les parts aujourd’hui de mon frère afin qu’ils sortent de l’héritage sur l’ensemble des lots.
En d'autres termes, vous êtes dans l'indivision avec votre père, d'une part, et votre frère de l'autre.
Cette cession de droits indivis entre membres d'une indivision faisant l'indivision est une opération tout à fait légale
Tant au plan civil qu'au plan fiscal rien ne s'y oppose.
P.S.: -J'espère avoir bien interprété le sens de votre question car, en l'absence de ponctuation dans votre message, il n'est pas facile de vous comprendre.
En d'autres termes, vous êtes dans l'indivision avec votre père, d'une part, et votre frère de l'autre.
Cette cession de droits indivis entre membres d'une indivision faisant l'indivision est une opération tout à fait légale
Tant au plan civil qu'au plan fiscal rien ne s'y oppose.
P.S.: -J'espère avoir bien interprété le sens de votre question car, en l'absence de ponctuation dans votre message, il n'est pas facile de vous comprendre.
8 déc. 2020 à 20:35