Immobilier habitation
ricoc
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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 7 déc. 2020 à 17:33
djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 7 déc. 2020 à 17:33
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3 réponses
Utilisateur anonyme
7 déc. 2020 à 12:21
7 déc. 2020 à 12:21
Bonjour,
Sans ponctuation c'est incompréhensible.
Faites un effort !
Vous n'avez rien à payer si le bailleur ne vous donne pas de justificatifs.
Sans ponctuation c'est incompréhensible.
Faites un effort !
Vous n'avez rien à payer si le bailleur ne vous donne pas de justificatifs.
djivi38
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Modifié le 7 déc. 2020 à 17:34
Modifié le 7 déc. 2020 à 17:34
bonjour,
TOUTE somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée, et le locataire est en droit de ne payer tant qu'il n'a pas ces justificatifs.
"je paie 20€ de charge mensuelle sur un loyer de 320€ en 2020"
- location meublée ou nue ?
- charges "au réel" ou "au forfait" ?
"l'agence m'a réclamé 3 années de retard pour un montant total de 400€ "
En cas de charges "au réel" elles peuvent être régularisées sur 3 années en arrière.
Si vous avez payé pendant des 3 ans 20 €/mois, vous avez donc versé (20 € x 12 mois) x 3 ans = 720 €
Si l'agence vous réclame un manque de 400 €, c'est que le total dû est de 720 + 400 = 1120 € pour ces 3 ans, donc 31,10 €/mois (ce que l'agence vous demande avec ces 30 € que vous payez en plus de vos 20 € mensuels habituels)... MAIS vous devez EXIGER le justificatif.
Justificatifs de CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475177/2009-03-27/
Sachez aussi que pour les années demandées en retard (= pas dans l'année N ni dans l'année N+1 jusqu'au 31/12) vous pouvez les payer par douzième (ce qui apparemment est le cas).
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
TOUTE somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée, et le locataire est en droit de ne payer tant qu'il n'a pas ces justificatifs.
"je paie 20€ de charge mensuelle sur un loyer de 320€ en 2020"
- location meublée ou nue ?
- charges "au réel" ou "au forfait" ?
"l'agence m'a réclamé 3 années de retard pour un montant total de 400€ "
En cas de charges "au réel" elles peuvent être régularisées sur 3 années en arrière.
Si vous avez payé pendant des 3 ans 20 €/mois, vous avez donc versé (20 € x 12 mois) x 3 ans = 720 €
Si l'agence vous réclame un manque de 400 €, c'est que le total dû est de 720 + 400 = 1120 € pour ces 3 ans, donc 31,10 €/mois (ce que l'agence vous demande avec ces 30 € que vous payez en plus de vos 20 € mensuels habituels)... MAIS vous devez EXIGER le justificatif.
Justificatifs de CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475177/2009-03-27/
Sachez aussi que pour les années demandées en retard (= pas dans l'année N ni dans l'année N+1 jusqu'au 31/12) vous pouvez les payer par douzième (ce qui apparemment est le cas).
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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