Bien acquis dans vente aux encheres

Question

Bonjour à tous,
je suis l adjudicateur d un bien immo dans une résidence depuis le 15 juillet. Dans le cahier des charges, un bail commercial a été transmis. Ce bail ne comportait pas de signature pas de date, donc mon avocat m a expliqué qu on pouvait faire une procédure d expulsion.
De plus l huissier a notifié dans son PV descriptif  que le bail commercial	 n est pas signée
J'ai contacté  le preneur, société commerciale qui loue mon bien pour lui informer de ma démarche.
En contactant le preneur, il me dit qu il a un bail signé daté. 
Est ce que ce bail qui n a pas été transmis au cahier des charges a une valeur ?
Qu elle est mon recours ? 
en vous remerciant par avance 

fdegre

sleepy00 · Accepted Answer

Bonjour

"donc mon avocat m a expliqué qu on pouvait faire une procédure d expulsion."

Il est bizarre votre avocat...

Il n'a jamais entendu parler d'un bail verbal ?
Le principe, étant que même sans bail écrit, il peut y avoir un bail verbal. Le bail verbal se prouve par tout moyen, mais en général la personne est en place, paye un loyer ... c'est suffisant comme preuve.

Ce bail, non signé était d'ailleurs une petite preuve, qu'il y avais un début de quelque chose.
Et rien ne prouvait en effet que le preneur lui n'était pas en possession d'un bail, bien signé.

Il arrive qu'un propriétaire et/ou un locataire, après plusieurs années de location, perde son bail, ou son exemplaire signé. Ce n'est pas pour ça qu'il n y a rien de valable.

Donc non, signé ou pas signé,  vous ne pouvez pas faire grand chose.
Votre seul possibilité est celle prévue par les règles concernant les baux commerciaux, donc sur les congés, ou sur les résiliation en cas d'impayé.

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