Application vétusté

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J’ai changé de logement chez le même bailleur HLM après 8 ans pour un autre logement plus adapté à mon âge et handicap. La caution est retenue car il refuse d’appliquer la clause de vétusté et HLM réclame 800€ malgré que l’appartement
(40 m2) est resté très propre après avoir blanchi les murs. L’argument du HLM
« La vétusté ne s’applique pas lorsque le changement a lieu chez le même bailleur ».
Ou trouver cette loi qui me paraît injuste.

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Bonjour,
C'est faux.
Contactez l'ADIL.
ou encore :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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