SYNDIC de copropriété - Démission
PPOUILLE58
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lundi 7 décembre 2020
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7 décembre 2020
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7 déc. 2020 à 17:47
Utilisateur anonyme - 7 déc. 2020 à 18:45
Utilisateur anonyme - 7 déc. 2020 à 18:45
A voir également:
- SYNDIC de copropriété - Démission
- Lettre de demission association - Guide
- Guide du syndic de copropriété tunisie - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
7 déc. 2020 à 18:45
7 déc. 2020 à 18:45
Bonjour,
Si vous vendez vous ne pouvez plus être syndic bénévole.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2608
Si vous vendez vous ne pouvez plus être syndic bénévole.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2608
Article 17-2
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 14
Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel.
Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement. Durant ce délai, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.