Litige avec happy cash après une vente
gilberto444
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gilberto444 - 6 déc. 2020 à 17:00
gilberto444 - 6 déc. 2020 à 17:00
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Afrikarnak
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6 déc. 2020 à 15:25
6 déc. 2020 à 15:25
Bonjour
Une vente est en fait un Contrat.. Celui ci est définitif..
En effet le Code Civil stipule dans son Art. L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Tu n'es pas consentant à cette résiliation (D'autant plus que le PC a été bricolé/modifié!!) donc tu n'as aucune obligation de reprendre la bousine..
Entre nous, as tu une preuve (Ou début de..) que la bécane a été bricolée postérieurement après la vente?
Quant au 'vice caché' que H.C va brandir comme menace c'est un peu beaucoup du flan:
1- Le coût d'une Procédure 'vice caché' est très élevé (Expertise Judiciaire etc..). Durée longue, issue incertaine..
2- Le PC ayant été bricolé aucune Expertise recevable en Justice ne pourra être faite..
Les gesticulations H.C sont faites pour t'impressionner et te faire céder (Reprendre un PC 'bricolé'..).. Si tu as une Assurance Juridique (Voir le Contrat Habitation..) il faudra peut être l'activer pour clouer le bec à H.C si le harcèlement ne cesse pas..
Laisse braire, surtout ne leur parle pas, ne négocie rien, ce sont des batteurs d'estrade genre requins.. Tu les laisses s'épuiser..
A+
Une vente est en fait un Contrat.. Celui ci est définitif..
En effet le Code Civil stipule dans son Art. L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Tu n'es pas consentant à cette résiliation (D'autant plus que le PC a été bricolé/modifié!!) donc tu n'as aucune obligation de reprendre la bousine..
Entre nous, as tu une preuve (Ou début de..) que la bécane a été bricolée postérieurement après la vente?
Quant au 'vice caché' que H.C va brandir comme menace c'est un peu beaucoup du flan:
1- Le coût d'une Procédure 'vice caché' est très élevé (Expertise Judiciaire etc..). Durée longue, issue incertaine..
2- Le PC ayant été bricolé aucune Expertise recevable en Justice ne pourra être faite..
Les gesticulations H.C sont faites pour t'impressionner et te faire céder (Reprendre un PC 'bricolé'..).. Si tu as une Assurance Juridique (Voir le Contrat Habitation..) il faudra peut être l'activer pour clouer le bec à H.C si le harcèlement ne cesse pas..
Laisse braire, surtout ne leur parle pas, ne négocie rien, ce sont des batteurs d'estrade genre requins.. Tu les laisses s'épuiser..
A+
6 déc. 2020 à 17:00
ca serait différent si l'acheteur était un particulier ?
(La qualité professionnelle de l’acquéreur n’est retenue que lorsqu’il est capable d’exercer un réel contrôle de la chose vendue.
dans ce cas, on considère qu’au regard de sa compétence professionnelle, l’acquéreur était en mesure d’apprécier le vice dans son ampleur et ses conséquences.)